B. L'EXCÉDENT DES AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
Dans son rapport préparatoire au présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement a présenté ainsi la situation en recourant pour cela à un euphémisme : " une situation contrastée des différents comptes publics ".
L'Etat seule collectivité publique déficitaire en 2000
(en point de PIB)
1. Les collectivités locales ont qualifié la France pour l'euro
Le redressement des finances locales engagé depuis 1992, se poursuit à un rythme régulier et leur permet avec une capacité de financement de 0,3 point de PIB en 1998 et de 0,4 point de PIB en 1999 29( * ) , de contribuer très significativement à la réduction des déficits publics. Les prévisions pour 2000 et 2001 font état d'une stabilisation de leur excédent budgétaire à un niveau représentant 0,25 point de PIB.
2. L'assainissement récent des administrations sociales
Déficitaires à hauteur de 0,1 point de PIB en
1998,
celles-ci sont excédentaires depuis 1999 pour des montants non
négligeables et croissants. Déficitaires de 9 milliards de
francs en 1998, elles ont dégagé une capacité de
financement de 15 milliards de francs en 1999 et cela pour la
première fois depuis 1991. Une partie de cette amélioration est
toutefois due à un transfert exceptionnel de l'Etat vers l'UNEDIC de
10 milliards de francs comme le rappelle l'INSEE.
Leur capacité de financement devrait croître de façon
significative entre 1999 et 2001 pour représenter, selon les
prévisions du gouvernement entre 0,5 et 0,6 point de PIB en 2001. Votre
rapporteur général s'interroge cependant sur la
réalité de la maîtrise des finances sociales ainsi
affichée et craint, en réalité, que cela ne cache une
absence de direction, laissant la Sécurité sociale évoluer
" au fil de l'eau ".
3. L'amélioration de la capacité de financement des organismes divers d'administration centrale
Celle-ci
s'est élevée à 0,1 point de PIB en 1998 et
0,15 point de PIB en 1999 et devrait connaître en 2000 et 2001 des
niveaux similaires (respectivement 0,2 et 0,15 point de PIB).
Ainsi en 1999 leur situation s'est améliorée de
5,7 milliards de francs pour s'établir à 14,3 milliards
de francs. Cette situation recouvre néanmoins des réalités
très diverses et, à ce titre, contrastées.
L'amélioration du solde de la CADES tient, de façon structurelle
à l'augmentation du produit de la CRDS, mais également, de
façon conjoncturelle à des opérations de transfert et de
liquidation d'une partie du patrimoine immobilier des caisses de
sécurité sociale.
Les structures de défaisance connaissent, elles, des évolutions
de leur solde assez heurtées : deux déficits de
3 milliards de francs en 1999 et en 2001, pour deux besoins de financement
d'un milliard de francs en 1998 et en 2000.