Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (99)

Clôture

Lord RUSSELL JOHNSTON
Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Vous avez décidé de tenir un débat à l'occasion du 50 ^e anniversaire du Conseil de l'Europe.

A l'heure où je vous parle, les " modestes " cérémonies de Londres et de Budapest sont déjà loin derrière nous. Il me semble par conséquent plus opportun d'axer mon discours sur l'avenir de l'Organisation que sur son passé. Le Conseil vient en effet d'entrer dans les cinquante prochaines années de son existence.

Au mois de septembre, j'ai eu l'occasion d'entendre M. Halldór Ásgrimsson, ministre islandais des Affaires étrangères, s'exprimer en qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devant notre Assemblée.

M. Ásgrimsson a été clair, précis et franc. Bref, il a montré qu'il avait su conserver toutes ses qualités d'ancien parlementaire, malgré les années passées au service de son gouvernement.

Evoquant le rôle futur du Conseil de l'Europe, M. Ásgrimsson s'est voulu critique à l'égard des Etats membres, qui préfèrent traiter de certaines questions dans le cadre d'autres forums tels que l'Union européenne ou l'OSCE, alors que notre Organisation possède une compétence et un savoir-faire incontestables en la matière.

A titre d'exemple, il a évoqué la bataille qu'il avait dû mener pour ajouter une phrase à la déclaration finale du sommet du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est en juillet dernier à Sarajevo.

Nous sommes reconnaissants à M. Ásgrimsson d'avoir pris cette position. La présidence du Comité des Ministres a souvent une valeur pédagogique pour ceux qui l'exercent. Elle leur donne en effet l'occasion de connaître en détail, peut-être pour la toute première fois, les réalisations passées de l'Organisation, son savoir-faire accumulé au fil des ans, ainsi que son potentiel unique en matière de développement démocratique et de protection des droits de l'homme.

Malheureusement, lorsqu'ils acquièrent enfin la conviction que le Conseil de l'Europe doit jouer un plus grand rôle dans la prévention des conflits, leur mandat de six mois arrive à son terme et il faut tout recommencer depuis le début.

Ne croyez pas qu'il s'agisse de doléances insignifiantes nées d'un prestige institutionnel blessé. Il existe un véritable sentiment de frustration, nourri par toutes ces occasions manquées où le Conseil de l'Europe aurait pu jouer pleinement son rôle et contribuer à éviter des situations comme celle du Kosovo ou panser les blessures de ces conflits avec plus d'efficacité et de cohérence.

Ce qu'il nous manque, c'est une "présence sur le terrain" puisque aujourd'hui, ce sont les autres qui diffusent nos messages.

Cette situation peut sembler satisfaisante aux yeux de nos gouvernements, mais les failles de ce système sont grandes et potentiellement dangereuses.

Lorsque l'acquis du Conseil de l'Europe, la richesse de notre expérience et de notre savoir-faire, nos instruments et mécanismes juridiques, nos programmes de coopération, nos usages établis, mais surtout nos réseaux humains, doivent passer dans un autre moule institutionnel, on petit facilement imaginer le produit final.

Il a peut-être une belle apparence, mais n'a plus la même saveur; dépourvu de toute sa substance, ses qualités s'en trouvent ainsi diminuées.

Il est donc nécessaire que nous soyons présents sur le terrain. Or, nous avons besoin pour cela de moyens financiers plus importants. Nous ne voulons certes pas faire concurrence à l'Onu, à l'OSCE ou à d'autres organisations, mais il faut que nous déployions des ressources humaines et techniques suffisantes pour que nous puissions mener nos activités avec efficacité.

Cette présence ne doit pas se limiter aux Balkans où le Conseil, qui possède déjà des bureaux à Pristina, à Sarajevo et à Mostar, devrait prochainement en ouvrir d'autres à Belgrade et à Podgorica, conformément à une recommandation de l'Assemblée. Nous devons également être présents, si besoin est, dans le Caucase, au Bélarus et ailleurs.

Je dois également préciser qu'il n'existe aucun différend entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, qui assume une mission importante, dans des conditions souvent très difficiles et dangereuses, de façon consciencieuse et responsable.

Nous avons en effet établi une coopération très étroite, qui présente des avantages réciproques, dans la plupart de nos domaines d'activité communs, notamment en Albanie et plus récemment au Kosovo.

