EXTRAITS DES CONCLUSIONS DU
CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE
(3 ET 4 JUIN
1999)
" Une charte des droits fondamentaux de l'UE.
44. Le
Conseil européen estime qu'à ce stade du développement de
l'Union européenne il conviendrait de réunir les droits
fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte de manière
à leur donner une plus grande visibilité.
45. Il a arrêté à ce sujet la décision jointe
à l'annexe IV. La future présidence est invitée à
faire en sorte que les conditions préalables à la mise en oeuvre
de cette décision soient réalisées d'ici la réunion
spéciale du Conseil européen à Tampere les 15 et 16
octobre 1999 ".
ANNEXE
IV
DECISION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT L'ELABORATION
D'UNE CHARTE DES
DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
Le
respect des droits fondamentaux est l'un des principes fondateurs de l'Union
européenne et la condition indispensable pour sa
légitimité. La Cour de Justice européenne a
confirmé et défini dans sa jurisprudence l'obligation de l'Union
de respecter les droits fondamentaux. Au stade actuel du développement
de l'Union, il est nécessaire d'établir une charte de ces droits
afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de
manière visible pour les citoyens de l'Union.
Le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits
de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de
procédure tels que garantis par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels
qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des
États membres, en tant que principes généraux du droit
communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux
réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la
charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits
économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte
sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne
justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union.
Le Conseil européen est d'avis qu'une enceinte composée de
représentants des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Président
de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement
européen et des parlements nationaux devrait élaborer un projet
d'une telle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Des
représentants de la Cour de justice devraient y participer à
titre d'observateurs. Des représentants du Comité
économique et social et du Comité des régions ainsi que
des groupes sociaux et des experts devraient être entendus. Le
secrétariat devrait être assuré par le Secrétariat
général du Conseil.
Cette enceinte doit présenter un projet en temps utile avant le Conseil
européen en décembre de l'an 2000. Le Conseil européen
proposera au Parlement européen et à la Commission de proclamer
solennellement, conjointement avec le Conseil, une charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne sur la base dudit projet. Ensuite il
faudra examiner si et, le cas échéant, la manière dont la
charte pourrait être intégrée dans les traités. Le
Conseil européen donne mandat au Conseil "Affaires
générales" d'engager les mesures nécessaires avant le
Conseil européen de Tampere.