N°
483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30
juin 1999
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet
1999
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la concurrence fiscale en Europe,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur
Rapporteur général
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Impôts et taxes - Union européenne. |
AVANT-PROPOS
Le
présent rapport a pour objectif d'alimenter la réflexion et le
débat sur les questions posées par la concurrence fiscale en
Europe.
Il rend compte des conclusions d'une étude commandée par la
commission des finances du Sénat à l'Observatoire français
des conjonctures économiques (OFCE).
Il s'agissait d'identifier plus précisément les
aspérités associées à un état paradoxal de
la construction européenne. Celui-ci est en effet
caractérisé par une intégration de plus en plus
complète des marchés (biens, services, capitaux), par les
progrès réalisés dans le domaine des libertés
d'aller et de venir (libertés d'établissement, de circulation,
...), par une unification monétaire très largement accomplie mais
aussi par une harmonisation fiscale si limitée que des
phénomènes de concurrence fiscale ont tout lieu d'être
redoutés.
Le cahier des charges imposé à l'OFCE et qui a fait l'objet d'un
suivi attentif demandait donc à l'institut :
- de préciser la situation et l'évolution de la fiscalité
et des prélèvements obligatoires dans l'Union
européenne ;
- d'évaluer les effets des écarts de taxation sur les
marchés des biens, des capitaux et du travail ;
- d'explorer les voies d'harmonisation envisageables.
L'étude ici présentée, et qui n'engage ni l'OFCE ni la
commission des finances du Sénat, répond très largement
aux questions posées, ce dont il faut vivement féliciter ses
auteurs.
Par son ampleur, par la complexité technique des sujets qui y sont
abordés, elle représente un document dont les précieux
enseignements appellent approfondissements et prolongements.
La commission des finances du Sénat s'emploiera à faire
progresser la réflexion en la matière, indispensable effort pour
éclairer un sujet qui, pour être économique et technique,
n'en est pas moins avant tout politique et risque d'échapper aux
Parlements nationaux, compte tenu de l'équilibre institutionnel - on est
tenté d'écrire le déséquilibre institutionnel- qui
caractérise le fonctionnement actuel de l'Union européenne.