La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

III. LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

D'une importance potentielle considérable pour les décisions de localisations des entreprises, la fiscalité des sociétés n'a pas non plus fait l'objet d'une harmonisation négociée dans l'UE, en dépit des propositions avancées par la Commission (Rapport Ruding, 1992). La concurrence fiscale qui s'est développée en Europe -- et plus largement au sein de l'OCDE -- a abouti à une certaine convergence des taux statutaires d'imposition des bénéfices des sociétés, à la baisse dans la plupart des pays (tableau 1). Toutefois, en raison du maintien de règles très disparates en matière de détermination de l'assiette, les taux marginaux effectifs d'imposition des bénéfices des sociétés résidentes dans les différents Etats membres continuent d'afficher d'importants écarts. En outre, des différences de traitement fiscal demeurent entre sociétés résidentes et sociétés étrangères, et entre les différentes activités des établissements des sociétés multinationales : bien que le traitement fiscal des différents types d'investissements directs étrangers fasse le plus souvent l'objet d'accords bilatéraux, voire d'arrangements ad hoc négociés au cas par cas, qui rendent les évaluations pratiquement impossibles, on peut penser que la concurrence fiscale qui s`exerce pour attirer certains types d'activités -- sièges sociaux, centres de coordination -- est forte en Europe.

1. Evolution des taux nominaux d'imposition des sociétés (1990-1998)

	1990	1991	1993	1994	1998
Allemagne (1)	50/ 36	50 / 36	50 / 36	45 / 30	45 / 30 ^(2)
Belgique	43	39	39	39	39 ^(3)
Danemark	40	38	38	34	34
Espagne	35	35	35	35	35
France (1)	37/42	34 / 42	34	33,3	36. ^2/3 (4)
Irlande	43	43	40	40	32
Italie (1)	36	36	36	36	37
Luxembourg	34	33,33	33,33	33,33	30
Pays-Bas	35	35	35	35	35
Portugal	36,5	36	36	36	34
Royaume-Uni	35	34	33	33	31

Source : A tax guide to Europe 1994, édition Arthur Andersen, Les impôts en Europe 1997 Eura Audit, European Tax Handbook, IBFD publication 1998.

(1) Le premier taux indique le taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis (non distribués) et le second le taux d'imposition sur les bénéfices distribués.

(2) Une surcharge de 5,5% est appliquée à ce taux.

(3) Une surcharge de 3% est appliquée à ce taux.

(4) Le taux normal est de 33,3 mais supporte une surcharge de 10% ou 25% selon les cas.

L'impôt sur les sociétés repose sur le résultat des entreprises et de ce fait, affecte le rendement des investissements. Les entreprises sont généralement imposées dans le pays dans lequel elles s'installent et sont donc incitées, si elles le peuvent et toutes choses égales par ailleurs, à se localiser dans les Etats à faible fiscalité. Dans ce cas, le choix d'un lieu d'implantation repose sur la comparaison du taux de rendement qu'obtiendrait une entreprise pour un investissement donné dans chaque Etat membre. Cela suppose l'analyse comparative des systèmes fiscaux nationaux. Les entreprises peuvent aussi investir dans un Etat membre à travers une filiale. Il faut alors tenir compte, non seulement du régime fiscal du pays de résidence de la société mère, mais aussi celui du pays d'implantation de la filiale et de l'interaction entre les deux.

En l'état actuel des choses, l'hétérogénéité des systèmes de taxation des bénéfices est grande entre les pays de l'Union européenne. La charge fiscale due à l'IS pesant sur les entreprises dépend non seulement des taux de prélèvement faciaux, mais aussi de la définition de l'assiette du prélèvement qui est le plus souvent très différente d'un pays à l'autre. Pour ce qui est du barème d'imposition, les taux nominaux varient de 28% pour la Finlande et la Suède à plus de 40% pour l'Allemagne, la Belgique et la France. Parmi l'ensemble des pays, seule l'Allemagne taxe différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués. Enfin dans certains cas, comme l'Irlande, le Luxembourg ou le Royaume-Uni, le taux d'imposition dépend du montant du bénéfice imposable. La détermination de la base imposable varie elle aussi en fonction des pays. Par exemple, si des provisions pour la hausse des prix sont autorisées en France, elles ne le sont pas en Allemagne. En revanche, tous les pays autorisent la déductibilité des intérêts sur les emprunts et l'amortissement des actifs, mais les méthodes utilisées varient selon les pays et selon le type d'actifs. Par exemple, en France, seul un nombre limité d'éléments incorporels sont amortissables, alors qu'ils le sont tous dans d'autres Etats membres.