Les difficultés que nous rencontrons viennent principalement des gouvernements de nos Etats membres, qui semblent s'être accommodés du coût faramineux de la gestion des conflits dans le cadre de l'OSCE, de l'Onu ou même de l'Otan, mais renâclent à dépenser ne serait-ce qu'un centime pour la prévention des conflits à long terme.

Si vous me le permettez, je vous donnerai un seul exemple récent de ce que peuvent faire le Conseil de l'Europe et son Assemblée dans ce domaine.

Les 14 et 15 septembre s'est tenue à Tbilissi la première réunion trilatérale des Etats du sud du Caucase. Organisée sous l'égide de l'Assemblée, elle a réuni des délégations parlementaires de Géorgie, d'Arménie et d'Azerbaïdjan.

Cette initiative avait été prise par les présidents des trois parlements en question, réunis à mon invitation en mars de cette année à Strasbourg.

Pendant deux jours, les parlementaires d'Arménie et d'Azerbaïdjan -deux Etats qui, il y a quelques années encore, se livraient une guerre sans merci, qui s'est soldée par la mort de dizaines de milliers de personnes et par des centaines de milliers de réfugiés, et dont les relations sont aujourd'hui encore dominées par la méfiance et le ressentiment- se sont assis côte à côte, se sont parlés et même écoutés.

L'importance de cette réunion ne doit donc pas être sous-estimée. Toutes les personnes de cette région avec qui j'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir, y compris les deux Présidents arménien et azerbaïdjanais -MM. Khocharian et Aliyev- m'ont assuré que les travaux de l'Assemblée parlementaire contribuaient dans une large mesure à améliorer progressivement les relations de ces deux pays. Espérons seulement que l'assassinat cruel et absurde du Premier ministre, du président du parlement et de six autres collègues ne mettra pas un terme au processus en cours.

En Moldova, où je me rendrai dans quelques jours, l'Assemblée du Conseil de l'Europe -mais également la Commission de Venise et ses spécialistes de droit constitutionnel- jouent un rôle crucial dans le désamorçage d'une crise politique potentiellement dangereuse, liée à la réforme constitutionnelle proposée par le président et approuvée par le parlement.

Je voudrais rendre tout particulièrement hommage à Josette Durrieux qui, en compagnie du corapporteur suisse Dumeni Columberg, a travaillé sans relâche à l'instauration d'un dialogue entre les différentes forces politiques en Moldova et à qui devrait en grande partie revenir le mérite, si les efforts de l'Assemblée pour maintenir une stabilité politique dans ce pays portent leurs fruits,

Notre approche, modérée et favorable au dialogue, est parfois difficile. Quel comportement adopter face à des gens comme Milosevic ?

Comment promouvoir nos valeurs dans le désordre total qui régnait à Grozny avant l'intervention russe ou dans l'état de chaos et de catastrophe humanitaire que celle-ci a provoqué ?

Pourtant, nous ne ménageons pas nos efforts. Nous maintenons le dialogue avec toutes les forces progressistes de la République fédérale de Yougoslavie et espérons pouvoir ouvrir prochainement des bureaux à Podgorica et à Belgrade.

En ce qui concerne la Tchétchénie, j'ai condamné à plusieurs reprises, au nom de l'Assemblée, l'usage aveugle et disproportionné de la force et demandé l'engagement immédiat de négociations.

Lors de l'adoption de la résolution de la Commission permanente de l'Assemblée il y a un mois, la Russie a pour la première fois accepté d'évoquer la question tchétchène dans le cadre d'un forum international.

Quant au texte de la résolution, il reprend toutes les exigences de la communauté internationale : arrêt des violences contre la population civile, ouverture des frontières avec l'Ingouchie, libre accès de l'aide humanitaire et engagement de négociations avec Maskhadov.

Pour la toute première fois, ces exigences ont été adoptées avec le consentement d'hommes politiques russes influents. Signe encourageant d'une reconnaissance accrue des préoccupations internationales, l'adoption de cette résolution a coïncidé avec l'ouverture des frontières avec l'Ingouchie.

Nous ignorons si nos efforts pour établir des contacts et soutenir ceux qui, en Russie, sont partisans d'une approche plus modérée de la question tchétchène porteront leurs fruits. Il est en tout cas de notre devoir d'essayer d'y parvenir et nous continuerons de le faire.

