La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

II. UNE MESURE DES ÉCARTS DE FISCALITÉ : LE COÛT DU CAPITAL

Evaluer les écarts de fiscalité entre pays est relativement complexe, d'autant que chaque entreprise (ou encore chaque investissement) est un cas particulier. Les entreprises, parce qu'elles sont imposées dans le pays dans lequel elles résident, sont soumises, soit au régime fiscal de droit commun qui, en pratique, s'applique à la majorité des entreprises résidentes d'un Etat, soit à un régime privilégié (zones ou activités spécifiques). Les dispositions qui régissent ces régimes sont nombreuses et la seule comparaison des taux d'imposition faciaux entre Etats ne suffit pas pour se prononcer sur les écarts de pression fiscale pesant sur les entreprises. Il faut aussi tenir compte du mode de calcul de la base imposable, celle-ci dépendant entre autres des règles d'amortissement et de provision.

Pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs Etats membres il faut tenir compte en outre du régime fiscal du pays de résidence de la société mère (qu'il soit de droit commun ou dérogatoire), mais aussi de celui du pays d'implantation de la filiale et de l'interaction entre ces deux régimes. Nous utilisons par la suite une mesure du différentiel fiscal, appelée coût du capital, qui permet de prendre en compte les principales dispositions contenues dans le régime fiscal de droit commun des Etats. Cette mesure donne une information sur l'incitation pour une entreprise à investir dans un pays donné. Compte tenu de la multiplicité des régimes privilégiés, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans les calculs de coût du capital. En revanche, nous tenons compte des principes d'imposition des revenus transnationaux. Autrement dit, nous calculons le coût du capital à la fois pour les investissements intérieurs à chaque Etat et pour les investissements internationaux. Dans les deux cas, un rapide survol des législations nationales et internationales est effectué.

A. LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

1. Les systèmes nationaux

Actuellement, il existe une grande hétérogénéité des systèmes de taxation des bénéfices entre pays de l'Union européenne. Pour ce qui est du barème d'imposition, les taux nominaux (tableau 3) varient de 28% pour la Finlande et la Suède à plus de 40% pour l'Allemagne, la Belgique et la France. Seule l'Allemagne taxe différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices redistribués. Dans certains cas, comme l'Irlande, le Luxembourg ou le Royaume-Uni, le taux d'imposition dépend du montant du bénéfice imposable. La détermination de la base imposable varie elle aussi en fonction des pays. Par exemple, si des provisions pour la hausse des prix sont autorisées en France, elles ne le sont pas en Allemagne. En revanche, tous les pays autorisent la déductibilité des intérêts. L'amortissement des actifs corporels est généralement autorisé dans tous les Etats mais les modes de calculs varient selon les pays et selon le type d'actifs (tableau 4). En ce qui concerne les machines, par exemple, la plupart des pays utilisent un système d'amortissement dégressif. Seuls l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche autorisent un amortissement linéaire, l'Allemagne, la Belgique et la France autorisant un système mixte qui s'avère plus généreux que celui de leurs voisins. En revanche, les actifs incorporels ne sont pas amortissables en France, alors qu'ils le sont dans les autres pays Européens. Enfin, les règles relatives aux reports, en avant et en arrière, des déficits varient selon les pays.

3. Taux nominaux d'imposition des sociétés (1998)

	Sociétés résidentes
Allemagne ^(1)	47,47 / 31,61
Autriche ^(2)	34
Belgique ^(3)	40,17
Danemark	34
Espagne ^(4)	35
Finlande	28
France ^(5)	41,66
Grèce ^(6)	35
Irlande ^(7)	25 si bénéfices <= 50 000 £IR 32 si bénéfices > 50 000 £IR
Italie ^(8)	37
Luxembourg	20% sur la partie du bénéfice Î [1-400 000 Flux] 8000 Flux + 50% sur la partie Î [400 000-600 000] 30% ^(9) sur la partie > 600 000
Pays-Bas	35
Portugal ^(10)	34
Royaume-Uni	21% si bénéfice < 300 000 £ 33 ^1/2 % si bénéfice Î ]300 000 £ - 1,5 million £ [ 31% si bénéfice > 1,5 million £
Suède	28

Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le premier taux s'applique aux bénéfices réinvestis, le second aux bénéfices distribués. Ces taux prennent en compte la majoration au titre de la taxe de solidarité de 5,5%.

(2)Un taux de 22% est appliqué aux sociétés de financement de PME (capital risque). Par ailleurs, en fonction de leur chiffre d'affaires, les sociétés sont soumises à un montant minimum d'IS.

(3) Ce taux prend en compte la majoration de la contribution complémentaire de crise de 3%. Les taux sont réduits en fonction du niveau des bénéfices réalisés.

(4) Pour les PME (CA<10MF) ce taux est de 30% pour la partie de la base imposable < à 600.000 F et 35% au-delà.

(5) Ce taux prend en compte la surcharge de 10% et de 15%. Pour les PME (CA<50MF) ce taux est de 20,9 % sur un maximum de 200000 F de bénéfices réinvesti et de 36,66% (plus une majoration de 15%) sur les autres bénéfices.

(6) Ces taux s'appliquent aux SA dont les actions sont cotées à Athènes et aux SARL. Pour les SA non cotées et pour les banques ce taux est de 40%.

(7) Un taux réduit de 10% s'applique à certaines activité industrielles, informatiques etc.. et sont aussi accordées aux filiales des sociétés étrangères.

(8) Pour les bénéfices non distribués, un taux de 19% s'applique sur la fraction des bénéfices correspondant à la rémunération de l'augmentation de l'actif net. Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27%.

(9)Ce taux comprend une surtaxe de 4% au profit du fonds pour l'emploi.

(10)Un taux de 27,5% est appliqué aux sociétés d'investissements immobiliers.

4. Règles d'amortissement ⁽¹⁾

Etats Membres	Machines	Immeubles(1)
Allemagne	Amortissement linéaire et dégressif	Amortissement linéaire ou amortissement dégressif
Autriche	Amortissement linéaire obligatoire	Amortissement linéaire obligatoire
Belgique	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option.	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option
Danemark	Amortissement dégressif de 30%	Amortissement linéaire obligatoire
Espagne	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option	Amortissement linéaire obligatoire
France	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Finlande	Amortissement dégressif	Amortissement dégressif
Grèce	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Irlande	Amortissement linéaire obligatoire	Amortissement linéaire obligatoire :
Italie	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Luxembourg	Amortissement linéaire ou Amortissement dégressif	Amortissement linéaire de droit
Pays-Bas	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Portugal	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Royaume-Uni ^(5)	Amortissement dégressif	Amortissement linéaire obligatoire
Suède	Amortissement dégressif de droit et linéaire sur option	Amortissement linéaire obligatoire :

Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Voir annexe 2 pour le détail des taux.