Pour effectuer des comparaisons internationales pertinentes, il faut tenir donc compte de l'ensemble de ces aspects des codes fiscaux nationaux et construire des indicateurs fiscaux synthétiques. Dans le chapitre 2, nous proposons, en nous appuyant sur une méthode développée dans la littérature économique consacrée aux choix d'investissement des entreprises, des comparaisons européennes fondées sur un tel indicateur synthétique, le taux de rendement avant impôt sur les sociétés ^{3( * )} que doit procurer à l'investisseur un investissement marginal effectué dans chacun des pays membres pour rapporter in fine un taux de rendement net de 5%. Autrement dit, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte, plus le taux de rendement avant impôt de l'investissement devra être élevé pour assurer à l'investisseur un taux de rendement après IS de 5%. Les pays pour lesquels le taux de rendement avant impôt est le plus faible sont a priori ceux vers lesquels les entreprises devraient se diriger. Ce taux tient compte de la multiplicité des paramètres fiscaux nationaux mais repose sur des hypothèses fortes quant à la nature de l'investissement (composition en actifs et mode de financement utilisé). Les écarts du taux de rendement selon les pays ne sont pas négligeables ; ils reflètent l'importante hétérogénéité des systèmes d'imposition des sociétés en Europe, constituant ainsi une mesure des incitations potentielles à la délocalisation.

La question des choix de localisation se pose avec une acuité particulière pour les sociétés transnationales, ayant des établissements -filiales ou succursales- dans plusieurs pays européens. En effet, et en faisant abstraction des impôts que les actionnaires doivent acquitter sur les dividendes perçus, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes, une société transnationale peut subir des prélèvements à trois niveaux : les bénéfices peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale dans le pays où ils sont produits ; ils font éventuellement l'objet d'un prélèvement à la source lors de leur distribution à la société mère ; enfin, les bénéfices au moment de leur distribution peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère.

Nous présentons donc également, dans le chapitre 2, les taux de rendement avant impôt pour des investissements transnationaux effectués dans quatorze des quinze pays membres par une société multinationale. Tout comme dans le cas des investissements intérieurs, les écarts de taux de rendement ne sont pas négligeables et l'on constate que dans tous les Etats membres, les investissements étrangers et nationaux, d'une part, et les investissements réalisés à l'étranger par une société résidente et les investissements intérieurs, d'autre part, ne sont pas soumis à la même pression fiscale. Autrement dit, actuellement, une multinationale française sera imposée différemment selon l'Etat dans lequel elle investit. De même, les investissements étrangers réalisés sur le sol français ne subissent pas la même pression fiscale que les investissements français. Ni le principe de neutralité à l'importation des capitaux, ni celui de la neutralité à l'exportation des capitaux ne sont respectés ^{4( * )} . Ces conclusions sont encore renforcées si l'on considère d'une part, les régimes préférentiels accordés par certains Etats membres à de grandes entreprises et d'autre part, que les comportements d'arbitrage pour la localisation des investissements ne sont pas les seuls effets potentiels des différentiels de fiscalité. Les grandes entreprises sont en effet capables d'exploiter ces différences en minimisant leurs impôts par l'emploi de diverses techniques : manipulation des prix de transferts à l'occasion de transactions effectuées entre des établissements ou des filiales situées dans des pays différents ; utilisation des formes alternatives de revenus que sont les royalties et les redevances etc..