Adoptées à temps, des initiatives comme celles qui ont été prises dans le Caucase et en Moldova ont un rôle préventif, comme une assurance incendie. Leur coût est justifié et assurément moindre que celui de l'achat de nouveaux meubles chaque fois qu'une maison brûle quelque part en Europe ou ailleurs. La Tchétchénie et le Kosovo nous montrent ce qu'il en coûte d'attendre trop longtemps.

L'Assemblée ne cesse de rappeler cette logique très simple à nos gouvernements.

Nombre d'ambassadeurs de nos Etats membres à Strasbourg sont de notre avis, mais leur marge de manoeuvre est réduite, car les décisions du Comité des Ministres sont prises à l'unanimité.

Si nous voulons réussir à exploiter pleinement notre potentiel pour faire face aux défis de l'Europe au siècle prochain, nous avons besoin de l'aide des parlements nationaux.

L'occasion se présente aujourd'hui aux parlements d'exercer une influence et une pression sur les gouvernements pour accroître les moyens financiers et le rôle du Conseil de l'Europe, non pas dans l'intérêt de l'Organisation elle-même, mais dans celui de nos concitoyens.

C'est pour vous, mais également pour vos collègues parlementaires des quarante autres Etats membres, la plus belle façon de commémorer le 50 ^e anniversaire du Conseil de l'Europe, mais c'est aussi votre meilleur moyen de contribuer à fonder l'Europe de demain sur les valeurs défendues par notre Organisation.

ANNEXES

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SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES	Paris, le 17 novembre 1999

DELEGATION FRANCAISE AUX ASSEMBLEES

DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UEO

Membres titulaires (12 députés - 6 sénateurs)

MM. ABOUT Nicolas Ap. RI SENAT Yvelines

BAUMEL Jacques (1) RPR AN Hauts-de-Seine

BRIANE Jean UDF AN Aveyron

DEBARGE Marcel (1) S SENAT Seine-Saint-Denis

DHAILLE Paul S AN Seine-Maritime

Mme DURRIEU Josette S SENAT Hautes-Pyrénées

MM. EVIN Claude (1) S AN Loire-Atlantique

GOLDBERG Pierre Com AN Allier

HOEFFEL Daniel (1) UC SENAT Bas-Rhin

JUNG Armand S AN Bas-Rhin

LE GRAND Jean-François RPR SENAT Manche

LENGAGNE Guy (1) RCV AN Pas-de-Calais

MATTEI Jean-François DL AN Bouches-du-Rhône

MITTERRAND Gilbert S AN Gironde

NEUWIRTH Lucien (2) RPR SENAT Loire

Mme ROUDY Yvette (1) S AN Calvados

MM. SCHREINER Bernard RPR AN Bas-Rhin

VALLEIX Jean RPR AN Gironde

Membres suppléants (12 députés - 6 sénateurs)

MM. BIRRAUX Claude UDF AN Haute-Savoie

BOCKEL Jean-Marie (1) S AN Haut-Rhin

BORDAS James RI SENAT Indre-et-Loire

BRANGER Jean-Guy UC SENAT Charente-Maritime

DREYFUS-SCHMIDT

Michel (3) S SENAT Territoire de Belfort

Mme DUMONT Laurence S AN Calvados

MM. EHRMANN Charles DL AN Alpes-Maritimes

GOULET Daniel RPR SENAT Orne

GREMETZ Maxime Com AN Somme

HUNAULT Michel RPR AN Loire-Atlantique

LEGENDRE Jacques (1) RPR SENAT Nord

LE GUEN Jean-Marie S AN Paris 9e

LEMOINE Georges (1) S AN Eure-et-Loir

MARIOT Jean-Paul S AN Haute-Saône

MICHEL Jean-Pierre RCV AN Haute-Saône

MIGNON Jean-Claude RPR AN Seine-et-Marne

Mme POURTAUD Danièle S SENAT Paris

M. SEGUIN Philippe (1) (4) RPR AN Vosges

(1) Ancien ministre

(2) Ancien questeur du Sénat

(3) Ancien Vice-président du Sénat

(4) Ancien Président de l'Assemblée nationale

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DELEGATION FRANCAISE AUX ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ____	Paris, le 20 janvier 1999

COMPOSITION DU BUREAU DE LA DELEGATION FRANCAISE

AUX ASSEMBLEES DU CONSEIL DE L'EUROPE

ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	Sénateur	(Soc)
- Premier Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	Député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT M. Georges LEMOINE	Sénateur Député	(Soc) (Soc)
	M. Claude EVIN	Député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	Sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTEI	Député	(UDF)
- Secrétaire Général :	M. Daniel HOEFFEL	Sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	Mme Yvette ROUDY	Députée	(Soc)

