Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ?

TABLEAU 4

Effets comparés d'une baisse des dépenses publiques opérée à travers différents types de dépenses de l'Etat

(a) B. Des scénarios globaux de baisse des dépenses publiques accompagnant une réduction durable des prélèvements obligatoires 178

TABLEAU 5

Scénarios globaux

Baisse des prélèvements obligatoires (- 2,8 points in fine) financée par une baisse des dépenses publiques sans détérioration du solde public

TABLEAU 5 A

Scénario global I

Baisses de l'impôt sur le revenu et de la TVA financées par une baisse des dépenses publiques (sans détérioration du solde public)

TABLEAU 5 B

Scénario II

Baisses de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs financées par une baisse des dépenses publiques sans détérioration du solde public)

TABLEAU 5 C

Scénario III

Baisses de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés financées par une baisse des dépenses publiques sans détérioration du solde public

1. III. La résorption complète du déficit public à l'horizon de 2003 184

Tableau 6

Réduction du déficit public de 2,4 points en 4 ans

ANNEXES 187

I. ANNEXE 1
II. BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (1 % DE PIB) PAR TYPES DE FISCALITÉ

Annexe 2

Réduction du taux de prélèvements obligatoires de 1,3 point en 4 ans

Annexe 3

Baisse des dépenses publiques (1 % de PIB maintenu sur 4 ans) par types de dépenses

Annexe 4

Le modèle multinational OEF

NB : Les numéros de page correspondent à celles du présent rapport.

LA BAISSE DES DEPENSES PUBLIQUES POUR ASSURER UNE REDUCTION DURABLE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Des évaluations macro-économiques

Le programme pluriannuel de finances publiques (2001-2003) présenté par le Gouvernement français à la Commission européenne en janvier 2000 propose une réduction notable du taux de prélèvements obligatoires à l'horizon de la fin de l'année 2003. Cette décision, qui marque une rupture dans la tendance qui s'était imposée à l'alourdissement de la pression fiscale en France, a pris effet dès le début de l'année 2000 avec la baisse de la TVA et celle de l'impôt sur le revenu. Si l'on conduit une comparaison au niveau international, on constate, en effet, que le taux de prélèvements obligatoires en France se situe au-dessus de la moyenne de l'Union Européenne.

Cette situation correspondant à un niveau, lui aussi plus élevé, de la dépense publique pourrait être justifiée par l'existence d'un service public à la rentabilité au-dessus de la moyenne et pour lequel les agents privés auraient révélé leur consentement à payer ? La relation n'est pas clairement avérée ce qui encourage les critiques à l'égard du déséquilibre présumé entre secteur public et privé, qui s'accompagnerait d'un phénomène d'éviction au détriment de la sphère marchande. Si l'on s'en tient à une vision comptable et si l'on admet qu'une baisse des prélèvements obligatoires est souhaitable et bénéfique, alors il apparaît justifié de lui associer un ralentissement des dépenses publiques. Cela est d'autant plus évident qu'en parallèle, et bien que des perspectives de croissance potentielle plus élevée permettent d'envisager des marges de manoeuvre plus importantes, la réduction du déficit public demeure une priorité à moyen terme. L'arbitrage, sur le plan macro-économique, se situe, alors, entre les gains procurés par une baisse de la pression fiscale et ceux supposés provenir des dépenses publiques.

Cette étude propose d'explorer des scénarios dans lesquels une action vigoureuse serait menée sur les prélèvements obligatoires dans le sens d'une réduction plus massive que celle envisagée par le Gouvernement ce qui, par ailleurs, constituerait en soi un levier supplémentaire de soutien à la croissance tendancielle et par conséquent, de résorption du déficit. Après avoir montré les bénéfices d'une telle évolution, les scénarios proposent l'évaluation de son coût en matière budgétaire, une fois enregistrés les effets positifs dus au développement de la demande intérieure et du commerce extérieur. L'étape suivante consiste alors à mesurer l'effort nécessaire en termes de dépenses qui rende soutenable le scénario cumulant à la fois la baisse des prélèvements obligatoires et la poursuite de l'assainissement budgétaire.

Pour répondre à la demande spécifique de la Commission des Finances du Sénat, nous élaborons dans un premier temps un scénario macroéconomique dans lequel le taux de prélèvements obligatoires serait réduit de près de 3 points en quatre années. Si l'on se réfère au taux prévalant en début de période, soit 45,3 %, celui de l'année 1999, cette réduction conduirait au taux de 42,4 % du PIB en 2003, préconisé par le Sénat. La baisse est envisagée de façon progressive et linéaire sur la période.

Les enseignements d'un tel exercice, essentiellement relatifs aux répercussions macroéconomiques d'une baisse de la pression fiscale, mettent en évidence les bénéfices de celle-ci pour la croissance et l'emploi. Ils soulignent également la résorption partielle du coût budgétaire implicite à une telle action. Plusieurs options de mise en oeuvre de cette baisse sont envisagées car le choix des prélèvements affectés n'est pas sans incidence sur le résultat macroéconomique d'ensemble. Ainsi, nous proposons l'articulation entre des réductions opérées sur différents types d'imposition :

q une baisse de la TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt sur le revenu

q une baisse de l'impôt sur le revenu associée à un allègement des cotisations sociales à la charge des employeurs

q une baisse de la TVA conjuguée à une réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Dans un premier temps, aucune contrainte n'est imposée sur le solde budgétaire afin d'observer les gains spontanés résultant d'un rythme de croissance accru. Afin de situer la proposition du Sénat relativement à celle du Gouvernement, nous effectuons un scénario portant précisément sur les conséquences d'un accentuation du mouvement de baisse des prélèvements obligatoires jusqu'à 42,4 % du PIB plutôt que 43,7 %, cible retenue dans la programmation des Finances Publiques pour 2003 (dans le cas le plus favorable d'une croissance tendancielle de 3 % par an). L'écart est donc de 1,3 point. Les mêmes options que précédemment sont traitées dans ce cas.

Dans une seconde partie, cette étude propose l'analyse des conséquences macro-économiques d'une baisse des dépenses publiques en envisageant différentes modalités d'économies (dépenses de fonctionnement, transferts aux agents privés, combinaison des deux) mais en se limitant aux dépenses de l'Etat alors que le programme triennal des finances publiques vise toutes les administrations publiques.

Enfin, la partie finale propose un scénario global dans lequel la baisse du taux de prélèvements obligatoires préconisée par le Sénat (soit une baisse de 2,9 points sur 4 ans) est financée intégralement par des économies budgétaires. Cette hypothèse suppose par conséquent que le solde public ne soit pas dégradé une fois le bouclage macro-économique réalisé.

Enfin, indépendamment, nous fournissons une évaluation des conséquences macro-économiques d'une baisse des dépenses qui permettrait une amélioration du solde public de 2,4 points de PIB ^{56( * )} . Cette estimation permet de répondre aux interrogations qui portent sur l'effort supplémentaire spécifique qu'il faudrait envisager si l'ambition était de réduire simultanément le taux de prélèvements obligatoires et le déficit public jusqu'à sa complète disparition.

Afin d'aider à l'analyse des conséquences macroéconomiques des diverses décisions préconisées, nous proposons en référence des estimations portant sur les effets d'un même choc (1 % du PIB nominal) imposé aux différentes composantes des recettes et des dépenses des administrations publiques (dans le cas des dépenses, seules celles de l'Etat sont prises en considération).

Ces différentes évaluations sont réalisées avec un modèle macroéconomique multinational (OEF), que nous faisons fonctionner dans son ensemble. Bien que les hypothèses soient concentrées sur l'économie française, ce choix se justifie par l'intérêt d'obtenir les répercussions en termes de compétitivité et de croissance découlant des mesures de politique économique prises isolement (choc asymétrique). De plus, il permet de fournir des éléments sur l'orientation de la politique monétaire d'accompagnement, cette dernière étant définie à partir de critères européens (inflation et écarts à la croissance potentielle dans la zone euro).

La fiscalité dans le modèle occupe une place que l'on peut a priori qualifier de marginale car reposant pour l'essentiel sur des critères comptables. Elle est, en effet, active dans l'établissement des comptes d'agents mais il n'existe pas de sensibilité propre des comportements aux variables fiscales hormis dans le cas de l'impôt sur les sociétés dont, paradoxalement, les variations ne provoquent pas d'impacts macro-économiques sensibles. En revanche, l'endettement public à travers son influence sur la formation des taux d'intérêt nominaux de long terme ^{57( * )} et son intervention, bien qu'indirecte, dans la richesse financière des ménages, est déterminant pour certains comportements et enchaînements.

