La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT D'INFORMATION 483 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
• LA CONCURRENCE FISCALE DANS L'UNION  ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE : UN PHENOMÈNE DIFFICILE À APPREHENDER ET, PLUS ENCORE,À MAÎTRISER
  • I. L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE, UN RISQUE ACCRU DE CONCURRENCE FISCALE ENTRE ETATS-MEMBRES
    • A. UN RISQUE ACCRU DE CONCURRENCE FISCALE ENTRE LES ÉTATS
    • B. UNE CONCURRENCE FISCALE DANGEREUSE :
  • II. DES COMPLEMENTS ET DES PROLONGEMENTS S'IMPOSENT
    • A. POUR UN APPROFONDISSEMENT DE L'ANALYSE DES PHÉNOMÈNES DE CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE
      • 1. Les effets de l'adoption de l'euro sur la concurrence fiscale ne doivent pas être caricaturés
      • 2. La concurrence fiscale est déjà vive en Europe
    • B. LES ÉCUEILS D'UNE MEILLEURE MAÎTRISE DE LA CONCURRENCE FISCALE
      • 1. Les problèmes de principe posés par la maîtrise de la concurrence fiscale en Europe
        • a) La question de la souveraineté fiscale
        • b) La question de la portée des règles internationales
        • c) L'Europe n'est pas seule
      • 2. La complète maîtrise des problèmes de concurrence fiscale est hors de portée compte tenu de l'état actuel de la construction européenne
    • C. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DE LA CONCURRENCE FISCALE APPARAÎT GLOBALEMENT MAUVAISE
• AVANT-PROPOS
• INTRODUCTION GÉNÉRALE ET PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
  
  LA CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE : LA SEULE ARME ENTRE LES MAINS DES GOUVERNEMENTS ?
  • I. DES SYSTÈMES FISCAUX NATIONAUX TRÈS DISPARATES DANS L'UNION EUROPÉENNE
    • A. LES TAUX DE PRESSION FISCALE GLOBALE
    • B. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  • II. LE JEU DANGEREUX DE LA CONCURRENCE FISCALE
    • A. QUELQUES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCURRENCE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES
    • B. UN JEU NON COOPÉRATIF ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
  • III. LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
  • IV. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES
    • A. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
    • B. PROBLÈMES D'ÉQUITÉ HORIZONTALE DANS LA FISCALITÉ DIRECTE DES MÉNAGES
    • C. VERS UN NOMADISME FISCALO-SOCIAL ?
  • V. LA MODESTE HARMONISATION DES FISCALITÉS INDIRECTES
    • A. LES RÈGLES COMMUNES
    • B. L'ÉTAT DES LIEUX
  • VI. EN GUISE DE CONCLUSION : CONCURRENCE, HARMONISATION OU " BONNE CONDUITE " ?
  • VII. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE
• CHAPITRE PREMIER :
  
  UNE CONCURRENCE FISCALE NON MAÎTRISÉE PRÉSENTE DES DANGERS
  • I. LA CONCURRENCE FISCALE EST SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE DYNAMIQUE DE " MOINS-DISANT " FISCAL MAIS LA COOPÉRATION EST DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE
    • A. CONCURRENCE FISCALE ET MOBILITÉ PARFAITE DU CAPITAL PHYSIQUE : UN MODÈLE DE CONCURRENCE SUR LES TAUX D'IMPOSITION
    • B. ÉQUILIBRE FISCAL ET COOPÉRATION : LA COOPÉRATION EST NON SEULEMENT DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE MAIS ELLE PEUT NE PAS ÊTRE SOUHAITABLE77 Pour certains économistes libéraux comme Brennan et Buchanan (1980), la concurrence fiscale entre Etats (ou entre collectivités publiques) est bénéfique car elle permet de limiter le comportement de gouvernements-Leviathans.
    • C. LA CONCURRENCE FISCALE CONSTITUE UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ETATS ENDETTÉS
  • II. LA CONCURRENCE FISCALE AFFECTE L'ÉQUITÉ HORIZONTALE ET VERTICALE DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENT
    • A. LA CONCURRENCE FISCALE FAIT PESER UNE CHARGE FISCALE EXCESSIVE SUR LES BASES LES MOINS MOBILES
    • B. LA CONCURRENCE FISCALE PEUT CONDUIRE À TERME À REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE DE NON AFFECTATION DE L'IMPÔT
  • III. CONCURRENCE FISCALE ET POLITIQUE DE REDISTRIBUTION
    • A. POLITIQUE FISCALE ET MIGRATION
    • B. POLITIQUE DE REDISTRIBUTION ET MOBILITÉ DES INDIVIDUS
• ANNEXE 1 :
  
  LE MODÈLE STANDARD DE CONCURRENCE FISCALE
• ANNEXE 2 :
  
  MOBILITÉ DE LA BASE IMPOSABLE ET EXTERNALITÉS FISCALES
• ANNEXE 3 :
  
  L'ÉQUILIBRE DE NASH FISCAL
• ANNEXE 4 :
  
  INCIDENCE D'UNE POLITIQUE DE REDISTRIBUTION QUAND LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ET NON QUALIFIÉS SONT MOBILES
• GLOSSAIRE1515 Ce glossaire doit beaucoup aux ouvrages de Généreux (1990) et Guerrien (1993).
• CHAPITRE II
  
