La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

B. UNE TENDANCE À DÉTAXER LES INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS

En règle générale, les produits de l'épargne sont imposés selon le principe du pays de résidence. Dans ces conditions, le résident devrait être taxé sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient perçus dans le pays d'origine du bénéficiaire ou à l'étranger. La réalité est toute autre car peu de pays disposent d'un système complet d'échange de renseignements qui leur permette de repérer les sortie de capitaux. Par conséquent, l'imposition des revenus d'origine étrangère dans le pays de résidence repose généralement sur le principe de la déclaration volontaire. Comme les revenus mobiliers des non-résidents sont généralement exonérés d'impôt dans le pays de la source, ces revenus sont, de fait, défiscalisés. Ainsi, en l'absence d'une imposition dans le pays de résidence, la libéralisation des mouvements de capitaux incite l'épargnant à investir son épargne là où elle est la moins taxée, c'est-à-dire à l'étranger. Autrement dit, comme le souligne Valenduc (1994), " tout est prêt pour jouer un jeu qui frise à l'absurde : chacun taxe ses habitants et détaxe ses voisins dans un contexte où chacun peut aller chez le voisin ".

Régime fiscal des intérêts versés à des personnes physiques

	Intérêts versés à des résidents	Intérêts versés à des non-résidents	Système de renseignements entre les établissements financiers et l'administrations fiscales
Allemagne	Retenue à la source de 31,65 % (1) puis imposition à l'impôt sur le revenu. La retenue est imputable sur l'impôt sur le revenu. Retenue de 36,92 % si la souscription est anonyme.	Non-imposition (retenue à la source pour les seuls intérêts d'obligations participatives ou convertibles au taux de 26, 37 %).	Limitée
Belgique	Retenue à la source libératoire de 15 % ou intégration à l'impôt sur le revenu.	Retenue à la source libératoire de 15 % avec de nombreuses exceptions. Atténuation dans le cadre de conventions internationales.	Non
Danemark	Imposition à l'impôt sur le revenu	Non-imposition.	Oui
France	Prélèvement libératoire de 25 % (y compris la CSG et le CRDS) ou intégration dans le revenu imposable (2).	Prélèvement libératoire de 0% (obligations, titres de créances négociables, dépôts bancaires) et 15 % (autres).	Oui
Espagne	Retenue à la source non libératoire 25 % ouvrant droit à crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu (3).	Retenue à la source libératoire de 25 % ou 0 %. Dérogation par conventions internationales.	Oui
Grèce	Retenue à la source libératoire de 15 % (obligations privées) ou de 7,5 % (obligations d'Etat).	Retenue à la source libératoire de 7,5 % sur intérêts des obligations d'Etat ou de 15 % sur intérêts d'obligations privées.	Non
Irlande	Retenue à la source de 26 % ouvrant droit à crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu.	Retenue à la source libératoire de 24 % en général.	Non
Italie	Retenue à la source libératoire de 12,5 % en général (30 % dans certains cas). Exonération pour les intérêts versés par les OPCVM.	Retenue à la source libératoire de 12,5 % en général ou de 0 % si existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignement.	Non
Luxembourg	Imposition à l'impôt sur le revenu avec abattement (4).	Non-imposition. Retenue à la source libératoire de 25 % sur les seules obligations participatives.	Non
Pays-Bas	Imposition à l'impôt sur le revenu avec abattements. Exonération des intérêts versés par les " fonds verts " (5) (6)	Non imposition. Retenue à la source pour les seules obligations participatives. Dérogation par conventions internationales.	Oui
Portugal	Retenue à la source libératoire de 20 % en général ou imposition à l'IR avec imputation de la retenue à la source.	Retenue à la source libératoire de 20 % en général. Dérogation par conventions internationales.	Non

Abattements de 6100 DM (20700 FF), doublé pour un couple.

Abattements de 8000 FF, doublé pour un couple.

Abattements de 1130 FF.

Abattements de 9850 FF par an et par personne.

Abattements de 3000 FF par an et par personne, doublé pour un couple.

Fonds ayant pour objet d'investir dans les projets de protection de l'environnement.

Source : Dictionnaire permanent fiscal, Editions législatives (1998).