Afin de mieux cerner le rôle joué par les différents types de prélèvements, il est intéressant de les répartir en trois catégories, en fonction de l'influence qu'ils peuvent opérer sur le bouclage macro-économique dans le modèle :

1) le premier type englobe les impôts agissant directement sur la formation des revenus des agents sans qu'ils aient pour autant systématiquement une influence propre sur les composantes de la demande. Parmi ceux-ci, on peut, en fonction de ce critère, distinguer l'impôt sur le revenu des ménages de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. L'impôt sur le revenu dont les variations se traduisent par des évolutions de revenu disponible brut n'est pas affecté d'une propension à consommer spécifique (une baisse de l'impôt sur le revenu est strictement équivalente à une hausse de salaires de la même amplitude). Suivant la même logique, les cotisations sociales à la charge des salariés peuvent être assimilées dans le modèle à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le bénéfice des sociétés, quant à lui, participe à l'évaluation de la profitabilité du capital qui, elle-même, détermine le niveau d'investissement mais seulement à moyen terme ce qui explique la sensibilité relativement faible du modèle à toute modification de la fiscalité pesant sur les entreprises.

2) dans la seconde catégorie, on trouve les impôts indirects, essentiellement la TVA, importante par sa masse mais aussi par le rôle qu'elle est amenée à jouer sur la formation des prix et des salaires et, par répercussion, sur l'ensemble des grandes composantes macro-économiques (ne se limitant pas exclusivement à la consommation).

4) enfin, une troisième catégorie se rapporte aux cotisations sociales à la charge des employeurs, qui outre leur importance dans le partage de la valeur ajoutée, occupent dans le modèle une place déterminante. En effet, en faisant varier le coût du travail (et son coût relatif lorsque l'on raisonne au niveau international), les évolutions de charges sociales influencent la formation des prix et par conséquent, l'ensemble de la sphère nominale ce qui se traduit par des modifications de pouvoir d'achat et des gains de compétitivité-prix. De plus, le modèle retient l'hypothèse d'un impact direct du coût du travail sur l'emploi ^{58( * )} . Dès lors, tout changement allant dans le sens d'un allègement de charges sociales provoque une amélioration de l'emploi ayant à la fois cette origine directe et une seconde, indirecte, à travers les conséquences du processus désinflationniste qu'occasionne la baisse du coût du travail et les surplus de croissance qui en résultent.

La distinction des dépenses publiques par catégories en fonction de leurs rôles respectifs dans la dynamique macroéconomique est plus simple, d'autant plus que l'on se limite aux dépenses de l'Etat en laissant de côté, en particulier, les administrations de sécurité sociale. Parmi les dépenses de l'Etat, on distingue principalement la consommation publique, les transferts aux agents privés et les intérêts versés au titre de la dette. Ces derniers sont, bien entendu, sensibles aux modifications du contexte macro-économique qui produisent des conditions monétaires et financières différentes et font aussi varier le niveau d'endettement de l'Etat. Leur évolution sera donc davantage une résultante du scénario global en particulier lorsque la politique monétaire est endogène (ce qui est le cas avec le modèle OEF). La fonction de réaction de la Banque centrale peut néanmoins être neutralisée afin d'imposer une conduite de politique monétaire différente.

La consommation publique intègre les dépenses de fonctionnement, lesquelles sont principalement visées dans un programme d'économies budgétaires. Elle est une composante sensible puisque sa variation modifie directement le PIB. Ainsi, toute action restrictive sur la dépense publique se traduit à court terme par une croissance économique diminuée (effet " keynésien " traditionnel). A moyen terme, en revanche, la dynamique des prix intégrant la rétroaction de certains effets d'offre (coût du travail, profitabilité, tensions sur la production, etc.) et la politique monétaire répondant aux tensions nominales et réelles, peuvent atténuer ces effets " purs " de demande. Néanmoins, les chocs imposés dans le cadre de cette étude sont circonscrits à l'économie française ce qui réduit la portée de l'effet stabilisateur de la politique monétaire (définie au niveau européen).

Dans le cas des transferts aux agents, le choc opéré sur les dépenses publiques n'est que partiellement transmis à la sphère productive et donc au PIB. Lors d'une intervention sur le revenu des agents, l'impact final sur l'activité dépend, en effet, de la propension à consommer (et par complémentarité de la propension à épargner) le revenu affecté.

I. La baisse des prélèvements obligatoires : quels leviers faut-il privilégier ?

A. Des effets variables sur la croissance et le solde public en fonction du type de prélèvements.

La baisse des prélèvements obligatoires, quelle que soit son origine, a des effets bénéfiques sur la croissance car elle améliore les revenus des acteurs économiques et, donc, le revenu national. En contrepartie, la situation financière de l'Etat peut être détériorée dans des proportions qui dépendront précisément des conséquences positives occasionnées par la baisse de la pression fiscale. En retour, l'alourdissement de l'endettement public altère ces répercussions positives en provoquant des tensions sur les conditions de financement de l'économie.

Lorsque l'on cherche à évaluer les conséquences d'une baisse des prélèvements obligatoires, il est indispensable de raisonner par types de fiscalité car, en dehors du poids variable occupé par chaque impôt au sein des recettes fiscales, leurs rôles sur le plan macro-économique ne sont pas assimilables.

Le tableau 1 propose l'évaluation des réponses macro-économiques à des chocs fiscaux de nature différente mais d'ampleur comparable en termes de PIB (1 % de PIB nominal). Les tableaux 1.A, 1.B, 1.C, 1.D présentent les simulations individuellement en annexe 1.

Il ressort clairement de cette comparaison que la baisse des cotisations sociales employeurs apparaît comme le levier le plus bénéfique à moyen terme, à la fois pour l'activité et pour l'emploi. De plus, et par voie de conséquence, la détérioration du solde public à supporter en fin de période n'est que partielle par rapport à l'effort engagé (-0,4 % PIB). Les effets désinflationnistes massifs, si on les compare aux résultats se référant aux autres types d'impôts, se traduisent en effet par des gains de compétitivité-prix qui stimulent le commerce extérieur et par des suppléments de consommation. Ces derniers sont également encouragés par un marché du travail en nette amélioration. L'emploi est en effet sensible à la baisse du coût du travail initié par l'allègement des charges sociales et réagit dans un deuxième temps au rythme de croissance accru. Le comportement plus dynamique des entreprises ne se limite pas à l'emploi. Le stock de capital est alimenté par des flux d'investissement en progression.

A court terme, l'avantage présenté par la baisse des charges sociales est moins évident. La baisse de l'impôt sur le revenu qui assure une consommation plus soutenue ou celle de la TVA qui se traduit par des effets désinflationnistes tout aussi notables conduisent en effet à un surplus de croissance identique bien que reposant sur des dynamiques différentes (entre elles et par rapport à celle alimentée par la baisse des cotisations sociales). Les ressorts de ces dynamiques sont précisément à l'origine des résultats plus médiocres obtenus sur la croissance à moyen terme. Le scénario de baisse de l'impôt sur les sociétés suscite peu de commentaires car les effets mis en évidence par le modèle OEF sont tous de faible amplitude. L'impact sur l'investissement est le plus substantiel, en relation avec la mesure de politique économique mise en oeuvre, mais il reste faible par rapport aux autres scénarios dans lesquels la croissance est davantage soutenue.

