B. PROBLÈMES D'ÉQUITÉ HORIZONTALE DANS LA FISCALITÉ DIRECTE DES MÉNAGES
La
fiscalité directe sur les revenus des personnes relevant, dans tous les
pays européens, du principe de résidence -imposition dans le pays
de résidence de la personne, quelle que soit l'origine
géographique de ses revenus -la faible mobilité des individus
devrait limiter les problèmes de concurrence fiscale sur ce type de
prélèvements. Cependant, certaines sources de revenus -notamment
les placements financiers- sont particulièrement mobiles, et
l'unification monétaire devrait encore accroître
l'intégration financière. En raison des difficultés de
coordination des autorités fiscales des différents pays membres
et des importantes différences existantes en matière de secret
bancaire, les revenus des placements financiers à l'étranger
peuvent donner lieu à évasion fiscale. C'est donc sur ce type de
revenus que, faute d'harmonisation négociée, la concurrence
fiscale s'est exercée avec la plus grande vigueur, depuis la
libéralisation complète des mouvements de capitaux. Elle a, dans
un premier temps, engendré une tendance générale à
l'allégement de la pression fiscale sur ce type de revenus, qui a
toutefois été partiellement corrigée au cours des
années récentes sans grandes conséquences apparentes sur
les flux de placements (chapitre 4).
Un tel allégement de la fiscalité directe sur les revenus de
placements pose, à l'évidence, un problème
d'équité horizontale, dans la mesure où des revenus d'un
même montant mais de nature différente supportent des
prélèvements différents. Parce que les patrimoines
financiers sont relativement plus concentrés que les revenus,
l'équité verticale est également mise à mal.
Le risque de voir s'accentuer la concurrence entre institutions
financières au sein de l'union monétaire a incité
récemment la Commission européenne à proposer à
nouveau une retenue à la source non libératoire sur les revenus
d'intérêt, qui constituerait donc une borne inférieure
à l'imposition de tels revenus et limiterait ainsi la concurrence
fiscale. Une telle solution présente cependant des faiblesses
évidentes dans un environnement financier libéralisé
à l'égard de l'ensemble du monde, et non des seuls pays membres
de l'UE.