On peut donc conclure qu'actuellement -- et en dépit des directives de la Commission européenne -- les différentiels d'imposition pesant sur les entreprises sont importants dans l'UE. Cette situation, que ce soit pour les investissements intérieurs ou transnationaux, ne constitue toutefois pas une condition suffisante de la délocalisation des entreprises. L'incidence d'un différentiel positif de taux de rendement entre deux pays dépend du degré de mobilité du capital physique et de l'importance du facteur fiscal dans le choix de localisation des entreprises. Or celui-ci n'est pas le seul critère pris en compte. D'autres facteurs interviennent comme par exemple la volonté de pénétrer certains marchés ou encore les coûts salariaux. Cependant, la prudence est de rigueur en la matière. Les analyses, théoriques et empiriques, de la concurrence fiscale entre collectivités locales qui abondent dans les fédérations existantes et singulièrement aux Etats-Unis et au Canada, apportent des éclairages quant aux effets potentiels de la concurrence fiscale et notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Bien que les travaux empiriques existants ne mettent pas clairement en évidence un effet des écarts de fiscalité sur les choix de localisation des activités, la concurrence fiscale -- au sens large, incluant les subventions et autres facilités consenties aux entreprises, notamment dans les cas de nouvelles implantations -- entre collectivités locales semble avérée. Elle engendre, comme pour les prélèvements sur les ménages, des phénomènes de concentration spatiale des activités et un renforcement cumulatif des inégalités de potentiel fiscal ; mais elle est, en outre, à l'origine de gains d'aubaine pour les entreprises nouvellement installées et d'un surcroît de charges fiscales pesant sur les assiettes les moins mobiles. Les effets obtenus au niveau local pourraient bien se reproduire au niveau européen.

Les propositions de la Commission ne visent actuellement plus l'harmonisation, mais la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Ainsi a-t-elle mis au point, en accord avec les Etats membres, un " code de bonne conduite " visant à éliminer l'ensemble des régimes préférentiels dont l'objectif est d'attirer les entreprises étrangères. Aussi, l'Irlande serait en train d'éliminer le taux préférentiel de 10% accordé aux entreprises étrangères et de le remplacer par un taux de 12,5% pour l'ensemble des entreprises sur son territoire. En revanche, les propositions d'un taux minimum pour les entreprises et d'un rapprochement de l'ensemble des dispositions applicables aux sociétés sont abandonnées. Pour le Commissaire européen au Marché intérieur Mario Monti ^{5( * )} , des taux de prélèvements obligatoires différents reflétant des choix nationaux de poids des services publics ne sont pas contradictoires avec les exigences d'un marché unique harmonieux. La concurrence fiscale qui résulterait par exemple, d'une diminution des taux permise par une gestion rigoureuse des finances publiques relève de la concurrence saine.

Ces prises de positions minimales ne peuvent s'expliquer que par la contrainte que constitue pour l'avancée de l'harmonisation le processus de décision à l'unanimité. Il est clair que la suppression des régimes préférentiels est souhaitable, mais la frontière qui sépare ces régimes du droit commun n'est pas toujours claire. De fait la distinction entre la concurrence fiscale dommageable et saine concurrence semble ténue.

Les autres éléments de la fiscalité pesant sur les entreprises -notamment les taxes locales et les charges sur les salaires- n'ont pas été harmonisés et demeurent très hétérogènes. La pression concurrentielle semble, cependant, inciter les gouvernements des Etats membres à alléger ces prélèvements pour réduire leur incidence sur les coûts de production ou sur le seul coût de la main-d'oeuvre. Ainsi, en France, plusieurs allégements de charges patronales sur les salaires ont été mis en oeuvre au cours des années récentes (cf. infra). De même, la réforme de la taxe professionnelle amorcée dans le projet de loi de finances pour 1999 -suppression progressive de la part salariale de l'assiette- va dans le sens d'une réduction du coût de la main-d'oeuvre. Toutefois, malgré leur poids non négligeable dans l'ensemble des charges des entreprises, ces éléments de la fiscalité pesant sur les entreprises ne peuvent faire l'objet d'une comparaison européenne chiffrée précise, en raison même de la grande diversité des situations locales.