EFFETS COMPARÉS D'UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES OPÉRÉE À TRAVERS DIFFÉRENTS TYPES DE FISCALITÉ

(CHOC ÉQUIVALENT À 1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Baisse de la TVA		Baisse de l'impôt sur le revenu		Baisse de l'impôt sur les sociétés		Baisse des cotisations sociales employeurs
	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année
PIB	0,3	0,8	0,4	0,7	0	0,1	0,4	1,8
Consommation Investissement privé	0,2 0,7	1,7 1,2	0,7 0,8	1,8 0,9	0 0,1	0,1 0,6	0,3 0,9	0,6 2,2
Prix à la consommation Salaires nominaux	- 1,3 - 0,1	- 2,2 - 0,6	0 0,1	0,6 0,8	0 0	0 0,1	- 0,8 - 0,2	- 7,8 - 7,5
Taux d'intérêt nominal de court terme (1)	- 0,5	0,2	0,1	0,2	0	0	- 0,5	- 0,8
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,1	- 0,1	0	0	- 0,5	- 1,4
Balance courante (2)	- 0,1	- 0,3	- 0,2	- 0,6	0	- 0,1	0	0,8
Solde public (2)	- 0,9	- 0,8	- 0,9	- 0,8	- 1,0	- 1,0	- 0,7	- 0,4

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

Le scénario de baisse des charges sociales se distingue sur trois points :

(i) une baisse du taux de chômage significative ;

(ii) une dynamique de moyen terme de la demande intérieure fondée davantage sur l'investissement s'opposant, dès lors, aux dynamiques des scénarios de baisse de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour lesquelles la consommation reste la composante prédominante, à court comme à moyen terme. Le rythme de croissance supérieur explique, en majorité, les divergences observées sur l'investissement. Par ailleurs, les gains de compétitivité-prix entretenus par la baisse du coût du travail occasionnent des évolutions de commerce extérieur sans comparaison avec celles apparaissant dans les autres scénarios (le volume des exportations est de près de 6 % supérieur à celui du compte de référence), y compris celui de baisse de la TVA dans lequel les exportations bénéficient également de variations de prix favorables (respectivement, + 0,7 %) ;

(iii) une formation des salaires et des prix alimentant des effets désinflationnistes persistants et plus importants que ceux qui ressortent du scénario de baisse de la TVA dans lequel une action directe sur les prix est intégrée. La baisse du coût du travail participe à la formation des prix à différents stades, agissant initialement sur les prix à la production, elle se transmet ensuite aux prix à la consommation puis aux prix du PIB. Dans un deuxième temps, les salaires nominaux sont indexés sur les prix à la consommation à court terme et sur les prix du PIB à long terme. La spirale désinflationniste initiée par la baisse des cotisations sociales est donc diffusée et entretenue. Dans le cas de la TVA, ce sont les prix à la consommation qui bénéficient directement de la baisse. Celle-ci influence, à court terme, les salaires nominaux et ce n'est que par la suite que le prix du PIB est affecté. Ainsi, l'impact désinflationniste global est inférieur. Il en ressort une progression des salaires réels qui affecte l'emploi.

B. Réduire le taux de prélèvements obligatoires de 3 points à l'horizon de 2003

La Commission des Finances du Sénat souhaite explorer les voies qui permettraient de conduire une action plus vigoureuse que celle proposée par le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Pour répondre à cette demande, un scénario mettant en oeuvre une réduction progressive et linéaire du taux de prélèvements obligatoires (intégrant à la fois l'évolution de la masse des prélèvements et celle du PIB en valeur) de 2,8 points sur 4 ans, soit 0,7 point de PIB par année, est analysé. La cible visée en 2003 se situe donc, par rapport au niveau de 1995, à 42,4 % soit plus d'un point en dessous de l'objectif affiché par le programme triennal de finances publiques. Cette évaluation permettra, par conséquent, d'estimer le coût budgétaire de cet effort supplémentaire et d'en commenter ses répercussions macro-économiques.

Si une telle configuration devait prendre forme, elle passerait par la combinaison de différentes baisses d'impôt compte tenu de l'importance des masses concernées. En effet, la première année, la baisse de 0,7 point de prélèvements obligatoires représente ex ante une masse de plus de 65 milliards de francs courants. Ce sont près de deux points de TVA ou encore une baisse de l'impôt sur le revenu des ménages (IRPP) ^{59( * )} de près de 20 %.

C'est pourquoi, nous proposons, dans le cadre de cette étude, trois modalités différentes pour atteindre l'objectif final en 2003 :

q une baisse de la TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt sur le revenu. Les pondérations appliquées à chacun des impôts correspondent à leurs poids relatifs soit dans ce cas, respectivement 55 % et 45 %. Ainsi, la première année, le choc correspondrait approximativement à une baisse d'un point du taux de TVA et une baisse de près de 4 % de l'impôt sur le revenu.

q une baisse de l'impôt sur le revenu associée à un allègement des cotisations sociales à la charge des employeurs. Suivant les mêmes principes, la baisse de l'impôt sur le revenu approcherait 4 % en valeur la première année tandis que les allègements de cotisations sociales à la charge des employeurs seraient de l'ordre de 40 milliards de francs.

q une baisse de la TVA combinée à une réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Ici, la réduction du taux de TVA serait de plus d'un point et demi et l'impôt sur les bénéfices des sociétés enregistrerait une baisse de plus de 5 %.

Le tableau 2 présente les principaux résultats relatifs à ces différentes modalités. Les résultats sont repris de façon détaillée dans les tableaux 2.A, 2.B et 2.C.

RÉDUCTION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE 2,8 POINTS EN 4 ANS

^{TABLEAU N° 2}

(OBJECTIF : 42,4 % DU PIB EN 2003)

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Baisses* de la TVA et de l'impôt sur le revenu		Baisses * de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année
PIB	0,2	1,6	0,3	3,0	0,2	1,3
Consommation Investissement privé	0,3 0,5	3,3 2,7	0,4 0,7	2,5 4,4	0,1 0,4	2,2 2,4
Prix à la consommation Salaires nominaux	- 0,5 0	- 2,7 - 0,2	- 0,4 - 0,1	- 8,6 - 7,4	- 0,7 0	- 4,3 - 1,2
Taux d'intérêt nominal de court terme (1) Taux d'intérêt nominal de long terme	- 0,2 - 0,1	0,2 0,2	- 0,2 - 0,1	- 1,2 - 0,6	- 0,3 - 0,1	0 0,1
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,5	- 0,3	- 2,4	0	- 0,5
Balance courante (2)	- 0,1	- 0,8	- 0,1	0,3	0	- 0,5
Solde public (2)	- 0,6	- 2,3	- 0,6	- 2	- 0,6	- 2,5

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance relative de chacun des impôts dans le total.

RÉDUCTIONS DE LA TVA ET DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

^{TABLEAU N° 2 A}

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST RÉDUIT DE 0,7 POINT PAR AN)

(1) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,2	0,6	1,0	1,6
Consommation	0,3	1,0	2,1	3,3
Investissement privé non résidentiel	0,5	1,1	2,0	2,7
Exportations	0,2	0,5	0,7	1,0
Importations	0,6	1,4	2,6	4,0
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,3	- 0,5
Prix à la consommation	- 0,5	- 1,2	- 1,9	- 2,7
Salaires nominaux	0	- 0,2	- 0,2	- 0,2
Taux de change contre $ *	0,3	0,2	0	- 0,1
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,2	- 0,1	0,1	0,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	0	0,1	0,2
Balance courante (2)	- 0,1	- 0,3	- 0,5	- 0,8
Solde public (2)	- 0,6	- 1,2	- 1,7	- 2,3
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,4	- 2,1	- 2,8

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

RÉDUCTIONS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS

^{TABLEAU N° 2 B}

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST RÉDUIT DE 0,7 POINT PAR AN)

(2) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,3	0,9	1,8	3,0
Consommation	0,4	0,9	1,7	2,5
Investissement privé non résidentiel	0,7	1,6	2,9	4,4
Exportations	0,6	1,8	3,8	7,2
Importations	0,7	1,8	3,2	5,2
Taux de chômage (1)	- 0,3	- 0,8	- 1,5	- 2,4
Prix à la consommation	- 0,4	- 1,8	- 4,4	- 8,6
Salaires nominaux	- 0,1	- 1,0	- 3,2	- 7,4
Taux de change contre $ *	0,4	0,6	0,7	0,8
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,2	- 0,4	- 0,8	- 1,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,4	- 0,6
Balance courante (2)	- 0,1	- 0,1	0	0,3
Solde public (2)	- 0,6	- 1,1	- 1,6	- 2,0
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,4	- 2,1	- 2,8

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

RÉDUCTIONS DE LA TVA ET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

^{TABLEAU N° 2 C}

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST RÉDUIT DE 0,7 POINT PAR AN)

(3) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,2	0,4	0,8	1,3
Consommation	0,1	0,5	1,3	2,2
Investissement privé non résidentiel	0,4	0,9	1,7	2,4
Exportations	0,3	0,6	1,0	1,4
Importations	0,4	1,0	1,9	3,0
Taux de chômage (1)	0	- 0,2	- 0,3	- 0,5
Prix à la consommation	- 0,7	- 1,8	- 3,0	- 4,3
Salaires nominaux	0	- 0,4	- 0,8	- 1,2
Taux de change contre $ *	0,6	0,5	0,3	0,2
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,3	- 0,2	- 0,1	0
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	- 0,1	0	0,1
Balance courante (2)	0	- 0,1	- 0,3	- 0,5
Solde public (2)	- 0,6	- 1,3	- 1,9	- 2,5
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,4	- 2,1	- 2,8

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

Bien que le choc imposé soit d'une ampleur différente - la masse de réductions est moins importante sur la première année et, en revanche, beaucoup plus élevée en fin de période - les principaux enseignements retenus de la comparaison précédente (cf. I.A) restent, ici, valables.

