B. UNE DIMINUTION FACILITÉE PAR LA CROISSANCE EN 1999
1. Un effort limité en loi de finances initiale
La loi
de finances initiale pour 1999 avait chiffré le déficit à
236,5 milliards de francs, soit une diminution de 21,3 milliards de
francs par rapport au montant fixé en loi de finances initiale pour 1998.
Votre commission avait, lors de l'examen de ce projet, relevé que
l'effort de réduction du déficit était incertain et
déploré
" un déficit globalement réduit
mais qui reste à un niveau inacceptable "
23(
*
)
.
2. Une amélioration de 2,4 milliards de francs seulement dans le projet initial de collectif budgétaire pour 1999
Lors de
l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999, votre commission
s'était élevée contre les " non-choix "
opérés par le gouvernement et déploré que, dans le
projet transmis au Sénat, l'amélioration du déficit soit
très insuffisante : seuls 2,4 milliards de francs de recettes
y étaient affectés.
Elle s'était étonnée de ce que, malgré une
exécution budgétaire facilitée par la croissance, le
projet initial ait été marqué par le retour à un
déficit primaire du budget de l'Etat de près de
5,2 milliards de francs, la France renouant dans ce cadre avec une
politique de facilité qui par ailleurs détériorait,
encore, sa situation relative par rapport à ses principaux partenaires
en Europe.
3. Un aveu tardif lors des débats au Sénat
Ainsi le
gouvernement fut-il contraint lors des débats au Sénat d'aller
plus avant dans la baisse du déficit et de réduire celui-ci de
10 milliards de francs, eu égard au montant des recettes,
réévalué de 11,3 milliards de francs par voie
d'amendement gouvernemental. Le déficit voté en loi de finances
rectificative s'établissait donc à 225,9 milliards de francs.
Comme votre commission l'avait anticipé, et nonobstant les critiques du
gouvernement ou les doutes de la commission des finances de l'Assemblée
nationale
24(
*
)
, celui-ci s'est
établi en exécution à 206 milliards de francs, soit
une amélioration de 41,5 milliards de francs par rapport à
l'exécution de 1998 et de 30,5 milliards de francs par rapport au
montant figurant dans la loi de finances initiale. Ce niveau de déficit
budgétaire aurait d'ailleurs pu être réduit encore plus
significativement si le gouvernement n'avait pas, arbitrairement,
reporté de 1999 sur 2000 le prélèvement de
15,7 milliards de francs de recettes non fiscales. En cette
hypothèse, le déficit budgétaire pour 1999 aurait alors
été inférieur de plus de 35 milliards de francs par
rapport au chiffre prévu pour 2000 !
L'évolution du déficit budgétaire au cours de l'année 1999
|
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Différence cumulée |
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Loi de finances initiale pour 1999 |
- 236,5 milliards de francs |
- |
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Projet de loi de finances rectificative |
- 234,1 milliards de francs |
+ 2,4 |
|
Loi de finances rectificative |
- 225,9 milliards de francs |
+ 10,6 |
|
Exécution 1999 |
- 206 milliards de francs |
+ 30,5 |
L'Etat a donc gagné un an sur son programme de réduction des déficits, comme votre commission l'avait estimé possible eu égard au dynamisme des rentrées de recettes fiscales en 1999.