COMMENT BAISSER LE TAUX DE TVA ?

BADRE (Denis)

RAPPORT D'INFORMATION 474 (98-99)

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Table des matières

• INTRODUCTION
• CHAPITRE PREMIER 
  
  LA T.V.A " PIÈCE MAÎTRESSE " DU
  SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS
  • I. BREF RETOUR HISTORIQUE
  • II. 44 % DES RECETTES FISCALES DE L'ETAT
  • III. DE QUELQUES BAISSES RÉCENTES DE TVA
  • IV. L'INDISPENSABLE EUROPE
• CHAPITRE II 
  
  LE TAUX NORMAL DE TVA EST
  LE TAUX DE DROIT COMMUN
  • I. LA DISPARITÉ DES TAUX PRATIQUÉS EN EUROPE
  • II. LA FRANCE APPLIQUE UN TAUX NORMAL DE 20,6 %
• CHAPITRE III 
  
  LA POSSIBILITÉ POUR LES ETATS-MEMBRES D'APPLIQUER UN OU DEUX TAUX RÉDUITS DE TVA
  • I. LES TAUX RÉDUITS CONCERNENT 17 CATÉGORIES DE BIENS ET SERVICES FIGURANT AU SEIN DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE DE 1977
    • A. LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS EN EUROPE
    • B. LES 17 CATÉGORIES DE BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES AUX TAUX RÉDUITS
  • II. LA FRANCE APPLIQUE UN SEUL TAUX RÉDUIT DE TVA
    • A. QUELQUES BIENS SOUMIS AU TAUX RÉDUIT
      • 1. L'eau et les boissons non alcooliques
      • 2. La plupart des produits alimentaires
      • 3. Les ventes à emporter
      • 4. Des médicaments
      • 5. Les appareillages et équipements pour handicapés
      • 6. Les livres
      • 7. Les logements à caractère social
    • B. QUELQUES SERVICES TAXÉS AU TAUX RÉDUIT
      • 1. Les prestations de collecte, de tri et de traitement de certains déchets
      • 2. Les transports de voyageurs
      • 3. Les repas fournis dans les cantines d'entreprises ou servis dans les hôpitaux et restaurants à vocation sociale
      • 4. Les prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
    • C. DES EXEMPLES DE BAISSES DE TVA " EUROCOMPATIBLES "
      • 1. Certains produits alimentaires
        • a) La margarine et les graisses végétales
        • b) Le chocolat et les produits de confiserie5050 Sur l'ensemble des aspects de cette question on se reportera au rapport fait au nom de votre commission des Finances n° 353 (1996-1997 ).
      • 2. Les services funéraires
      • 3. Le droit d'utilisation des installations sportives
      • 4. Les opérations réalisées dans le cadre de la fourniture de logement social
      • 5. Les déchets ménagers
      • 6. Certains appareillages pour handicapés
• CHAPITRE IV 
  
  LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES
  • I. LE MAINTIEN À TITRE DÉROGATOIRE DE CERTAINS TAUX EXISTANT AVANT LE 1ER JANVIER 1991
    • A. LES MÉDICAMENTS PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
    • B. LES 140 PREMIÈRES REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES DE CERTAINES OEUVRES ET DE CERTAINS SPECTACLES DE CIRQUE
    • C. LES PUBLICATIONS DE PRESSE
  • II. CERTAINS BIENS OU SERVICES, NON MENTIONNÉS DANS L'ANNEXE H, BÉNÉFICIENT CEPENDANT DU TAUX RÉDUIT
    • A. LES FOURNITURES DE GAZ NATUREL ET D'ÉLECTRICITÉ
    • B. LES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ET LE BOIS DE CHAUFFAGE
    • C. LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉS
• CHAPITRE V 
  
  LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE TAUX RÉDUIT
  • I. LA POSITION DE PRINCIPE RÉSERVÉE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
    • A. LE CONTEXTE GÉNÉRAL
    • B. LES DEMANDES SECTORIELLES DE RÉEXAMEN DES CATÉGORIES VISÉES PAR L'ANNEXE H
      • 1. L'agriculture
      • 2. La santé
      • 3. Les transports de personnes
      • 4. La culture
      • 5. La politique sociale
    • C. LES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DE LA COMMISSION QUANT À L'INTRODUCTION DE NOUVELLES CATÉGORIES DANS L'ANNEXE H
      • 1. Les discussions avec les Etats membres
      • 2. La TVA instrument utile de politique économique ?
      • 3. Étude des effets sur l'emploi de l'application sectorielle d'un taux réduit de TVA
    • D. L'HARMONISATION DU CHAMP D'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
      • 1. L'analyse de la situation actuelle en matière de taux
      • 2. La situation au regard du nouveau système commun de TVA
    • E. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
  • II. LE RAPPORT DU PARLEMENT EUROPÉEN : LA NÉCESSAIRE MAIS DÉLICATE ADAPTATION AUX BESOINS SOCIAUX
  • III. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE N° E-1236
    • A. LA COMMUNICATION DU COMMISSAIRE EUROPÉEN : LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE ET LE TRAVAIL AU NOIR
    • B. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE N° E-1236 : UN NOUVEAU RÉGIME DÉROGATOIRE
      • 1. Une mesure limitée dans le temps
      • 2. La lutte contre le chômage et l'économie souterraine
      • 3. Un champ d'application: " les services à forte intensité de main d'oeuvre "
      • 4. Une mise en place effective sous la responsabilité de chaque Etat-membre
    • C. LES PRECONISATIONS DE VOTRE COMMISSION
      • 1. Une telle initiative doit être approuvée
      • 2. Quels " secteurs à forte intensité de main d'oeuvre " ?
      • 3. La potentialité offerte doit être utilisée par le gouvernement français
      • 4. Des mesures claires et lisibles
• EXAMEN EN COMMISSION
  • I. AUDITION DE M. CHRISTIAN SAUTTER, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET
  • II. COMMUNICATION DE M. DENIS BADRÉ
• ANNEXE 1 
  
  LE RÉGIME DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION
  • I. LA DIVERSITÉ DES TAUX DE TVA APPLICABLES
    • A. LA RESTAURATION À CONSOMMER SUR PLACE EST UNE PRESTATION DE SERVICES TAXÉE À 20,6 %
    • B. LES VENTES À EMPORTER SONT EN RÈGLE GÉNÉRALE SOUMISES AU TAUX RÉDUIT DE TVA
    • C. LA RESTAURATION COLLECTIVE, EU ÉGARD À SA NATURE PROPRE, BÉNÉFICIE D'UN RÉGIME PARTICULIER
  • II. QUELLES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION ?
• ANNEXE 2 
  
  TAUX DE TVA APPLICABLE AUX APPAREILLAGES
  INSCRITS AU TIPS
• ANNEXE 3 
  
  PROPOSITION DE DIRECTIVE N° E 1236
• ANNEXE 4 
  
  LE CHIFFRAGE PAR LE GOUVERNEMENT DU COÛT
  DE TROIS MESURES DE BAISSE CIBLÉE DE TVA
  • I. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX VENTES À CONSOMMER SUR PLACE (Y COMPRIS LES BOISSONS ALCOOLISÉES)
    • A. LES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES (CHIFFRES DE 1996 HORS TAXES)
    • B. CHIFFRAGE DU COÛT DE LA MESURE
  • II. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX SERVICES DE PROXIMITÉ
    • A. CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE
    • B. LES DONNÉES DU SECTEUR
    • C. LE CHIFFRAGE
  • III. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX TRAVAUX DE RÉPARATION DANS LES IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION
    • A. LES DONNÉES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES (COMPTES DU LOGEMENT - 1998)
    • B. LE CHIFFRAGE