Quelle que soit la modalité adoptée, la moindre pression fiscale assure des suppléments d'activité qui, au total, permettent de réduire en partie le coût budgétaire initialement engagé, y compris dans le cas le moins favorable, celui conjuguant les baisses de TVA et d'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, l'investissement n'est pas plus stimulé que dans les deux autres hypothèses malgré l'amélioration relative de la profitabilité car les variations de l'activité sont ici inférieures. En effet, la contribution des variations du PIB à la croissance de l'investissement (effet accélérateur) est supérieure à celle des variations de la profitabilité.

Comme précédemment, la modalité de baisse qui apparaît la plus efficace, si l'on retient les critères de croissance, d'emploi et de solde public, est celle qui intègre un allègement des charges sociales. Le PIB se situe, en fin de période, 3 % au-dessus de son niveau du compte de référence, le taux de chômage est réduit de plus de deux points tandis que le solde public n'est altéré qu'à hauteur de 70 % par rapport à la dégradation initiale imposée par la baisse du taux de prélèvements obligatoires. Outre les suppléments de recettes générés par une activité plus soutenue, le solde est amélioré par la contraction des prestations sociales qui découle de la baisse du chômage mais aussi par celle des charges d'intérêt qu'autorise la détente maintenue sur le moyen terme des taux d'intérêt à court et à long terme (c'est le seul scénario à proposer une détente des taux sur le moyen terme). Cette combinaison cumule les bénéfices en termes de consommation (provenant de la baisse de l'impôt sur le revenu), d'investissement (effet accélérateur) mais aussi de commerce extérieur puisque la baisse du coût du travail procure des gains de compétitivité-prix importants. Ainsi, en dépit d'une demande intérieure en progression, la balance courante enregistre une amélioration en fin de période, ce qui contraste avec les autres scénarios affichant une dégradation.

Malgré la détente de la politique monétaire suscitée par la baisse relative des prix à la consommation, les mouvements de taux nominaux ne suivent pas dans l'intégralité ceux des prix (la politique monétaire est définie au niveau européen et les prix en France diminuent beaucoup plus que dans les autres pays de la zone euro). Dès lors, ces nouvelles conditions monétaires et financières ne stimulent pas la demande car les taux réels augmentent.

Le tableau 3 propose une évaluation des conséquences se rapportant à la proposition spécifique du Sénat relativement à celle du programme triennal de finances publiques (cf. annexe 2 pour les scénarios détaillés). L'intérêt de cette estimation est de montrer les suppléments de croissance obtenus en accentuant la baisse du taux de prélèvements obligatoires. Le gain est significatif puisqu'il est compris entre 0,6 % et 1,3 % de PIB en volume la quatrième année. Le chômage est, quant à lui en baisse, entre - 0,2 et - 1,1 point. La dégradation du solde public est en fin de période, comme précédemment, inférieure à l'effort engagé initialement.

RÉDUCTION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE 1,3 POINT EN 4 ANS

^{TABLEAU N° 3}

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Baisses* de la TVA et de l'impôt sur le revenu		Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année
PIB	0,1	0,7	0,2	1,3	0,1	0,6
Consommation Investissement privé	0,2 0,2	1,5 1,2	0,2 0,3	1,2 2,0	0,1 0,2	1,0 1,1
Prix Salaires nominaux	- 0,2 0	- 1,2 - 0,1	- 0,2 0	- 4,0 - 3,2	- 0,3 0	- 2,0 - 0,5
Taux d'intérêt nominal de court terme (1) Taux d'intérêt nominal à long terme	- 0,1 0	0,1 0,1	- 0,1 - 0,1	- 0,5 - 0,2	- 0,1 - 0,1	0 0
Taux de chômage (1)	0	- 0,2	- 0,1	- 1,1	0	- 0,2
Balance courante (2)	0	- 0,4	0	0,1	0	- 0,2
Solde public (2)	- 0,3	- 1,1	- 0,3	- 0,9	- 0,3	- 1,2

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance relative de chacun des impôts dans le total.

II. La baisse des dépenses publiques : un instrument indispensable pour réduire le taux de prélèvements obligatoires sans compromettre l'assainissement budgétaire

Cette seconde partie analyse les conséquences d'une baisse des dépenses publiques concentrée sur les dépenses de l'Etat. L'objectif final est d'évaluer les économies budgétaires indispensables à la mise en place de la réduction de la pression fiscale et para-fiscale sans détérioration du solde public.

La section précédente a permis d'identifier le coût budgétaire ex post (une fois le bouclage macro-économique réalisé) de chacune des modalités envisagées. Par conséquent, nous considérons, comme hypothèse de départ, que ce coût doit être annulé par une baisse adéquate des dépenses publiques.

A. La baisse isolée des dépenses publiques réduit le revenu national

Avant de présenter les scénarios globaux intégrant à la fois les hypothèses de baisses des prélèvements obligatoires (équivalentes à 2,9 points de PIB sur 4 ans) et celles de dépenses publiques correspondantes, nous proposons des simulations de référence permettant d'appréhender les répercussions macro-économiques de la réduction des dépenses de l'Etat. L'évaluation est faite sur les mêmes principes que ceux retenus pour la baisse des prélèvements, c'est-à-dire un choc équivalent à 1 % du PIB nominal ex ante maintenu sur 4 ans et concernant deux types de dépenses, la consommation publique excluant la masse salariale et les subventions aux agents privés. Les simulations détaillées sont présentées en annexe 3.

EFFETS COMPARÉS D'UNE BAISSE DES DÉPENSES PUBLIQUES OPÉRÉE

À TRAVERS DIFFÉRENTS TYPES DE DÉPENSES DE L'ETAT

^{TABLEAU N° 4}

(CHOC ÉQUIVALENT À 1 % DU PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Baisse de la consommation publique ^(a)		Baisse des subventions ^(b) aux agents privés		Combinaisons des deux types ^(c)
	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année
PIB	- 0,9	- 0,7	- 0,1	- 0,1	- 0,7	- 0,6
Consommation Investissement privé	- 0,1 - 1,8	- 0,4 - 0,8	- 0,1 - 0,1	- 0,3 - 0,2	- 0,1 - 1,5	- 0,4 - 0,6
Prix à la consommation Salaires nominaux	- 0,1 - 0,3	- 1,7 - 1,4	0 0	- 0,1 - 0,2	- 0,1 - 0,2	- 0,9 - 1,2
Taux d'intérêt nominal de court terme (1) Taux d'intérêt nominal de long terme	- 0,3 - 0,2	- 0,2 - 0,2	0 0	0 0	- 0,2 - 0,2	- 0,2 - 0,1
Taux de chômage (1)	0,2	0,2	0	0	0,2	0,1
Balance courante (2)	0,5	0,7	0	0,1	0,4	0,6
Solde public (2)	0,8	0,9	0,9	0,9	0,8	0,9

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance respective des différents impôts dans le total des recettes fiscales.

(a) hors masse salariale.

(b) subventions aux entreprises.

(c) les pondérations correspondent aux parts relatives occupées par chaque type de dépenses dans le total.

La première option considérée, une baisse de la consommation publique, produit des effets fortement restrictifs à court terme. Ce résultat " standard " adossé au mécanisme du multiplicateur keynésien est sans surprise. Toute action sur la consommation publique, composante du PIB, l'affecte directement. Puis, l'effet multiplicateur sur la demande intérieure diffuse l'impact plus largement. L'investissement est touché de manière plus sensible et aussi plus rapide que la consommation (ce qui va à l'encontre de l'idée selon laquelle, en atténuant les effets d'éviction, la baisse des dépenses publiques pourrait se traduire par un surplus d'investissement privé). Le seul canal par lequel la diminution du poids de l'endettement public opère un impact sur le privé est celui des taux d'intérêt dont la détente est permise par l'ajustement budgétaire découlant de la compression des dépenses.

