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26 juillet 1999 : La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ( rapport d'information )

 

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CHAPITRE IV :

IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ SUR LES REVENUS DE PLACEMENT

L'impôt sur le revenu occupe une place relativement modeste dans le système fiscal Français mais il est sans doute important psychologiquement car le contribuable ressent directement le prélèvement sur ses revenus. En cela, l'impôt sur le revenu se distingue de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA dont la charge fiscale peut être répercutée en partie par l'intermédiaire des prix des biens et des facteurs sur d'autres agents économiques. L'imposition des revenus et des patrimoines des personnes obéit, dans tous les Etats membres, au principe de résidence : le contribuable est soumis à la législation fiscale nationale de l'Etat dans lequel il réside et tenu d'acquitter ses impôts dus à ce titre, quelle que soit la provenance géographique de ses revenus. Il n'y a dès lors aucun obstacle théorique à la permanence de systèmes nationaux distincts et éventuellement très disparates d'imposition des revenus, hormis les contraintes naissant de la mobilité résidentielle des ménages. En effet, en dépit de l'affirmation du principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne et de la possibilité théorique offerte à tous les citoyens de l'UE d'élire résidence et d'exercer un emploi dans le pays membre de leur choix, la mobilité résidentielle des personnes demeure faible parmi les pays de l'Union ; et la persistance des obstacles culturels, linguistiques et autres incite à prévoir qu'elle ne devrait pas s'accroître considérablement pour la majorité de la population dans les années qui viennent.

Certaines catégories sont, il est vrai, plus mobiles que les autres : ce sont essentiellement les travailleurs les moins qualifiés, d'une part, les cadres supérieurs, certains professionnels et titulaires de hauts revenus, d'autre part. Mais ces catégories ont toujours été relativement plus mobiles que les autres et ni l'achèvement du marché unique ni la mise en oeuvre du traité de Maastricht en la matière ne semblent devoir s'accroître l'ampleur de ces phénomènes. En outre, la mobilité résidentielle motivée par des facteurs fiscaux apparaît aujourd'hui limitée aux franges frontalières des Etats d'une part, aux titulaires de très hauts revenus ou patrimoines mobiliers d'autre part. En revanche, les contraintes de mobilité sont certainement plus fortes pour les revenus de l'épargne que pour les revenus du travail. En règle générale la taxation dans le pays de résidence des revenus de l'épargne étrangère repose sur le principe de la déclaration volontaire. Seuls les pays qui disposent d'un système complet d'échange de renseignements peuvent repérer les sorties de capitaux. Dans le cas contraire, ces revenus sont quasiment totalement défiscalisés. D'où une incitation à placer à l'étranger. Le processus d'harmonisation a été relancé par la proposition de la Commission42(*) d'instaurer un taux de retenue à la source minimum de 20 % sur les intérêts de l'épargne ou de coopérer en échangeant des informations avec les Etats membres sur les épargnants non résidents.

Après avoir présenté les caractéristiques de l'impôt sur le revenu dans les quinze pays de l'UE, nous comparons la pression fiscale et sociale pesant sur les revenus du travail des ménages pour différents niveaux de revenu et situations familiales. Nous consacrons la dernière partie du chapitre à la fiscalité sur les revenus de l'épargne et au projet de directive de la Commission.

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES CARACTÉRISTIQUES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

L'impôt sur le revenu représentait en moyenne dans les pays de l'Union européenne 11,3% du PIB en 1996. Son importance a nettement progressé en valeur relative depuis les années 60 : il n'était alors que de 6 % du PIB. Cette évolution s'est surtout manifestée dans les années 70 ; elle s'est ralentie dans les deux dernières décennies.

Autour de cette moyenne, les situations sont très différentes selon les Etats. Ainsi le poids de l'impôt sur le revenu dans le PIB se situe dans une fourchette comprise entre 5 % en Grèce et 27,8% au Danemark. Grosso modo, on peut distinguer trois types de pays selon que le poids de l'impôt sur le revenu est supérieur, inférieur ou dans la moyenne européenne.

La Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède ont un impôt sur le revenu dont le poids est particulièrement important.

L'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni se situent dans la moyenne européenne.

Le poids de l'impôt sur le revenu est particulièrement faible en France, en Grèce, au Portugal, en Espagne et en Autriche.

