2. Favoriser le développement des " business angels "
Les
chefs d'entreprise qui ont réussi et qui se sont ainsi constitué
une épargne sont souvent désireux d'investir une partie de ces
fonds dans des entreprises en création du secteur innovant. A ces
entreprises ils apportent non seulement des capitaux, mais le
bénéfice de leur expérience professionnelle. Ces
particuliers " investisseurs providentiels ", appelés
" business angels ", contribuent à concurrence de 80 % au
financement des start-ups aux Etats-Unis. Il serait éminemment
souhaitable d'en multiplier le nombre en France.
Encourager l'entrée des " business angels " dans le
capital des sociétés innovantes en les faisant
bénéficier d'une réduction d'ISF
La commission des finances du Sénat a proposé de déduire
de l'ISF de ces investisseurs 20 % du montant des sommes investies par eux
dans des sociétés innovantes
95(
*
)
.
Donneraient droit à un tel avantage les souscriptions au capital de
sociétés non cotées qui répondent aux conditions
suivantes :
- être soumises à l'impôt sur les
sociétés ;
- être majoritairement détenues par des personnes physiques
ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques ;
- être innovantes au sens de l'article 22-1 de la loi
n° 88-1201 du 23 décembre relative aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières.
Pour être réputée innovante, une société doit
- avoir réalisé, au cours des trois exercices
précédents, des dépenses de recherche d'un montant au
moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé
réalisé au cours de ces trois exercices ;
- ou pouvoir justifier de la création de produits,
procédés ou techniques dont le caractère innovant et les
perspectives de développement économique sont reconnus par
l'ANVAR.
Enfin, les bénéficiaires de cet avantage devraient conserver
leurs parts pendant au moins cinq ans.
D'autres mesures devraient être envisagées pour qu'apparaisse en
France un plus grand nombre de " business angels " ; l'une
d'entre elles a été proposée en février 1999 par le
sénateur Pierre Laffitte sous forme d'un amendement à la loi sur
l'innovation et la recherche. L'autre proposée par la commission des
finances du Sénat concerne " l'avantage Madelin ". La
dernière proposée par la Commission des Affaires
économiques instaure un régime de transparence fiscale.
Etendre le régime existant des reports d'imposition sur plus-values
dès lors que celles-ci sont réinvesties dans les fonds propres
des entreprises
Le mécanisme de report d'imposition des plus-values réinvesties,
instauré par l'article 75 de la loi de finances pour 1998, est
subordonné comme il l'a été indiqué à treize
conditions. Il conviendrait de permettre l'extension de ce dispositif, non plus
aux seuls entrepreneurs ayant réalisé des bénéfices
à l'occasion de la cession de leur entreprise, mais à l'ensemble
des épargnants notamment des petits épargnants désireux
d'aider des créateurs d'entreprises de leur région. Cette
disposition devrait être d'autant plus facilement admise qu'elle
n'engendre qu'un report d'imposition
96(
*
)
.
Relever les plafonds d'investissements de la loi Madelin
Comme l'a proposé le Sénat à plusieurs reprises, en
particulier lors de la discussion de la loi de finances pour 1999 et de la loi
sur l'innovation et la recherche
97(
*
)
, un doublement du plafond de
l'avantage " Madelin " permettrait de rendre ce dispositif beaucoup
plus attractif. L'avantage " Madelin " permet à un particulier
qui investit dans une société non cotée de déduire
sur l'impôt sur le revenu 25 % de cet investissement dans un plafond
de 37.500 francs pour un célibataire et de 75.000 francs pour un couple
marié.
Instaurer une transparence fiscale pour les investissements dans des
sociétés non cotées
La réforme de l'avantage " Madelin " devrait être
complétée par la possibilité de déduire les pertes
subies au début de la vie de l'entreprise du revenu imposable de
l'investisseur comme le prévoit la proposition de loi tendant à
favoriser la création et le développement des entreprises sur les
territoires de MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon adoptée
par le Sénat le 9 mars dernier
98(
*
)
. Cette possibilité, offerte
tant aux Etats-Unis qu'en Grande-Bretagne et au Canada, constitue un
élément essentiel du développement des investisseurs
providentiels dans ces trois pays.