Il faut toutefois préciser que la politique monétaire d'accompagnement est définie au niveau de la zone euro. Ce sont donc les évolutions de l'inflation dans la zone qui détermine les actions sur les taux. Dès lors, on voit bien qu'une politique budgétaire isolée ne peut être aussi bénéfique qu'une concertation des interventions au niveau européen. Si cette dernière était envisagée, la détente des conditions de financement de l'économie serait bien supérieure et stabiliserait alors l'environnement économique en contrecarrant les effets restrictifs de la politique budgétaire. Les seules pertes à envisager se situeraient au niveau de la balance courante car les gains de compétitivité-prix vis-à-vis des partenaires européens seraient moindres.

Malgré la rétroaction des conditions de l'offre, par la boucle prix-salaires et par les répercussions de la baisse de l'endettement public sur les conditions de financement de l'économie, la demande continue de jouer un rôle décisif dans ce type de configuration. Néanmoins, en fin de période, les évolutions nominales et financières conduisent à une atténuation du choc initial sur le PIB et à une amélioration des ratios de solde public (peu affecté au total par le ralentissement de l'activité) et de dette publique. La contraction de la demande favorise, en revanche, la position extérieure.

Dans le cas des subventions aux entreprises, le choc opéré sur les dépenses publiques n'est que très partiellement transmis à la sphère productive et donc au PIB. Les subventions aux entreprises participent à la formation des profits ( sur le plan comptable, dans le modèle, elles sont une composante de l'EBE) et, par cette voie indirecte, influencent l'investissement. Cependant, la prédominance des effets de l'activité sur ceux des composantes financières dans l'explication des fluctuations et du niveau de l'investissement conduit, pour ces évaluations, à des résultats macro-économiques peu perceptibles. L'amélioration des ratios de solde et de dette publics apparaît, dans ces conditions, extrêmement peu coûteuse sur le plan macro-économique. La place et le volume occupés par les subventions dans le budget de l'Etat limitent néanmoins la portée de cet instrument. Un choc de 1 % de PIB nominal en 2000 réduit en effet de moitié le total des subventions versées (en 2000, les subventions sont évaluées à près de 185 milliards de francs courants. Les économies prévues sur ce poste dans la loi de finances 2000 sont de 19 milliards soit 2/3 du total des économies prévues pour cette année ^{60( * )} ).

Le contraste important entre les conséquences obtenues dans chacun des deux cas étudiés ci-dessus a conforté le choix qui consiste à retenir un scénario dans lequel les deux types d'économies sont associés. Il en ressort une modération de l'effet a priori plus brutal occasionné par une baisse de la consommation publique, dont l'intensité est souvent discutée.

B. Des scénarios globaux de baisse des dépenses publiques accompagnant une réduction durable des prélèvements obligatoires.

Pour conclure ces analyses, nous proposons d'évaluer des scénarios globaux ayant l'ambition de traduire les trajectoires possibles des dépenses et des prélèvements avec l'idée d'atteindre deux objectifs :

(i) la réduction du taux de prélèvements obligatoires de près de 3 points en 4 ans, soit à l'horizon de la fin 2003 ;

(ii) la stabilisation du solde public par une baisse appropriée des dépenses de l'Etat.

Le tableau 5 regroupe les principaux résultats obtenus dans le cadre de trois scénarios formés sur la base des modalités retenues dans la première partie de l'étude concernant la réduction des prélèvements obligatoires (cf. tableau 2 ). Aux hypothèses qui portaient sur les différents types de fiscalité, nous associons les hypothèses de baisse des dépenses publiques qui permettent de financer la réduction du taux de prélèvements obligatoires sans altérer la situation financière de l'Etat. L'option retenue est celle d'une combinaison entre une baisse de la consommation publique (80 %) et une baisse des subventions aux entreprises (20 %). Ainsi, le raisonnement tient compte des répercussions du bouclage macroéconomique et ne se limite pas à retenir un transfert des dépenses vers les recettes dans des proportions a priori équivalentes. Les baisses de dépenses (par rapport au compte de référence et en termes nominaux) sont comprises en fin de période entre 2,8 et 3,1 % du PIB pour un résultat sur le taux de prélèvements de 2,9 % du PIB in fine.

Les différences d'amplitude en fonction des scénarios proviennent essentiellement des effets contrastés produits par les différentes baisses de fiscalité sur le PIB et le solde public. Les différents scénarios de baisse de dépenses ne se distinguent pas les uns des autres par de fortes variations du solde public (relativement à son niveau de référence).

SCÉNARIOS GLOBAUX

^{TABLEAU N° 5}

BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (-2,8 POINTS IN FINE ) FINANCÉE

PAR UNE BAISSE DES DÉPENSES ^** PUBLIQUES SANS DÉTERIORATION DU SOLDE PUBLIC

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Scénario I Baisses de l'impôt sur le revenu et de la TVA		Scénario II Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Scénario III Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année	1 ^ère année	4 ^ème année
PIB	- 0,3	0	- 0,2	1,7	- 0,4	- 0,4
Consommation Investissement des entreprises	0,3 - 0,6	2,6 0,2	0,3 - 0,4	1,8 2,4	0,1 - 0,8	1,5 - 0,3
Prix à la consommation Salaires nominaux	- 0,6 - 0,2	- 3,9 - 2,1	- 0,5 - 0,2	-9,7 - 9,0	- 0,8 - 0,2	- 5,7 - 3,1
Taux d'intérêt nominal de court terme (1) Taux d'intérêt nominal de long terme	- 0,3 - 0,2	- 0,3 - 0,2	- 0,4 - 0,2	- 1,6 - 0,9	- 0,4 - 0,2	- 0,6 - 0,3
Taux de chômage (1)	0,1	- 0,1	- 0,2	- 2,2	0,1	- 0,1
Balance courante (2)	0,2	0,5	0,2	1,5	0,3	1,0
Solde public (2)	0	0	0	0	0	0

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance relative de chacun des impôts dans le total.

** Baisses de la consommation publique (hors masse salariale) et des subventions aux entreprises.

SCÉNARIO GLOBAL I

^{TABLEAU N° 5 A}

BAISSES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LA TVA FINANCÉES

PAR UNE BAISSE DES DÉPENSES ^** PUBLIQUES SANS DÉTERIORATION DU SOLDE PUBLIC

(4) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,3	- 0,5	- 0,2	0
Consommation	0,3	0,7	1,6	2,6
Investissement privé non résidentiel	- 0,6	- 0,9	- 0,1	0,2
Exportations	0,1	0,4	0,9	1,3
Importations	- 0,9	- 1,5	- 0,9	- 0,6
Taux de chômage (1)	0,1	0,1	- 0,1	- 0,1
Prix à la consommation	- 0,6	- 1,5	- 2,7	- 3,9
Salaires nominaux	- 0,2	- 0,8	- 1,4	- 2,1
Taux de change contre $ *	0,7	0,8	0,6	0,6
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,3	- 0,4	- 0,3	- 0,3
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2
Balance courante (2)	0,2	0,4	0,4	0,5
Solde public (2)	0	0	- 0,1	- 0,1
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,4	- 2,1	- 2,7

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

** Baisses de la consommation publique (hors masse salariale) et des subventions aux entreprises.

SCÉNARIO GLOBAL II

BAISSES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS FINANCÉES

PAR UNE BAISSE DES DÉPENSES ^** PUBLIQUES SANS DÉTERIORATION DU SOLDE PUBLIC

(5) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,2	0	0,6	1,7
Consommation	0,3	0,7	1,2	1,8
Investissement privé non résidentiel	- 0,4	- 0,2	0,9	2,4
Exportations	0,5	1,7	4,0	7,6
Importations	- 0,8	- 0,9	0	1,3
Taux de chômage (1)	- 0,2	- 0,6	- 1,3	- 2,2
Prix à la consommation	- 0,5	- 2,1	- 5,1	- 9,7
Salaires nominaux	- 0,2	- 1,5	- 4,3	- 9,0
Taux de change contre $ *	0,7	1,1	1,2	1,4
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,4	- 0,8	- 1,1	- 1,6
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	- 0,4	- 0,6	- 0,9
Balance courante (2)	0,2	0,6	0,9	1,5
Solde public (2)	0	0	- 0,1	- 0,1
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,4	- 2,1	- 2,8

