La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

IV. COTISATIONS SOCIALES, COÛT DU TRAVAIL ET EMPLOI

La question des coûts de la main-d'oeuvre fait partie des interrogations qui alimentent de façon récurrente le débat économique et social, qui plus est dans la perspective de la mise en place de l'euro. En effet, certains observateurs soulignent le risque de voir la concurrence sociale - tout comme la concurrence fiscale - se substituer à la concurrence par les taux de change.

L'évaluation de ce risque est loin d'être évidente et suppose de se poser trois types de questions :

1. Les coûts horaires de la main-d'oeuvre (ou plus exactement les coûts unitaires de la main d'oeuvre) sont-ils plus élevés en France qu'ailleurs ?

2. Peut-on établir un lien entre le niveau du coût horaire du travail et le poids des charges sociales et fiscales pesant sur le travail ?

3. L'emploi est-il sensible au coût du travail ou, plus précisément, une diminution des charges patronales peut-elle avoir un effet significatif sur l'emploi ?

(1) La France se situe dans une position intermédiaire, parmi les pays de l'Union européenne, pour ce qui concerne les coûts horaires de main-d'oeuvre (tableau 6) avec un coût horaire moyen très nettement supérieur à celui du Royaume-Uni (+ 40 %) mais sensiblement inférieur à celui de l'Allemagne.

La comparaison des seuls coûts horaires moyens n'est toutefois pas suffisante car, par définition, elle ne permet pas d'appréhender les différences de coût horaire pour les salariés les moins qualifiés. Ainsi, quand on considère les seuls ouvriers le classement des pays reste sensiblement le même à l'exception notable de la France qui se rapproche sensiblement des pays à faible coûts (tableau 7) ^{29( * )} . Ainsi, en 1995, alors que le coût allemand est supérieur en moyenne d'environ 30 % au coût français, l'écart dépasse 60 % pour la seule main-d'oeuvre ouvrière. A l'inverse, comme le note l'IRES, alors que le coût britannique est, en moyenne, inférieur de 35 % au coût français, cet écart se réduit à moins de 25 % pour les ouvriers. De même pour les Etats-Unis, le coût horaire de la main-d'oeuvre est inférieur, en moyenne, de 20 % au coût français alors que cet écart n'est que de 10 % pour les ouvriers.

Relativement à la moyenne des salariés, le coût de la main-d'oeuvre ouvrière est plus faible en France qu'ailleurs, ce qui rapproche le coût du travail de l'ouvrier français des pays à faible coûts.

Tableau 6 : Coût de la main-d'oeuvre aux taux de change courants
dans l'industrie manufacturière

(en indices, France = 100) - Année 1996.

Portugal	28
Grèce	39
Royaume-Uni	61
Irlande	62
Canada	69
Espagne	69
Etats-Unis	76
Italie	77
Suède	91
Finlande	92
Pays-Bas	99
France	100
Japon	101
Norvège	101
Danemark	104
Autriche	106
Belgique	111
Suisse	118
Allemagne	119

Source : Eurostat et Roxecode

Tableau 7 : Rémunération horaire des ouvriers dans l'industrie manufacturière en 1995

(en indices, France = 100)

Portugal	28
Grèce	44
Espagne	67
Irlande	73
Royaume-Uni	76
Italie	85
Etats-Unis	90
France	100
Luxembourg	114
Suède	115
Danemark	121
Japon	121
Pays-Bas	123
Finlande	123
Autriche	131
Belgique	134
Allemagne	161

Source : IRES (1996, op.cit, p. 14)

Graphique 3 :

(1) Coin salarial global dans 15 pays de l'OCDE

Notons enfin que ce n'est pas le coût horaire (graphique 3) qui est pertinent pour effectuer des comparaisons de coûts du travail mais le coût salarial moyen par unité produite. En effet, il ne faut pas oublier que la productivité constitue un élément tout aussi déterminant que le coût salarial pour déterminer la compétitivité-coût de la main-d'oeuvre.

Les comparaisons de productivité en niveau sont cependant peu fiables (et donc celles du coût salarial unitaire aussi). En revanche, il est possible de confronter les évolutions du coût salarial unitaire dans différents pays. On observe alors (graphique 4) que le coût salarial unitaire a augmenté, en France, à un rythme annuel qui est très proche de celui des Etats-Unis et bien moindre qu'au Japon et en Allemagne.

