C. UN HORS-BILAN INSUFFISAMMENT CHIFFRÉ
1. De nombreux engagements hors-bilan
Il faut
en effet ajouter à la dette actuelle les engagements
" hors-bilan " de l'Etat, qui pour une part sont conditionnels (les
garanties accordées aux établissements publics, aux
crédits à l'exportation, à certaines formes
d'épargne etc...) et pour d'autres sont certains (les structures de
défaisance, les primes d'épargne-logement, ou les charges de
remboursement de la dette de Réseau ferré de France). Il faut
également, et surtout, intégrer les engagements en assurance
vieillesse et en assurance maladie liés au vieillissement de la
population.
A ce titre, la question du coût des pensions de la fonction publique
illustre le problème budgétaire majeur auquel l'État sera
confronté dans un avenir finalement très proche : celui du
" hors-bilan ", ou de la " dette publique invisible ".
Si la structure et l'évolution du bilan de l'Etat peuvent être
appréhendées et contrôlées de façon
objective, le " hors-bilan ", faisait quant à lui, l'objet
jusqu'à présent, d'une grande imprécision, empêchant
les citoyens de connaître précisément la situation
financière exacte de l'État
33(
*
)
.
2. Des chiffrages épars et peu précis
En
effet, le gouvernement apprécie actuellement le " hors-bilan "
d'une manière extrêmement restrictive, ne s'en tenant qu'à
une simple définition juridique
34(
*
)
.
Au 31 décembre 1998, cette dette inscrite " hors-bilan "
s'élevait à 311,54 milliards de francs
, soit
263,23 milliards de francs d'emprunts intérieurs, et 48,31
milliards de francs d'emprunts extérieurs.
Or ces chiffres ne
recouvrent pas toute la dette garantie implicitement.
En effet, dans une
réponse à une question écrite
35(
*
)
, le gouvernement estimait pour 1997
à
439,19 milliards de francs
la dette financière
nette des entreprises nationales et des groupes publics.
De plus, les réalités que ce " hors-bilan " recouvre
sont très disparates, et souvent difficiles à quantifier
précisément.
Au-delà de la question des retraites
évoquée ci-dessus, quelques chiffres sont riches d'enseignements
sur l'ampleur des besoins de financement.
Ainsi, le coût des structures de défaisance
représenterait-il 2 points de PIB
36(
*
)
et les garanties de l'Etat pour les
prêts au logement représenteraient 2 à 4 % de PIB. Enfin,
selon la Cour des comptes, les provisions pour le démantèlement
des centrales nucléaires peuvent être chiffrées à
102 milliards de francs. Or à la fin de 1997, les provisions inscrites
s'élevaient à 40,8 milliards de francs.
De même, selon un chiffrage réalisé en 1993 par l'OCDE, le
montant de la " dette publique invisible " de la France serait de
216 % du PIB de 1990, contre 157 % pour l'Allemagne, 156 % pour
le Royaume-Uni, et 89 % pour les États-Unis.
3. Un progrès tardif et limité
L'annexe
au Compte général de l'administration des finances pour 1999
présente un premier progrès qui reste cependant limité. Ce
document qui retrace l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat
contient également des informations sur le bilan et le compte de l'Etat.
Il présente ainsi, pour la première fois, une vue
" synthétique " des engagements en annexe au bilan de l'Etat,
ainsi qu'une description et une valorisation des immobilisations ainsi que des
dotations et participations de l'Etat.
Cette présentation demeure limitée puisque, par exemple, les
engagements de l'Etat en matière de retraite ne sont pas
chiffrés ! Des progrès restent donc à accomplir afin
de doter l'Etat d'une véritable comptabilité patrimoniale.