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

** Baisses de la consommation publique (hors masse salariale) et des subventions aux entreprises.

SCÉNARIO GLOBAL III

^{TABLEAU N° 5 C}

BAISSES DE LA TVA ET DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS FINANCÉES

PAR UNE BAISSE DES DÉPENSES ^** PUBLIQUES SANS DÉTERIORATION DU SOLDE PUBLIC

(6) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,4	- 0,7	- 0,5	- 0,4
Consommation	0,1	0,2	0,8	1,5
Investissement privé non résidentiel	- 0,8	- 1,4	- 0,7	- 0,3
Exportations	0,2	0,5	1,1	1,8
Importations	- 1,1	- 2,3	- 2,0	- 2,0
Taux de chômage (1)	0,1	0,1	0	- 0,1
Prix à la consommation	- 0,8	- 2,1	- 3,8	- 5,7
Salaires nominaux	- 0,2	- 1,1	- 2	- 3,1
Taux de change contre $ *	0,9	1,1	1,0	1,0
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,4	- 0,6	- 0,6	- 0,6
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	- 0,4	- 0,3	- 0,3
Balance courante (2)	0,3	0,6	0,8	1
Solde public (2)	- 0,1	0	- 0,1	- 0,1
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,7	- 1,5	- 2,2	- 2,8

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

** Baisses de la consommation publique (hors masse salariale) et des subventions aux entreprises.

Plusieurs conclusions peuvent être dressées à partir de la comparaison des résultats réunis dans le tableau 5 :

(i) sur le court terme, un effort doit être consenti en termes de revenu national quelle que soit l'option envisagée. Les trois scénarios se rejoignent sur ce point qui concerne la prédominance, dans un premier temps, des retombées négatives de la contraction de la consommation publique. La perte d'activité affecte cependant de manière contrastée les différentes composantes de la demande intérieure. La consommation, malgré une situation de l'emploi dégradé (excepté dans le scénario II), est soutenue par des mesures fiscales favorables (que ce soit l'impôt sur le revenu ou la TVA) et des évolutions de salaires réels qui ne s'ajustent que progressivement au ralentissement des prix. L'investissement, en revanche, souffre directement de la réduction des débouchés et ne bénéficie pas d'une baisse de la pression fiscale aussi significative. La dynamique des prix et des salaires est, elle aussi, très proche d'un scénario à l'autre.

(ii) en revanche, à moyen terme, la distinction entre les trois scénarios apparaît clairement, aussi bien sur l'intensité des mouvements que sur la dynamique à l'oeuvre. Le scénario II reste, sans conteste, le plus favorable que l'on se réfère aux résultats sur le PIB, le chômage ou encore le commerce extérieur. Quelles que soient les modalités envisagées, la consommation des ménages connaît des évolutions qui la situent dans tous les cas au-dessus de son niveau du compte de référence. La baisse de l'impôt sur le revenu cumulée à celle de la TVA lui est, néanmoins, la plus favorable. Les mouvements observés sur l'investissement sont, quant à eux, plus diversifiés. Seul le scénario II fournit un contexte résolument propice à l'investissement grâce aux substantiels suppléments d'activité. Par opposition, le scénario III est le seul à afficher un retrait de l'investissement à moyen terme alors qu'il intègre une mesure fiscale dirigée en sa faveur. Un processus désinflationniste émerge dans toutes les configurations mais avec des amplitudes variables. L'ajustement des salaires nominaux est différent en fonction des scénarios car la formation des prix n'est pas affectée au même niveau (cf. partie I.A). Dès lors, la boucle prix-salaires conduit dans les cas I et III à des évolutions de salaires réels positives qui pèsent sur l'emploi. Enfin, ce contexte désinflationniste étant favorisé par des mesures de politique économique nationale, on observe une déconnexion entre la formation des prix et celle des taux d'intérêt, basée sur des critères européens, qui ne suivent qu'en partie les mouvements de l'inflation interne. De ce fait, les taux réels se situent à des niveaux supérieurs à ceux du compte de référence ce qui opère une pression négative sur la demande.

En conclusion, il apparaît possible de financer une baisse des prélèvements obligatoires par une baisse des dépenses publiques sans entraîner de détérioration des comptes publics. Au départ, les économies budgétaires sont plus que proportionnelles à la réduction souhaitée de la fiscalité du fait des répercussions négatives qu'entraîne la contraction de la consommation publique sur le PIB et donc sur les recettes des administrations publiques. À moyen terme, en revanche, les effets bénéfiques d'une baisse de la pression fiscale dominent (le taux de chômage est toujours en retrait) sauf dans le cas d'une baisse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés où les effets sur le PIB sont simplement atténués. Ce résultat est renforcé si l'on nuance, en parallèle, les effets négatifs qui ressortent des simulations sur les dépenses publiques. Il existe, en effet, plus d'arguments en faveur de l'atténuation possible de ces effets négatifs que de critiques à l'encontre de l'impact positif sur l'activité d'une baisse de la fiscalité, hormis celles ayant trait à l'intensité de la propension à dépenser les gains retirés d'une réduction d'impôt. Les effets sur l'emploi sont toujours positifs bien que faibles dans les scénarios où les mesures de politique économique ne visent pas volontairement le chômage. Le scénario III qui intègre ce type de mesure fait apparaître simultanément un déploiement de l'investissement. La prédominance des perspectives d'activité (effet accélérateur) s'affirme encore et ceci, malgré des effets de substitution défavorables au capital car l'évolution de son coût relatif souffre à la fois de la baisse du coût du travail et de la hausse des taux d'intérêt réels.

Les effets bénéfiques peuvent aussi se concentrer sur une composante spécifique du PIB sans le faire évoluer globalement. Le scénario I illustre ce cas de figure dans lequel les mesures conjointes de baisse de la consommation publique (qui contribue négativement à l'évolution du PIB et explique en partie la stagnation de celui-ci en fin de période malgré l'augmentation des autres composantes) et de baisse de la fiscalité visant a priori la consommation privée conduisent effectivement à une demande des ménages plus dynamique sans que pour autant la croissance globale soit modifiée. Dans la même optique, on peut relever les performances supérieures du scénario III par rapport au scénario I sur la balance courante. Les exportations, favorisées par de meilleures conditions de compétitivité-prix, se situent à un niveau supérieur de 1,8 % à celui du compte de référence contre 1,3 % dans le scénario I. En parallèle, les importations sont en retrait de 2 % alors que dans le scénario I, le recul n'est que de 0,6 % du fait du dynamisme de la demande intérieure.

III. La résorption complète du déficit public à l'horizon de 2003

Cette dernière simulation propose une évaluation de la baisse des dépenses publiques nécessaire pour annuler progressivement le déficit public. Nous partons d'un déficit de l'ordre de 2,4 % du PIB en début d'année 2000 (ce qui est désormais supérieur au déficit estimé pour 1999 soit 2,1 %) et imposons sa résorption graduelle sur quatre années c'est-à-dire à l'horizon de la fin de l'année 2003 (l'évaluation se fait sur le ratio rapportant le solde public au PIB, elle tient compte du bouclage macro-économique). La baisse est de l'ordre de 0,6 point de PIB par an ce qui est proche de l'évolution observée de 1997 à 2000 (si l'on considère le déficit public calculé hors soulte France Telecom)

L'estimation présentée dans le tableau 6 montre l'effort à consentir en termes de revenu national pour atteindre l'assainissement budgétaire proposé. On remarque, cependant, que le retrait du PIB en fin de période est proportionnellement moins important que celui du déficit public. Les effets désinflationnistes occasionnés par le ralentissement du rythme de croissance amoindrissent, à moyen terme, l'impact négatif de la réduction des dépenses publiques. Ici, les salaires réels diminuent et les taux d'intérêt réels également. L'effet négatif sur l'investissement privé est donc atténué tandis que les exportations se développent grâce à des évolutions de prix plus compétitives. La dépréciation de la monnaie nationale, consécutive à la baisse des taux d'intérêt, accentue ces dernières.

Cette dernière partie permet de compléter les enseignements issus de la section précédente. Elle souligne en particulier l'effort notable qu'il faudrait accomplir sur le plan des dépenses publiques pour pouvoir tout à la fois réduire les prélèvements obligatoires dans les proportions envisagées ci-dessus et annuler le déficit public dans un temps limité à quatre années. Les effets positifs que provoque la baisse de la pression fiscale ne sont pas assez expansifs pour compenser les effets restrictifs de la baisse des dépenses publiques.

