Comment baisser le taux de TVA ?

ANNEXE 3

PROPOSITION DE DIRECTIVE N° E 1236
ANNEXE 4

LE CHIFFRAGE PAR LE GOUVERNEMENT DU COÛT
DE TROIS MESURES DE BAISSE CIBLÉE DE TVA

Communiquées le 23 juin 1999 à votre commission, ces fiches de calcul établies par le gouvernement font ressortir les éléments suivants.

I. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX VENTES À CONSOMMER SUR PLACE (Y COMPRIS LES BOISSONS ALCOOLISÉES)

A. LES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES (CHIFFRES DE 1996 HORS TAXES)

Restauration libre-service : 10 milliards de francs,

Restauration traditionnelle (hors libre-service) : 109 milliards de francs (1996). Ce chiffre inclut la restauration traditionnelle, les hôtels avec restaurant ou sans restaurant (prise en compte des petits déjeuners) et intègre les pourboires évalués à 15 %,

Restauration rapide : 23,87 milliards de francs dont 16,13 milliards de francs soumis au taux normal (ventes à consommer sur place),

Débits de boissons, cafés-tabacs (y compris les pourboires) : 23,60 milliards de francs,

Traiteurs : 2,12 milliards de francs.

B. CHIFFRAGE DU COÛT DE LA MESURE

La TVA collectée au taux de 20,6 % représente 29,04 milliards de francs. Elle est calculée par application de ce taux à la base constituée des chiffres d'affaires définis ci-dessus, desquels est défalquée la " réfaction pourboire ".

Si le taux de la TVA était fixé à 14 %, la TVA collectée serait de 19,73  milliards de francs.

Dans l'hypothèse d'un taux réduit de 5,5 %, la TVA collectée serait de 7,75 milliards de francs, soit une différence de 21,29 milliards de francs.

II. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX SERVICES DE PROXIMITÉ

A. CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE

Conformément à la convention collective nationale du 3 juin 1980 sur les employés de maison, les services visés pourraient notamment être les suivants :

- garde d'enfants, nurse, gouvernante ;

- aide pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (" dame de compagnie ", garde de jour ou de nuit à l'exclusion des soins, aide à l'habillage et à la toilette...) ;

- tâches ménagères diverses (travaux de ménage, préparation de repas, courses...). Seraient concernées les activités exercées par les femmes ou valets de chambre, les lingères, les chauffeurs, les hommes ou femmes toutes mains se livrant à des tâches occasionnelles de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière (telles que par exemple changer une ampoule).

Le bénéfice du taux réduit pourrait concerner d'autres activités à caractère familial telles que le soutien scolaire.

B. LES DONNÉES DU SECTEUR

S'agissant d'un secteur encore émergent, il ne correspond pas à une catégorie déterminée des nomenclatures statistiques.

Une approche peut être faite de plusieurs manières.

Une " étude sur l'impact économique de diverses mesures en faveur des emplois familiaux ", établie par un centre privé en juillet 1997, estimait le coût de la mesure à 23 millions de francs.

Les statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, relatives aux agréments délivrés, font état de 79 agréments en 1998 pour les entreprises privées contre 5.094 agréments pour des associations exonérées de TVA. Le nombre d'heures payées par les entreprises privées agréées aurait plus que doublé entre 1997 et 1998 : 118.000 en 1997, contre 279.000 en 1998.

L'exploitation des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires indique un chiffre d'affaires hors taxes taxable de 164 millions de francs en 1997.

C. LE CHIFFRAGE

Actuellement, les services concernés sont, dans la majorité des cas, fournis par des associations exonérées de TVA ou par des personnes directement salariées auprès de particuliers.

A offre constante, le coût de l'application du taux réduit aux services à la personne rendus au domicile serait négligeable.

Ainsi, en prenant comme source les états statistiques de la direction générale des impôts, le coût de la mesure ne devrait pas dépasser 30 millions de francs (165 millions de francs x 15,1 % = 25 millions de francs).

Cela étant, comme en témoignent les statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, il s'agit d'un marché émergent, qui connaît d'ores et déjà une forte croissance.

La mesure envisagée aurait pour effet d'amplifier cette tendance et permettrait notamment de structurer une offre de la part des services marchands qui est encore limitée.

Le coût de la mesure peut donc être évalué, en première année d'application à 100 millions de francs compte tenu du développement qu'on peut attendre du secteur dès l'annonce de la baisse de taux. Il est en effet probable que les entreprises intéressées par ce nouveau créneau attendent une baisse de taux pour structurer leur offre.

III. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX TRAVAUX DE RÉPARATION DANS LES IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION

A. LES DONNÉES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES (COMPTES DU LOGEMENT - 1998)

Les petits travaux : 93,68 milliards de francs, les gros travaux : 155,44 milliards de francs, soit un total de 249,13 milliards de francs (chiffres TTC de 1996).

Il n'est pas tenu compte dans ce chiffrage du montant des petits et gros travaux effectués par les HLM et autres bailleurs sociaux (montant en cause : 25,90 milliards de francs TTC selon le secrétariat d'Etat au logement).

Les gros travaux sont en effet d'ores et déjà soumis au taux réduit de la TVA.

Soit un chiffre d'affaires de 223,23 milliards de francs (TTC) et de 185,10 milliards de francs (HT) pour les petits et gros travaux ne portant pas sur des logements sociaux.

En outre, d'après le secrétariat d'Etat au logement, l'autoproduction des ménages, évaluée à l'INSEE à 56 milliards de francs TTC (soit 46,40 milliards de francs HT), est incluse dans les comptes du logement. Elle doit donc venir en diminution de la base retenue pour le chiffrage, dès lors qu'elle représente des travaux qui sont effectués directement par les ménages, sans avoir recours à une entreprise, et qui ne sont donc pas soumis à la TVA.

B. LE CHIFFRAGE

Le base taxable est de 138,70 milliards de francs (185,10 milliards de francs moins 46,40 milliards de francs).

Soit un coût de 20,94 milliards de francs correspondant à la diminution de 15,1 points du taux de TVA.

Récapitulation du coût calculé par le gouvernement

Taux réduit de TVA pour les ventes à consommer sur place	5,5 %	21,29 milliards de francs
	14 %	9,31 milliards de francs
Taux réduit de TVA pour les services de proximité	30 à 100 millions de francs
Taux réduit de TVA pour les travaux de réparation dans les immeubles à usage d'habitation	20,94 milliards de francs

ANNEXE 5 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES par votre rapporteur

MM.	George ASSERAF et Daniel RONZÉ
	Chargés de mission au Secrétariat général du Comité Interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI).
M.	Patrice AUBERT
	Président du Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
M.	Jean-Claude BOUCHARD
	Avocat associé au Bureau Francis Lefebvre.
M.	André DAGUIN
	Président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH).
M.	Didier DURAND
	Vice-Président de la Fédération française du bâtiment (FFB).
M.	Jean JOURNET
	Sous-directeur à la Direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l'économie.
M.	Philippe LABBÉ
	Président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
M.	Bernard PAYS .
	Sous-directeur du contrôle fiscal au ministère de l'économie.
M.	Jean-François VEYSSET
	Membre du bureau de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).