B. LA POURSUITE DE LA HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Les prélèvements obligatoires en faveur des régimes sociaux constituent la première source de prélèvements avec 20,9 % du PIB en 1999 et plus de 1.840 milliards de francs de recettes. Ils sont ainsi progressé de 4,8 % en un an.

Les prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale en 1999

 

en milliards de francs

en % du PIB

Evolution 1999 / 1998 (en %)

CSG

354,4

4

5,4

Autres impôts

77,3

0,9

4

Cotisations sociales (*)

1.408,6

16

4,7

Total

1.840,3

20,9

4,8

(*) déduction faite des cotisations dues non recouvrables

Source : INSEE


La tendance est à la hausse continue des prélèvements obligatoires sociaux depuis 1997. Ils seront ainsi passés en quatre ans de 20,5 % à 21,2 % du PIB.

Prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale

 

1996

1997

1998

1999

2000

en milliards de francs

1.627

1.681

1.756

1.840

1.957

évolution

-

+ 3,33 %

+ 4,46 %

+ 4,78 %

+ 6,35 %

en % du PIB

20,5 %

20,5 %

20,6 %

20,9 %

21,2 %

Source : réponse au questionnaire de la commission des finances

Ce dynamisme des prélèvements sociaux ne saurait s'interrompre puisque l'Etat a transféré aux administrations de sécurité sociale en 2000 un certain nombre de nouvelles ressources fiscales pour faire face à différentes réformes comme la couverture maladie universelle (CMU) ou les 35 heures : plus des trois-quarts des droits sur les tabacs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la cotisation sociale sur les bénéfices des sociétés, la contribution des organismes de protection complémentaire.

Les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale sont ainsi passées de 250,1 milliards de francs en 1997 à 546,1 milliards de francs en 2000, principalement en raison de la substitution de la CSG à la majorité des cotisations maladie, mais aussi des transferts successifs.

Recettes fiscales de l'Etat affectées à la sécurité sociale
(en milliards de francs)

 

1997

1998

estimation 1999

estimation 2000

CSG

149,6

318,6

356,5

371,3

CRDS

25,5

26,7

27,7

28,9

Prélèvement 2 % sur les revenus du capital

4

9

10,7

11,3

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

15,5

16,3

17,2

17,9

Alcools

18,8

19,1

18,9

19,2

Tabacs

2,3

3,9

4,4

47,8

TGAP

-

-

-

3,3

CSB

-

-

-

4,3

Taxe sur les primes d'assurance automobile

5,8

5,7

5,8

6

Taxes dues par les laboratoires et distributeurs pharmaceutiques

1,9

2,7

4,2

4,9

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

1,8

2,7

2,8

2,8

Taxes BAPSA

24,5

25,9

27,1

28

Divers

0,6

0,5

0,5

0,5

Total

250,1

431,2

475,9

546,1

Evolution

-

+ 72,4 %

+ 10,4 %

+ 14,8 %

Source : réponse au questionnaire de la commission des finances

Ces estimations restent partielles puisque par exemple elles ne prennent pas en compte le prélèvement instauré pour le financement de la CMU sur le chiffre d'affaire des organismes de protection complémentaire maladie, ou bien qu'ils minorent les recettes de la CRDS pour 1999 de 500 millions de francs.

Parallèlement, les recettes du régime général vont poursuivre leur progression liée au dynamisme des bases et à la croissance économique.

Recettes du régime général (en milliards de francs)

 

1998

1999

2000

Recettes

1.236,2

1.293,6

1.342,3

Evolution

+ 4,4 %

+ 4,6 %

+ 3,8 %

Dont impôts et taxes (y compris CSG)

253,2

284

302

Evolution

-

+ 12,1 %

+ 6,3 %

Source : CCSS mai 2000

La volonté du gouvernement de diminuer les prélèvements obligatoires ne se traduira donc pas dans les prélèvements sociaux, révélant une nouvelle fois un dessaisissement de l'Etat et l'absence de maîtrise des finances sociales.

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