Mais l'assainissement budgétaire pourrait aussi être facilité par une dynamique de croissance plus soutenue occasionnant des recettes fiscales plus amples bien que les taux de fiscalité soient réduits.

Cependant, une approximation sommaire - car n'identifiant pas isolément les différents ressorts de la croissance - de l'effet produit par un supplément de PIB de l'ordre de 1 % en volume maintenu sur quatre années (le taux de croissance serait supérieur d'un point la première année puis la différence en niveau sur le PIB serait maintenue), conduit à une baisse du déficit public de 0,4 point de PIB en fin de période, ce qui est loin d'être comparable à l'hypothèse retenue précédemment.

Une deuxième évaluation consistant à imposer cette fois-ci un taux de croissance tendanciel durablement plus élevé (+ 0,4 point par an de 2001 à 2003 en partant d'un choc de + 1 % en 2000) conduit, en fin de période, à une baisse de l'ordre d'un point de PIB, bien plus significative mais encore éloignée de la cible évoquée ci-dessus ^{61( * )} . Il resterait, par conséquent, un effort à réaliser sur le plan des dépenses publiques.

RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC

(- 2,4 POINTS EN 4 ANS)

(7) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,5	- 1,0	- 1,4	- 1,7
Consommation	- 0,1	- 0,3	- 0,5	- 0,7
Investissement privé non résidentiel	- 1,1	- 1,9	- 2,4	- 2,8
Exportations	- 0,1	- 0,1	0,1	0,4
Importations	- 1,4	- 2,7	- 3,9	- 4,9
Taux de chômage (1)	0,1	0,2	0,3	0,4
Prix à la consommation	- 0,1	- 0,3	- 0,7	- 1,4
Salaires nominaux	- 0,2	- 0,6	- 1,2	- 2,0
Taux de change contre $ *	0,3	0,5	0,7	0,8
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,2	- 0,4	- 0,5	- 0,6
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,3	- 0,4
Balance courante (2)	0,3	0,6	1,0	1,4
Solde public (2)	0,6	1,1	1,7	2,4
Taux de prélèvements obligatoires (1)	0	0	0	0

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

ANNEXES

ANNEXE 1 : Baisse des prélèvements obligatoires (1 % de PIB) par types de fiscalité

ANNEXE 2 : Réduction du taux de prélèvements obligatoires de 1,3 point en 4 ans

ANNEXE 3 : Baisse des dépenses publiques (1 % de IB maintenu sur 4 ans) par types de dépenses

ANNEXE 1

Baisse des prélèvements obligatoires (1 % de PIB) par types de fiscalité

BAISSE DE LA TVA

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

^{TABLEAU N° 1 A}

(8) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,3	0,4	0,7	0,8
Consommation	0,2	0,7	1,4	1,7
Investissement privé non résidentiel	0,7	0,8	1,3	1,2
Exportations	0,5	0,6	0,6	0,7
Importations	0,7	1,0	1,7	1,9
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,3	- 0,2
Prix à la consommation	- 1,3	- 1,9	- 2,2	- 2,2
Salaires nominaux	- 0,1	- 0,7	- 0,6	- 0,6
Taux de change contre $ *	1,0	- 0,1	- 0,4	- 0,2
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,5	0,1	0,3	0,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	0,1	0,2	0,2
Balance courante (2)	- 0,1	- 0,1	- 0,3	- 0,3
Solde public (2)	- 0,9	- 0,9	- 0,8	- 0,8
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 1,0	- 1,1	- 1,0	- 0,9

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

^{TABLEAU N° 1 B}

BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

(9)
(10) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,4	0,6	0,6	0,7
Consommation	0,7	1,3	1,6	1,8
Investissement privé non résidentiel	0,8	1,1	1,0	0,9
Exportations	0,1	0,1	- 0,1	- 0,1
Importations	1,0	1,6	1,8	1,8
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Prix à la consommation	0	0,1	0,3	0,6
Salaires nominaux	0,1	0,3	0,6	0,8
Taux de change contre $ *	- 0,2	- 0,3	- 0,3	- 0,3
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	0,1	0,2	0,2	0,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	0,1	0,1	0,1	0,1
Balance courante (2)	- 0,2	- 0,4	- 0,5	- 0,6
Solde public (2)	- 0,9	- 0,8	- 0,8	- 0,8
Taux de prélèvements obligatoires (1)	-1,0	- 0 ,9	- 0,9	- 0,9

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

^{TABLEAU N° 1 C}

(11) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,4	0,7	1,2	1,8
Consommation	0,3	0,3	0,5	0,6
Investissement privé non résidentiel	0,9	1,2	1,6	2,2
Exportations	1,1	2,1	3,7	5,7
Importations	0,8	1,1	1,7	2,3
Taux de chômage (1)	- 0,5	- 0,9	- 1,2	- 1,4
Prix à la consommation	- 0,8	- 2,6	- 5,0	- 7,8
Salaires nominaux	- 0,2	- 1,8	- 4,4	- 7,5
Taux de change contre $ *	0,7	0,5	0,4	0,2
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,5	- 0,5	- 0,7	- 0,8
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,3	- 0,3	- 0,3	- 0,4
Balance courante (2)	0	0,2	0,4	0,8
Solde public (2)	- 0,7	- 0,6	- 0,5	- 0,4
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,8	- 0,7	- 0,7	- 0,7

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

^{TABLEAU N° 1 D}

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

(12) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0	0	0,1	0,1
Consommation	0	0	0,1	0,1
Investissement privé non résidentiel	0,1	0,3	0,5	0,6
Exportations	0	0	0	0
Importations	0	0,1	0,2	0,2
Taux de chômage (1)	0	0	0	0
Prix à la consommation	0	0	0	0
Salaires nominaux	0	0	0	0,1
Taux de change contre $ *	0	0	0	0
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	0	0	0	0
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	0	0	0	0
Balance courante (2)	0	0	0	- 0,1
Solde public (2)	- 1,0	- 1,1	- 1,1	- 1,1
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 1,0	- 1,0	- 1,0	- 1,0

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

ANNEXE 2

b) Réduction du taux de prélèvements obligatoires de 1,3 point en 4 ans

RÉDUCTIONS DE LA TVA ET DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

^{TABLEAU N° 3 A}

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST PROGRESSIVEMENT RÉDUIT DE 1,3 POINT EN 4 ANS)

(1) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,1	0,3	0,5	0,7
Consommation	0,2	0,5	0,9	1,5
Investissement privé non résidentiel	0,2	0,5	0,9	1,2
Exportations	0,1	0,2	0,3	0,4
Importations	0,3	0,7	1,2	1,8
Taux de chômage (1)	0	- 0,1	- 0,2	- 0,2
Prix à la consommation	- 0,2	- 0,6	- 0,9	- 1,2
Salaires nominaux	0	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Taux de change contre $ *	0,2	0,1	0	- 0,1
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,1	0	0	0,1
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	0	0	0	0,1
Balance courante (2)	0	- 0,1	- 0,2	- 0,4
Solde public (2)	- 0,3	- 0,6	- 0,8	- 1,1
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,3	- 0,7	- 1,0	- 1,3

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

RÉDUCTIONS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST PROGRESSIVEMENT RÉDUIT DE 1,3 POINT EN 4 ANS)

^{TABLEAU N° 3 B}

(2) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,2	0,4	0,8	1,3
Consommation	0,2	0,4	0,8	1,2
Investissement privé non résidentiel	0,3	0,8	1,3	2,0
Exportations	0,3	0,8	1,7	3,1
Importations	0,3	0,8	1,5	2,3
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,4	- 0,7	- 1,1
Prix à la consommation	- 0,2	- 0,8	- 2,1	- 4,0
Salaires nominaux	0	- 0,4	- 1,4	- 3,2
Taux de change contre $ *	0,2	0,3	0,3	0,3
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,1	- 0,2	- 0,3	- 0,5
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	- 0,1	- 0,2	- 0,2
Balance courante (2)	0	0	0	0,1
Solde public (2)	- 0,3	- 0,5	- 0,7	- 0,9
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,3	- 0,6	- 0,9	- 1,2

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

RÉDUCTIONS DE LA TVA ET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

^{TABLEAU N° 3 C}

(LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE EST PROGRESSIVEMENT RÉDUIT DE 1,3 POINT EN 4 ANS)

