La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

2. Le traitement fiscal des enfants

Les pays de l'UE ont des pratiques différentes. Certains pays ont choisi de ne pas tenir compte des enfants à charge lors du calcul de l'impôt, préférant accorder des aides directes. A l'inverse, d'autres pays tiennent compte des enfants lors du calcul de l'impôt.

Pour cela, trois systèmes sont utilisés :

1. Le crédit d'impôt. La réduction d'impôt est fonction du nombre d'enfants à charge mais indépendante du niveau de revenu. Ce système profite donc également à tous les contribuables à condition que le crédit soit inférieur à l'impôt qu'ils doivent payer. En effet, dans le cas contraire, s'il n'existe pas d'impôt négatif, les plus pauvres sont exclus du système.

2. L'abattement forfaitaire sur le revenu. Il s'agit d'un montant, dépendant également du nombre d'enfants à charge, qui est déduit du revenu imposable. L'économie d'impôt est d'autant plus grande que le taux d'imposition est élevé.

3. Le système du quotient familial. Le revenu global est divisé par un nombre de parts, représentant grossièrement le nombre d'unités de consommation de la famille ; le barème s'applique au revenu par part et l'impôt est le produit du nombre de parts et de l'impôt par part. Ce système produit des économies d'impôt qui croissent avec le revenu des parents. Toutefois, afin de limiter cet effet, des plafonds aux réductions d'impôt produites par le quotient familial ont été instaurés en France. Le plafonnement joue pour un revenu du foyer fiscal supérieur à 3,5 fois le salaire de l'ouvrier moyen dans le cas d'un couple avec deux enfants. Le nombre de foyers bénéficiant pleinement des effets du QF va encore diminuer, une nouvelle baisse du plafond du quotient familial ayant été votée en 1998.

8. Traitement fiscal des enfants dans les pays de l'Union européenne

Pays	Traitement fiscal des enfants
Allemagne (D)	Abattement forfaitaire ^58( * )
Autriche (A)	Crédit d'impôt
Belgique (B)	Abattement à la base
Danemark (DK)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Espagne (SP)	Crédit d'impôt
Finlande (SF)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
France (F)	Quotient familial (une part pour le mari, une pour la femme et une demi pour chaque enfant et autres personnes à charge; les contribuables ayant 3 enfants ou plus bénéficient d'une demi part supplémentaire)
Grèce (G)	Crédit d'impôt
Irlande (IR)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Italie (I)	Crédit d'impôt
Luxembourg (L)	Modération d'impôt pour enfants à charge
Pays-Bas (NL)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Portugal (P)	Crédit d'impôt
Royaume-Uni(UK)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Suède (SW)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997.

Le nombre d'enfants n'intervient pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu dans cinq pays : au Danemark, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni.

Le crédit d'impôt est utilisé en Italie, en Espagne et au Portugal. En Allemagne, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire et des allocations familiales. Toutefois, les allocations familiales sont plus avantageuses que les abattements uniquement pour les ménages disposant d'un revenu supérieur à 150.000 DEM par an (auparavant , l'Allemagne pratiquait des abattements forfaitaires). La France utilise le système du quotient familial. Le Luxembourg accorde des modérations d'impôt pour enfants à charge via un système particulier et fort complexe et la Belgique octroie des abattements à la base.

Notons enfin que certains pays accordent des abattements ou des crédits d'impôt particuliers aux personnes qui élèvent seules leurs enfants. Ainsi, des abattements sont prévus en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas. Des crédits d'impôts existent en Autriche, en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni. Il existe aussi des allégements d'impôt pour les couples qui ne dispose que d'un seul salaire : c'est le cas en Autriche (crédit d'impôt), en Belgique (quotient conjugal) et en Italie (crédit d'impôt).

Pour résumer les différentes méthodes de prise en compte des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nous reprenons la classification présentée par Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland ^{59( * )} .

Les pays ont été regroupés en quatre groupes :

- Le groupe A reprend les pays qui ont une imposition séparée des revenus et peu de systèmes prenant en compte la situation familiale des contribuables. Il s'agit principalement des pays scandinaves.

- Le groupe B reprend également des pays qui utilisent l'imposition séparée mais qui contrairement à ceux du groupe A, disposent d'instruments prenant en compte la situation familiale des contribuables. Ce groupe comprend à la fois des pays du Nord de l'Europe, d'Europe centrale et des pays du pourtour méditerranéen.

- Les deux derniers groupes se distinguent des autres par le fait que le principe de la taxation des revenus cumulés est encore en vigueur dans ces pays. Toutefois, les pays du groupe C offrent le choix aux contribuables entre l'imposition séparée et l'imposition jointe, tandis que les pays du groupe D imposent l'imposition jointe.

9. Synthèse

Pays	Imposition des couples	Abattements et crédits
		Enfants	Couples avec un salaire et couples mariés	Parent célibataire
Groupe A	Imposition séparée et pas (ou très peu) d'allègement lié à la situation familiale du contribuable
Danemark	Imposition séparée	Non	Non	Non
Finlande	Imposition séparée	Non	Non	Non
Pays-Bas	Imposition séparée	Non	Non	A
Suède	Imposition séparée	Non	Non	Non
Groupe B	Imposition séparée et allègements liés à la situation familiale du contribuable
Autriche	Imposition séparée	C.I.	C.I.	C.I.
Belgique	Imposition séparée	C.I.	Q.C.	C.I.
Grèce	Imposition séparée	C.I.	Non	Non
Italie	Imposition séparée	C.I.	C.I.	C.I.
Royaume-Uni	Imposition séparée	Non	C.I.	C.I.
Groupe C	Imposition jointe facultative
Allemagne	Imposition jointe facultative	A.F.	Oui	A
Espagne	Imposition jointe facultative	C.I.	Non	Non
Irlande	Imposition jointe facultative	Non	Non	A
Groupe D	Imposition jointe obligatoire
France	Imposition jointe obligatoire	Non ^60( * )	Non	Non
Luxembourg	Imposition jointe obligatoire	Oui	A	A
Portugal	Imposition jointe obligatoire	C.I.	Non ^61( * )	Non

C.I. = crédit d'impôt, A = abattement, Q.C. = quotient conjugal, A.F.= abattement forfaitaire.

Source : Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland (1998).