  L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES "ÉCARTS
  NON NÉGLIGEABLES" 1717 Ce chapitre ne traite pas de la fiscalité locale sur les entreprises. Cette question fait l'objet d'un traitement spécifique dans les Annexes générales.
  • I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
  • II. UNE MESURE DES ÉCARTS DE FISCALITÉ : LE COÛT DU CAPITAL
    • A. LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
      • 1. Les systèmes nationaux
      • 2. Les mécanismes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu
      • 3. Principes d'imposition des revenus transfrontaliers
    • B. LE COÛT DU CAPITAL ASSOCIÉ AUX INVESTISSEMENTS INTÉRIEURS ET TRANSNATIONAUX EN EUROPE : DES ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES
  • III. RÉGIMES DÉROGATOIRES ET COMPORTEMENTS D'OPTIMI-SATION
  • IV. FISCALITÉ ET COMPORTEMENTS DE DÉLOCALISATION
• ANNEXE II.1
  
  LE CALCUL DU COÛT DU CAPITAL DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EUROPE
  • (a)
    
• ANNEXE II.2.
  
  LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE
  L'UNION MONÉTAIRE
• ANNEXE II.3.
  
  LES DIRECTIVES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION ET LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT RUDING
• ANNEXE II.4.
  
  LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'HARMONISATION : LES TRAVAUX EN COURS
• CHAPITRE III 
  
  COTISATIONS SOCIALES ET COÛT DU TRAVAIL
  
  EN EUROPE
  • I. LE POIDS DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
  • II. LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SELON LES DIFFÉRENTS RISQUES
    • 1. les prestations familiales :
    • 2. l'assurance chômage :
    • 3. L'assurance maladie - invalidité :
    • 4. L'assurance " accidents du travail et maladies professionnelles " :
    • 5. l'assurance vieillesse :
  • III. TAUX MOYENS DE COTISATIONS SOCIALES : UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ
  • IV. COTISATIONS SOCIALES, COÛT DU TRAVAIL ET EMPLOI
    • (1) Coin salarial global dans 15 pays de l'OCDE
    • 2. Peut-on établir un lien entre le niveau du coût horaire du travail et le poids des charges sociales et fiscales pesant sur le travail ?
      • (1)
    • 3. Une baisse des charges sociales permettrait-elle d'abaisser le coût du travail et de relancer l'emploi des moins qualifiés ?
  • V. L'IMPACT MACROÉCONOMIQUE D'UNE RÉDUCTION CONCERTÉE DES COTISATIONS EMPLOYEURS
  • VI. CONCLUSION
• CHAPITRE IV :
  
  IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ SUR LES REVENUS DE PLACEMENT
  • I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES CARACTÉRISTIQUES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
    • A. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
    • B. LES ALLÉGEMENTS D'IMPÔT
    • C. BARÈMES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
    • D. LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE DANS LE CALCUL DE L'IMPÔT
      • 1. L'imposition des couples
      • 2. Le traitement fiscal des enfants
  • II. COMPARAISON DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL DES MÉNAGES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
    • A. PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL
      • 1. Pression fiscale pesant sur les ménages au titre du seul impôt sur le revenu
      • 2. Pression fiscale globale (IR et cotisations sociales) pesant sur les ménages
    • B. LA SITUATION DU SALARIÉ FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX SALARIÉS ALLEMAND, BRITANNIQUE ET NÉERLANDAIS : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON
  • III. L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ÉPARGNE
    • A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DES SYSTÈMES D'IMPOSITION DES INTÉRÊTS VERSÉS AUX RÉSIDENTS
    • B. UNE TENDANCE À DÉTAXER LES INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS
    • C. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA LOCALISATION DE L'ÉPARGNE FINANCIÈRE
• ANNEXE 4.1
  
  SITUATION MATRIMONIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU
• ANNEXE 4.2
  
  LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE
• CHAPITRE V
  
  TVA ET DES DROITS D'ACCISE
  • I. LA TVA
  • II. LES DROITS D'ACCISE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET L'OCDE : UNE ÉTUDE COMPARÉE
  • III. L'IMPACT DES ACCISES SUR LA CONSOMMATION : ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS.
    • A. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE "ACTIVITÉS ET PRODUITS", NIVEAU 16.
    • B. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE PAR PRODUITS, NIVEAU 90.
      • 1. Produits pétroliers raffinés
      • 2. Boissons alcoolisées
      • 3. Le tabac
  • IV. DROITS D'ACCISE ET DEPROTECTION EFFECTIVE
  • V. CONCLUSION
    • (i)
• (ii) RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
• ANNEXES GENERALES
  • I. ANNEXE I : CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE
    • A. 1. CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE
      • 1. Quelques résultats sur données américaines
      • 2. La concurrence fiscale et taxe professionnelle
    • B. CHARGE FISCALE LOCALE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE ET LE DANEMARK
    • C. CONCURRENCE FISCALE ET RÉGIONS FRONTALIÈRES
    • D. CONCLUSION 
      • 1. Vers davantage de coopération fiscale ?
      • 2. Concurrence fiscale et politique d'exonérations fiscales : quelques enseignements de la théorie économique
• EXAMEN EN COMMISSION