D. CONCLUSION
1. Vers davantage de coopération fiscale ?
A la
différence des autres pays de l'Union européenne, la France a mis
en place un système très complet d'intercommunalité. Cette
spécificité trouve son origine à la fois dans
l'émiettement communal, la décentralisation la récession
économique et le refus constant des municipalités de s'engager
dans une politique de fusion ou de réforme territoriale. L'Etat, de son
côté, voit dans le développement de la coopération
une série d'étapes vers la fusion communale jugée, certes,
actuellement difficile à mettre en place pour des raisons politiques et
sociologiques, mais souhaitable d'un point de vue économique.
Si l'intercommunalité technique gère essentiellement les besoins
collectifs des populations et les activités économiques
déjà présentes sur le territoire municipal, les enjeux de
la coopération stratégique - en matière de
développement économique - concernent l'avenir des communes. La
multiplication des groupements locaux de partage volontaire de la taxe
professionnelle depuis cinq ans, dans une perspective stratégique,
relève à ce titre d'une logique dominante d'efficacité
économique face au risque de surenchères coûteuses pour les
budgets municipaux. En effet, c'est surtout la répartition
géographique de la taxe professionnelle qui est critiquée, car
cette taxe va aux communes qui sont des unités administratives moins
étendues que les bassins d'emploi, ce qui favorise la concurrence
fiscale en période de sous-emploi.
Sans aller jusqu'à préconiser une taxe professionnelle unique qui
s'inscrirait dans les limites d'un bassin d'emploi - car dans la pratique
ceux-ci ne sont pas figés et reposent essentiellement sur une
définition statistique peu susceptible de rencontrer l'adhésion
des élus locaux -, la loi du 6 février 1992 introduit un certain
nombre de dispositions fiscales et financières susceptibles de conduire
non seulement à une plus grande intégration des structures
déjà existantes mais aussi de promouvoir de façon
concertée le développement économique local en
réduisant la compétition entre communes face aux nouvelles
implantations d'entreprises.
La promotion des regroupements de communes à fiscalité
intégrée reste à notre avis la seule issue possible sauf
à remettre en question l'esprit des lois de décentralisation. En
effet, on voit mal comment les élus locaux pourraient accepter la
proposition du Conseil des impôts d'instituer un taux unique de taxe
professionnelle au niveau national. Cette réforme reviendrait à
transférer au niveau national près de la moitié des
recettes fiscales des collectivités locales, même si, comme le
souligne le Conseil des impôts, " l'argument de la liberté de
vote des taux par les collectivités locales apparaît fallacieux,
dès lors qu'en réalité, c'est l'Etat qui en subit
majoritairement les conséquences, redistribuant ainsi plus de 50
milliards de francs selon des mécanismes totalement opaques qui
entretiennent, au lieu de les réduire, les inégalités de
richesse antre collectivités locales ".