LES ACTIVITES DE LA DELEGATION FRANCAISE

A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Propositions de directive, recommandation, résolution, rapports et avis, ainsi qu'interventions dans les débats en séance plénière, sont consultables sur le site du Conseil de l'Europe :

http://stars.coe.fr/index_f.htm

ainsi que, en ce qui concerne les sénateurs, sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/europe/ceueo/index.html

Le Conseil de l'Europe en bref

11.05.2000

41 Membres Origine et composition

Le Conseil de l'Europe, la plus ancienne (1949) organisation politique du continent:

- regroupe 41 pays dont 17 Etats de l'Europe centrale et orientale, a reçu la

candidature de cinq autres pays (voir rubrique "dimension paneuropéenne"), et a

Albanie accordé le statut d'observateur à 5 autres Etats (*)

Allemagne - est distinct de l'Union européenne des 15", mais jamais aucun pays n'a adhéré à

Andorre l'Union sans appartenir d'abord au Conseil de l'Europe,

Autriche - a son siège à Strasbourg (France).

Belgique (*)Saint-Siège, Etats-Unis, Canada, Japon et Mexique

Bulgarie

Chypre Buts

Croatie Le Conseil a été créé afin:

Danemark - de défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et d'assurer la

Espagne primauté du Droit,

Estonie - de conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques

Finlande sociales et juridiques des Etats membres,

France - de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs

Géorgie partagées et transcendant les différences de culture.

Grèce

Hongrie Depuis 1989, il a pour mission essentielle:

Irlande - d'être un point d'ancrage politique et le gardien des droits de l'homme pour les

Islande démocraties post-communistes de l'Europe,

Italie - d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à mettre en oeuvre et à consolider les

Lettonie réformes politiques, législatives et constitutionnelles parallèlement aux réformes

"l'ex-République économiques,

yougoslave de - de fournir un savoir-faire dans des domaines tels que les droits de l'homme, la

Macédoine" démocratie locale, l'éducation, la culture, l'environnement.

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg Mandat politique

Malte Le nouveau mandat politique de l'Organisation a été défini lors du Sommet du Conseil

Moldova de l'Europe à Vienne en octobre 1993. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont

Norvège décidé que le Conseil de l'Europe serait le gardien de la sécurité démocratique fondée

Pays-Bas sur les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La sécurité démocratique est

Pologne un complément essentiel de la sécurité militaire, car elle est la condition de la stabilité

Portugal et de la paix sur le continent.

République Tchèque

Roumanie Lors du Sommet de Strasbourg, en octobre 1997, les Chefs d'Etat et de Gouvernement

Royaume Uni ont adopté un plan d'action pour renforcer le travail du Conseil de l'Europe dans quatre

Russie domaines: démocratie et droits de l'homme, cohésion sociale, sécurité des citoyens, et

Saint Marin valeurs démocratiques et diversité culturelle.

Slovaquie

Slovénie Aujourd'hui, l'Organisation poursuit son élargissement tout en renforçant le contrôle du

Suède respect, par tous les Etats membres, des obligations et des engagements acceptés

Suisse lors de leur adhésion.

Turquie

Ukraine Mode de fonctionnement

Le Conseil de l'Europe a pour principaux organes:

- un Comité des Ministres composé des 41 Ministres des Affaires étrangères ou de

leurs Délégués siégeant à Strasbourg (Ambassadeurs/Représentants Permanents),

organe de décision de l'Organisation (actuellement présidé par l'Italie),

- une Assemblée parlementaire regroupant 582 membres (291 titulaires et 291

CONSEIL DE L'EUROPE suppléants) issus des 41 parlements nationaux et les délégations d'invités spéciaux

SERVICE DE PRESSE des parlements de 3 Etats d'Europe orientale non membres. Le Président en exercice

F- 67075 Strasbourg est Lord RUSSELL JOHNSTON (libéral, Royaume-Uni),

Cedex - un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux composé d'une Chambre des

Tel: [phone] pouvoirs locaux et d'une Chambre des régions. Le Congrès est présidé par Alain

Fax:[phone] CHENARD (France),

Email: [e-mail] - un Secrétariat Général composé de quelque 1300 fonctionnaires et dirigé par le

Internet : www.coe.fr Secrétaire Général, Walter SCHWIMMER (Autriche).