(3) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	0,1	0,2	0,4	0,6
Consommation	0,1	0,2	0,6	1,0
Investissement privé non résidentiel	0,2	0,4	0,8	1,1
Exportations	0,1	0,3	0,5	0,6
Importations	0,2	0,4	0,9	1,3
Taux de chômage (1)	0	- 0,1	- 0,2	- 0,2
Prix à la consommation	- 0,3	- 0,8	- 1,4	- 2
Salaires nominaux	0	- 0,2	- 0,4	- 0,5
Taux de change contre $ *	0,3	0,3	0,2	0,1
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,1	- 0,1	0	0
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,1	- 0,1	0	0
Balance courante (2)	0	0	- 0,1	- 0,2
Solde public (2)	- 0,3	- 0,6	- 0,9	- 1,2
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,3	- 0,7	- 1	- 1,3

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

ANNEXE 3

Baisse des dépenses publiques (1 % de PIB maintenu sur 4 ans)
par types de dépenses

BAISSE DE LA CONSOMMATION PUBLIQUE ^**

^{TABLEAU N° 4 A}

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

(4) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,9	- 0,8	- 0,7	- 0,7
Consommation	- 0,1	- 0,3	- 0,3	- 0,4
Investissement privé non résidentiel	- 1,8	- 1,5	- 0,9	- 0,8
Exportations	- 0,2	0,1	0,3	0,4
Importations	- 2,4	- 2,3	- 2,0	- 2,0
Taux de chômage (1)	0,2	0,2	0,1	0,2
Prix à la consommation	- 0,1	- 0,4	- 0,8	- 1,1
Salaires nominaux	- 0,3	- 0,8	- 1,0	- 1,4
Taux de change contre $ *	0,5	0,5	0,3	0,3
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,3	- 0,3	- 0,2	- 0,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2
Balance courante (2)	0,5	0,6	0,6	0,7
Solde public (2)	0,8	0,8	0,8	0,9
Taux de prélèvements obligatoires (1)	0,1	0	0	0,1

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

** hors masse salariale

RÉDUCTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES

^{TABLEAU N° 4 B}

(1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

(5) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Consommation	- 0,1	- 0,2	- 0,3	- 0,3
Investissement privé non résidentiel	- 0,1	- 0,2	- 0,2	- 0,2
Exportations	0	0	0	0
Importations	- 0,2	- 0,3	- 0,3	- 0,3
Taux de chômage (1)	0	0	0	0
Prix à la consommation	0	0	- 0,1	- 0,1
Salaires nominaux	0	- 0,1	- 0,1	- 0,2
Taux de change contre $ *	0	0,1	0,1	0,1
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	0	0	0	0
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	0	0	0	0
Balance courante (2)	0	0,1	0,1	0,1
Solde public (2)	0,9	0,9	0,9	0,9
Taux de prélèvements obligatoires (1)	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

REDUCTION DE LA CONSOMMATION PUBLIQUE ^** ET DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES

^{TABLEAU N° 4 C}

(- 1 % DE PIB EX ANTE MAINTENU SUR 4 ANS)

(6) FRANCE

Ecarts variantiels en % sauf (1) et (2)

Année	1	2	3	4
PIB	- 0,7	- 0,7	- 0,6	- 0,6
Consommation	- 0,1	- 0,3	- 0,3	- 0,4
Investissement privé non résidentiel	- 1,5	- 1,2	- 0,8	- 0,6
Exportations	- 0,2	0,1	0,2	0,3
Importations	- 2	- 1,9	- 1,7	- 1,6
Taux de chômage (1)	0,2	0,1	0,1	0,1
Prix à la consommation	- 0,1	- 0,4	- 0,6	- 0,9
Salaires nominaux	- 0,2	- 0,6	- 0,9	- 1,2
Taux de change contre $ *	0,4	0,4	0,2	0,3
Taux d'intérêt nominal à court terme (1)	- 0,2	- 0,3	- 0,2	- 0,2
Taux d'intérêt nominal à long terme (1)	- 0,2	- 0,2	- 0,1	- 0,1
Balance courante (2)	0,4	0,5	0,5	0,6
Solde public (2)	0,8	0,8	0,9	0,9
Taux de prélèvements obligatoires (1)	0,1	0	0	0

(1) Ecarts en points (2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF

* Le taux de change est exprimé à l'incertain (une dépréciation de la monnaie se traduit par un écart variantiel positif)

** hors masse salariale

ANNEXE 4

Le modèle multinational OEF

LE MODÈLE MULTINATIONAL OEF

Le modèle multinational macroéconométrique OEF, de fréquence trimestrielle, comprend 22 modèles nationaux et 6 zones géographiques (couvrant 52 pays). Bien entendu, une hiérarchie existe dans le traitement détaillé des pays. Les principales économies industrialisées (Etats-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Canada) donnent lieu à des modèles "volumineux" et plus performants (250 variables) que les petits pays européens ou certains pays émergents (150 variables). D'autre part, certaines régions du monde sont traitées en bloc et avec une précision sommaire.

L'approche "globalisante" des modèles multinationaux se traduit par une structure théorique similaire à la plupart des modèles nationaux qui les composent. C'est le cas du modèle OEF. Les spécificités nationales transparaissent alors essentiellement à travers les valeurs des coefficients estimés dans chacune des équations de comportement.

Sur le plan méthodologique, l'approche économétrique correspond à la nouvelle génération de modèles macro-économiques puisqu'elle est basée sur l'existence et la mise en évidence de relations de cointégration entre les principales composantes économiques dans le long terme. Techniquement, cela se traduit par la présence de modèles à correction d'erreur dans la majorité des équations du modèle.

Pour l'interprétation économique, cette architecture technique n'est pas sans importance. Elle permet d'appréhender à la fois la dynamique de court terme et le comportement de long terme des principales variables analysées, la première étant corrigée systématiquement afin d'assurer l'équilibre de moyen-long terme du modèle. Le qualificatif "long" doit être nuancé car pour un modèle trimestriel comme l'est OEF, l'ajustement au long terme peut être réalisé en l'espace de quelques années (dont le nombre est inférieur à 5 ans, notamment). Cette structure technique répond ainsi doublement aux exigences du contenu théorique puisque les expressions de long terme ont aussi la propriété d'intégrer des déterminants reflétant des comportements d'offre, souvent absents dans les générations précédentes de modèles macro-économiques néo-keynésiens.

Outre la globalisation géographique, la quasi-totalité des variables économiques sont endogénéisées.

Le traitement des taux d'intérêt et des taux de change est, sur ce plan, un exemple déterminant. La politique monétaire est endogène dans le modèle multinational, conduire des variantes à politique inchangée suppose donc que l'on neutralise un certain nombre d'équations.

La formalisation des variables financières s'étend au-delà des taux d'intérêt et de change. Elle couvre, en effet, mais de façon plus sommaire, les déterminants directeurs de marchés financiers. Ainsi, le marché des actions et leur prix ne sont pas exogènes dans le modèle. La demande de monnaie est également déterminée par le bouclage macro-économique multinational.

Ces choix de développement ont des conséquences sur l'ensemble du modèle car, ces variables financières sont présentes dans les comportements économiques centraux : approche en Q de Tobin pour l'investissement des entreprises ; influence de la richesse financière dans le comportement de consommation et bien entendu, présence des taux d'intérêt courts et/ou longs dans un grand nombre d'équations pour expliquer à la fois l'équilibre de moyen-long terme et la dynamique de court terme.

La transmission des chocs financiers internes et/ou externes conditionne donc, de manière significative, à côté de la transmission des chocs en volume, les résultats du modèle. Dans ces domaines, la prédominance de l'économie américaine et allemande (pour l'Europe) apparaît clairement.

La dernière version du modèle OEF (début 1999) intègre la modélisation de la zone euro (11 pays). Cela se traduit par l'existence de variables "zone euro" résultant simplement de l'agrégation pondérée de variables calculées par les différents modèles nationaux. Mais surtout, les spécifications concernant la politique monétaire ont été modifiées. Ainsi, le taux d'intérêt à court terme pour la zone euro est déterminé dans le modèle allemand par une fonction de réaction de la BCE basée prioritairement sur une cible d'inflation (2 %) et, de façon marginale, sur une cible de croissance potentielle (2,5 % pour l'ensemble de la zone).

Un taux de change euro/dollar est formalisé à partir des différentiels de taux d'intérêt et d'inflation par rapport aux Etats-Unis et d'une prime de risque fonction de la balance courante. Il est décliné à l'ensemble de la zone. Aucune autonomie nationale n'est donc plus autorisée.