1. Le poids de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les Etats de l'UE

En % du PIB


 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Allemagne

10,10

10,40

10,91

10,58

10,39

10,70

9,4

Autriche

8,59

9,10

9,25

9,39

8,49

8,85

9,2

Belgique

14,13

13,70

13,90

13,64

14,50

14,62

14,3

Danemark

25,61

26,10

26,38

26,44

27,73

27,56

27,8

Espagne

7,48

8,10

8,43

8,40

8,14

8,09

7,7

Finlande

17,49

17,40

18,33

16,24

17,42

16,19

16,9

France

5,18

5,90

5,96

6,10

6,16

6,17

6,4

Grèce

5,09

4,80

4,02

3,72

4,32

4,90

5,0

Irlande

11,11

11,60

11,33

11,32

11,36

10,35

10,5

Italie

10,29

10,50

11,28

11,87

10,59

10,81

10,8

Luxembourg

10,21

9,10

9,00

9,13

9,54

9,37

9,8

Pays-Bas

11,01

12,30

11,60

12,05

9,24

8,31

7,6

Portugal

4,92

5,60

6,80

6,27

6,18

6,09

6,6

Royaume-Uni

10,38

10,30

9,90

9,29

9,43

9,68

9,3

Suède

21,41

18,00

17,98

18,28

18,66

17,53

18,4

Moyenne UE

11,53

11,53

11,67

11,51

11,48

11,28

11,3

Source : Statistiques Recettes Publiques , OCDE 1998.

Le revenu des personnes physiques provient de différentes sources : revenus du travail, revenus mobiliers, revenus fonciers, transferts sociaux, etc. Dans chaque Etat, la législation fiscale détermine les revenus catégoriels qui constituent la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu. De ce revenu brut imposable, sont déduits différents abattements pour obtenir le revenu net imposable. Rentre ensuite en ligne de compte l'unité de taxation qui peut être, selon les pays, l'individu ou le ménage. L'impôt est enfin calculé par application d'un barème au revenu net imposable, le contribuable pouvant, dans certains cas, bénéficier de déductions d'impôt appelées crédits d'impôt.

A. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Pour chaque pays de l'Union européenne, le tableau 2 donne une idée générale des différents revenus qui entrent dans la base imposable. Il reprend les principales catégories de revenus : les revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus fonciers, les revenus de remplacement (assurance chômage et pensions vieillesse), les revenus de transfert (allocations familiales et aides sociales diverses) et les revenus divers (pensions alimentaires et autres).

Les revenus des trois premières catégories (revenus professionnels, revenus mobiliers et revenus fonciers) sont imposables dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, dans certains pays, les revenus mobiliers subissent un précompte qui est libératoire. Dans ce cas, les revenus mobiliers ne sont pas inclus dans la base imposable. On observe ça en Autriche, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Finlande et en Suède pour les intérêts et en Autriche, en Belgique, au Danemark et au Portugal pour les dividendes43(*). En Belgique, les revenus fonciers font l'objet non seulement d'une imposition au titre de l'impôt des personnes physiques, mais également d'une taxation au précompte appelé précompte immobilier. Le précompte immobilier est déterminé sur la base du revenu cadastral, c'est-à-dire du " revenu moyen normal net d'une année "44(*). Il n'existe pas de système équivalent dans les autres pays de l'Union européenne.

Les différences de traitement fiscal des revenus dans les Etats membres sont plus importantes lorsque l'on considère les revenus de remplacement : si les pensions vieillesse sont imposables dans tous les pays de l'Union européenne, en revanche, les allocations chômage ne sont pas imposables dans trois pays (en Autriche, en Allemagne et au Portugal).

Les différences entre les Etats membres sont encore plus marquées lorsque l'on considère les transferts sociaux : les allocations familiales sont imposables dans seulement deux pays (en Grèce et en Espagne) et les aides sociales dans six pays (Danemark, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni). En ce qui concerne les pensions alimentaires, elles sont imposables dans 10 Etats membres (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni).

2. Détermination de la base imposable dans les pays de l'Union Européenne

Pays

Revenus professionnels

Revenus mobiliers

Revenus immobiliers

Revenus remplacements

Transferts

Revenus divers

 
 
 
 

Assurance

chômage


Pension


Alloc. famil.

Aide soc.

Pensions aliment.


Autres


Allemagne

oui

oui

oui

 

oui

 
 

oui

oui

Autriche

oui

oui * **

oui

 

oui

 
 
 
 

Belgique

oui

oui * **

oui

oui

oui

 
 

oui

oui

Danemark

oui

oui**

oui

oui

oui

 

oui

oui

 

Espagne

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Finlande

oui

oui*

oui

oui

oui

 
 
 

oui

France

oui

oui

oui

oui

oui

 
 

oui

 

Grèce

oui

oui*

oui

oui

oui

oui

oui

oui

 

Irlande

oui

oui

oui

oui

oui

 
 

oui

 

Italie

oui

oui*

oui

oui

oui

 
 
 
 

Luxembourg

oui

oui

oui

oui

oui

 

oui

 
 

Pays-Bas

oui

oui

oui

oui

oui

 

oui

oui

 

Portugal

oui

oui* **

oui

 

oui

 
 
 
 

Royaume-Uni

oui

oui

oui

oui

oui

 

oui

oui


 

Suède

oui

oui*

oui

oui

oui

 
 

oui

oui


* Retenue à la source libératoire sur intérêts, ** retenue à la source libératoire sur dividendes.

SourceA European benefit-tax model and social integration , Euromod (1997) et systèmes de prestation et incitation au travail , OCDE, 1998.

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