Graphique 4 :

2. Peut-on établir un lien entre le niveau du coût horaire du travail et le poids des charges sociales et fiscales pesant sur le travail ?

Du point de vue de l'analyse économique, les effets du coin salarial sur l'emploi, et plus généralement sur l'efficacité économique, peuvent être représentés graphiquement (graphique 5). Le raisonnement peut s'appuyer sur le diagramme classique de l'offre et de la demande sur le marché du travail (en équilibre partiel).

Graphique 5. Marché du travail et coin salarial

prix du travail Offre de travail







coût pour l'entreprise a

E

coin fiscal b

E'

salaire net du salarié c

Demande de travail

quantité de travail

En l'absence de cotisations, l'équilibre du marché s'établit en E. L'introduction des cotisations entraîne une translation vers la gauche de la courbe de demande de travail des entreprises. Autrement dit, pour chaque niveau d'emploi, on observe un fléchissement du salaire net reçu par le salarié. Au nouvel équilibre, E', l'emploi diminue et le coin fiscal est à l'origine d'une " charge fiscale excédentaire " (" excess burden " ) représentée sur le graphique par la surface du triangle abc (triangle de Dupuis). Autrement dit, seule une partie du surplus des salariés et des entreprises existant avant l'introduction des cotisations sociales est prélevée par le secteur public. Le reste (qui correspond à la surface du triangle) est une perte sèche pour l'économie.

Le problème est en réalité plus complexe car l'incidence des cotisations sociales sur le coût du travail suppose de comprendre au préalable le mode de formation des salaires réels et plus particulièrement comment ils réagissent à une variation de cotisations (Cotis et Loufir, 1990) ^{30( * )} . Ainsi, l e débat doit porter au moins autant sur le poids global du prélèvement que sur le lien entre cotisations et prestations servies . Autrement dit, c'est le statut des cotisations sociales qui est important : sont-elles perçues comme un élément de rémunération substituable au salaire net (autrement dit comme " un salaire différé ") ou, au contraire, comme un prélèvement à caractère fiscal ? ^{31( * )}

Tant que les individus perçoivent les cotisations comme la contrepartie de revenus différés, autrement dit comme une prime d'assurance, l'augmentation du prélèvement social peut être absorbée par un fléchissement spontané des salaires nets.

Dans ce cas, le plein emploi est alors assuré car les salariés acceptent une complète flexibilité de leur rémunération. L'augmentation des taux de prélèvement ne modifie pas le coût global du travail, mais seulement son partage entre le salaire net et les cotisations, et sera sans effet notable sur l'emploi. A l'inverse, si l'offre de travail est parfaitement élastique et s'il n'y a pas de substitution possible entre cotisations et salaire net, les salariés défendent un objectif de salaire net rigide, et toute hausse de cotisations se répercute sur le coût du travail.

Les travaux empiriques sur ces questions montrent (i) que l'augmentation des cotisations sociales ne s'est pas traduite par une augmentation excessive du coût du travail, (ii) que les pays qui ont les plus fortes charges sociales ne sont pas forcément ceux qui ont le coût du travail le plus élevé, (iii) que la relation entre coin salarial et chômage est loin d'être évidente.

(i) Les études économétriques réalisées sur données françaises semblent indiquer que l'alourdissement des cotisations sociales n'a sans doute pas exercé jusqu'ici de pression durable sur le coût du travail. ^{32( * )}

En effet, les hausses de taux de cotisation semblent avoir été absorbées par un fléchissement spontané des salaires nets, intervenant immédiatement en cas de hausse des cotisations salarié et avec un délai sensiblement plus long (2 ans environ en moyenne) en cas d'accroissement des cotisations employeurs. Autrement dit, dans le court terme, quand les cotisations salariés augmentent, le salaire net diminue et le coût du travail reste fixe. En revanche, l'augmentation des cotisations employeurs conduit à une augmentation du coût du travail. A long terme, cependant, les cotisation employeurs peuvent être vues, rappelons-le, comme un impôt sur les salariés.

