Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ?

CHAPITRE II :

ENGAGER ENFIN UNE BAISSE
DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Sous le titre " des prélèvements obligatoires délibérément élevés ", votre commission des finances notait dans son rapport pour le débat d'orientation budgétaire 2000 ^{2( * )} , que les annonces de baisses d'impôts du gouvernement depuis 1997 avaient toujours été démenties dans les faits, car il avait, sans le dire, abandonné l'objectif de réduction de la pression fiscale et sociale.

De fait, le pic historique atteint par les prélèvements obligatoires en 1999 (45,7% du PIB) a malheureusement confirmé cette analyse.

En 1999, 70,7 % de l'augmentation de la richesse nationale aura été prélevé par la sphère publique , un chiffre exceptionnellement élevé comparé à ceux de 1998 (43,4 %) et 1997 (50,8 %).

Aujourd'hui, le gouvernement est contraint de reconnaître que la pression fiscale est devenue insupportable pour nos concitoyens, pour l'emploi et les entreprises qui sont le moteur de l'activité. Mais les mesures fiscales présentées dans le collectif budgétaire pour 2000, qui ont pour principal objectif d'effacer une partie des hausses d'impôts enregistrées depuis 1997 sont loin de répondre aux attentes des Français et aux besoins de l'économie.

Face à cet état de fait, votre commission des finances estime indispensable de procéder à une réforme structurelle du système des prélèvements obligatoires axée autour d'une baisse de l'impôt sur le revenu mais également des cotisations sociales.

I. DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DEVENUS INSUPPORTABLES

A. UN PIC HISTORIQUE EN 1999

Le bilan des hausses d'impôts sur la période 1997-2000 est impressionnant et révélateur.

Les recettes d'impôt sur le revenu auront augmenté de 15,4 % en trois ans, passant de 293 milliards de francs en 1997 à 339 milliards de francs dans le collectif pour 2000 ^{3( * )} . Sur la seule année 1999, la hausse du produit de l'impôt sur le revenu s'est élevée à 9,7 % (7,8 % hors intégration de la contribution représentative du droit de bail), soit nettement plus que l'évolution du revenu disponible des ménages en 1998 (4 %) ^{4( * )} . Cet impôt a ainsi, contrairement à ce qu'a laissé penser le gouvernement, contribué de façon significative à l'éclosion des surcroîts d'imposition pesant sur le contribuable mieux connus sous le nom de " cagnotte ".

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés auront progressé de 41,5 % depuis 1997, dont une hausse de 24,4 % pour la seule année 1999, avec un produit passant de 172 milliards de francs en 1997 à 229 milliards de francs en 2000.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aura progressé de 7 % en trois ans, passant de 626 milliards de francs à 672 milliards de francs. En 1999, la TVA nette aura progressé de 4,5 %, pour un indicateur d'évolution des emplois taxables pondéré de 3,8 % et des dépenses de consommation des ménages de 2,8 % en valeur.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers aura progressé de 10,8 % sur trois ans, passant de 150 milliards de francs à 167 milliards de francs.

Ainsi, au cours des trois années passées aura bien été enregistrée une hausse massive de tous les impôts, au premier rang desquels l'impôt sur les sociétés, mais également l'impôt sur le revenu, pesant sur les ménages.

Comme le souligne l'INSEE dans sa lettre sur les comptes des administrations publiques en 1999, " la réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires " confortant ainsi l'exception française en matière de finances publiques.

Evolution du taux de prélèvements obligatoires depuis 1996

(en pourcentage du PIB)

Les prélèvements obligatoires en 1999

	Recettes 1999		Evolution
Prélèvements obligatoires...	En milliards de francs	En % du PIB	99/98 (en %)
... de l'Etat	1.578,8	17,9	7,4
Taxe sur la valeur ajoutée	673,5	7,6	4,2
Taxe sur les produits pétroliers	161,2	1,8	2,6
Impôt sur le revenu	302,6	3,5	9,3
Impôt sur les sociétés	225,1	2,6	21,9
Autres ^(1)	216,4	2,3	5,6
... des organismes divers d'administration centrale	70,6	0,8	5,0
... des administrations publiques locales	489,2	5,5	- 0,7
Taxe professionnelle	133,7	1,5	- 4,2
Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties)	101,3	1,1	3,6
Taxe d'habitation	64,7	0,7	5,2
Autres prélèvements	189,5	2,2	- 2,1
... des administrations de sécurité sociale	1.840,3	20,9	4,8
Contribution sociale généralisée	354,4	4,0	5,4
Autres impôts	77,3	0,9	4,0
Cotisations sociales ^(2)	1.408,6	16,0	4,7
... des institutions de l'Union européenne ^(3)	52,1	0,6	- 1,5
Total des prélèvements obligatoires	4.031,0	45,7	5,2

(1) Comprend la déduction des transferts fiscaux de l'Etat aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dus non recouvrables ainsi que les autres prélèvements (notamment la contribution représentative du droit de bail, 9,5 milliards de francs).

(2) Déduction faite des cotisations dues non recouvrables.

(3) Les versements aux institutions de l'Union européenne comprennent, outre les impôts retracés dans le tableau ci-dessus, un transfert de l'Etat au titre de la " quatrième ressource ". Au total, ces versements se sont élevés à 91,6 milliards de francs en 1999, soit 1 % du PIB.

Sources : Comptes nationaux 1999 - base 95, INSEE, direction de la prévision, direction générale de la comptabilité publique

Les recettes fiscales nettes des dégrèvements et remboursements auront progressé de 7,6 % en 1999, soit nettement plus vite que le PIB (+ 3,3 % en valeur).

Mais les prélèvements sociaux se seront également accrus de 4,8 % avec une contribution sociale généralisée (CSG) particulièrement dynamique (+ 5,4 %). Ce dynamisme reflète avant tout celui de la masse salariale du secteur privé, qui nourrit la progression des cotisations sociales et de la CSG.

Seuls les prélèvements des administrations publiques locales (hormis le cas, très spécifique, des prélèvements de l'Union européenne) auront connu une légère décrue , de - 0,7 %. Toutefois, cette diminution est principalement imputable à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse sensible du produit de cet impôt (- 4,8 %) compensant la hausse des autres impôts.