Même s'il est vrai que le chômage que connaît la France depuis quinze ans constitue un environnement favorable à la modération salariale, cette flexibilité spontanée du marché du travail apparaît cependant remarquable, car les autres chocs sur les coûts - on pense évidemment aux deux chocs pétroliers - se sont heurtés au contraire à une résistance salariale forte. Ainsi, le constat d'une flexibilité spécifique aux chocs sur les cotisations sociales conduit à privilégier l'hypothèse selon laquelle les salariés ou leurs représentants, perçoivent les cotisations et les salaires nets comme des éléments de rémunération relativement substituables (Cotis et Loufir, 1990, op.cit ).

(ii) Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le niveau plus ou moins élevé des cotisations employeurs n'explique pas les différences de coûts de la main-d'oeuvre entre les différents pays.

En effet, si on se réfère aux pays de l'Union européenne, on constate que ceux qui ont les charges sociales les plus lourdes (France, Espagne, Suède) ont le plus souvent des salaires nets relativement faibles de sorte que le coût du travail n'y est pas spécialement plus élevé que dans les pays où les charges sociales sont plus faibles (Danemark et Pays-Bas). Comme le souligne Euzéby (1997), les coûts de main-d'oeuvre se présentent comme un tout, peu importe la manière dont ils se décomposent entre salaires directs et charges sociales ^{33( * )} .

Le cas de la France d'un côté, et celui du Danemark, de l'autre sont à cet égard frappants. Dans le premier pays, les entreprises supportent des charges sociales élevées (27,3 % des prélèvements obligatoires en 1993) mais elles versent des salaires directs relativement bas et les impôts sur le revenu des personnes physiques sont particulièrement faibles (13,9 % en 1993). Au Danemark, en revanche, si les entreprises supportent des charges sociales faibles (elles représentaient en 1993, 0,7 % des prélèvements obligatoires), elles versent des salaires élevés mais les impôts, en particulier l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont aussi élevés (ces derniers représentaient en 1993 52,1 % des prélèvements obligatoires). Au total, le coût du travail n'est pas moins élevé au Danemark qu'en France car le coin socialo-fiscal est pratiquement le même.

Un tel résultat n'est pas surprenant en lui-même car il ne faut pas oublier que les écarts entre pays dans le niveau des coûts de la main-d'oeuvre reflètent pour une large part les différences existant dans le niveau des salaires bruts.

Graphique 6 :

Source : IRES 1998

(iii) La France se situe dans une position moyenne au sein des pays de l'OCDE quand on raisonne en terme de coin fiscal global.

Celui-ci est mesuré par le poids de l'ensemble des prélèvements y compris les impôts dans le coût du travail (les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés sur la base du revenu de l'ouvrier moyen).

Certains peuvent être tentés de rapprocher les évolutions du coin salarial et du chômage. En effet, les deux courbes évoluent avec un parallélisme remarquable, les évolutions du coin salarial précédant même de quelques trimestres les évolutions du chômage. Si l'on se limite à cette seule observation, l'évolution du coin salarial peut faire figure de bonne hypothèse dans l'explication de la montée du chômage.

La superposition graphique de ces deux courbes en niveau doit néanmoins être interprétée avec beaucoup de prudence. Ainsi, un graphique qui mettrait en regard les variations du coin salarial et les variations du taux de chômage serait beaucoup moins spectaculaire. En outre, l'antériorité des mouvements du coin salarial sur ceux du taux de chômage ne permet pas de conclure à à une éventuelle causalité. En effet, quand le taux de chômage s'accroît, les prélèvements sur la population active occupée doivent augmenter pour financer diverses prestations dont les indemnités chômage : le coin salarial augmente. L'augmentation du coin salarial peut alors induire une augmentation du chômage, de sorte qu'il en résulte un cercle vicieux entre coin salarial et chômage sans que l'on puisse déterminer le sens de la causalité. En outre, il convient de souligner que, les cotisations sociales étant assises sur les salaires, la déformation du partage de la revenu national observée depuis le début des années 80 au détriment de la masse salariale a produit, mécaniquement, une réduction de l'assiette de ces prélèvements.

Graphique 7 : Coin salarial et taux de chômage

(1)