Budget

Environ 1,046 milliards de francs français pour 2000 (soit environ 159 500 000 Euros).

Réalisations concrètes

- 174 conventions ou traités européens ayant force de loi et dont beaucoup sont ouverts aux Etats non membres sur des questions allant des droits de l'homme à la lutte contre le crime organisé et de la prévention de la torture à la protection des données ou à la coopération culturelle.

- Des recommandations aux gouvernements définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, d'éducation, de culture, de sport.

Dimension paneuropéenne

- Depuis novembre 1990, dix sept pays de l'Europe centrale et orientale ont adhéré au Conseil de l'Europe: Hongrie (1990), Pologne (1991), Bulgarie (1992), Estonie, Lituanie, Slovénie, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie (1993), Lettonie, Albanie, Moldova, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Ukraine (1995), Russie, Croatie (1996) et Géorgie (1999).

Sont candidats à l'adhésion : la Bosnie et Herzégovine (10.04.95), l'Arménie (7.3.96), l'Azerbaïdjan (13.07.96), la République Fédérale de Yougoslavie (19.03.98) et Monaco (21.10.98).

- En 1989, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a instauré le statut d'invité spécial afin de pouvoir accueillir, lors de ses sessions, des délégations de parlements des Etats d'Europe centrale et orientale qui s'orientent vers la démocratie et souscrivent aux engagements des Nations Unies et de l'OSCE en matière de droits de l'homme.

- En bénéficient aujourd'hui: la Bosnie et Herzégovine (28.01.94), l'Arménie (26.01.96) et l'Azerbaïdjan (28.6.96). Par ailleurs, le statut a été octroyé au Bélarus en septembre 92, puis suspendu le 13 janvier 1997.

- Le Conseil de l'Europe anime divers programmes d'assistance technique (12.600.000 Euros en 1998) afin de promouvoir les réformes démocratiques et législatives en Europe centrale et orientale. Ils couvrent également les administrations locale, de la justice et des prisons.

- Des Programmes communs d'assistance co-financés par le Conseil de l'Europe et la Communauté Européenne sont en cours en Albanie, Bosnie et Herzégovine, Russie, Ukraine et Moldova. La Lettonie, la Lituanie et l'Estonie en ont aussi bénéficié par le passé.

- Quelque 50 projets du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe sont conçus dans la perspective de la "Grande Europe" et peuvent être ouverts à des pays européens non-membres.

- Une commission spéciale pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe basée à Venise (Italie) fournit des conseils juridiques sur l'instauration et le fonctionnement des institutions démocratiques et du droit constitutionnel.

Droits de l'homme

- La Convention européenne des Droits de l'homme établit un système de contrôle et de protection des droits de l'homme confié à un organe unique et permanent : la Cour européenne des Droits de l'Homme. Toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention peut porter plainte, après avoir épuisé les voies de recours internes. La Cour décide si la requête est recevable puis, dans l'affirmative, procède à l'établissement des faits, tente de parvenir à un règlement amiable. Si cette tentative échoue, elle rend un arrêt définitif et contraignant. Un mandat de Commissaire européen aux droits de l'homme a été créé en mai 1999 suite à une décision du Sommet de 1997. L'élection de l'Espagnol Alvaro GIL-ROBLES à ce poste a eu lieu en septembre 1999.

- Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) s'appuie sur la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants pour examiner le traitement des personnes privées de liberté et formuler des recommandations en vue de renforcer la protection de ces personnes.

- La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, ouverte à la signature en avril 1997, vise à préserver la dignité et l'intégrité de la personne, en plaçant l'intérêt de l'être humain au-dessus de celui de la science ou de la société. Depuis janvier 1998, le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains complète la Convention.

Protection des minorités

- La Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales est entrée en vigueur le ler février 1998. Elle énonce les principes que les Etats parties s'engagent à respecter, notamment l'égalité devant la loi, le développement de la culture et la préservation de l'identité, de la religion, de la langue et des traditions, l'accès aux médias, l'établissement de contacts libres et pacifiques au-delà des frontières avec des personnes résidant légalement dans d'autres Etats, l'établissement de panneaux et inscriptions dans la langue minoritaire.

La Convention comporte un mécanisme de mise en oeuvre de ces dispositions qui confie au Comité des Ministres, assisté d'un Comité consultatif, l'évaluation de la bonne application de la Convention. Les Parties contractantes sont tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention, les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention.

- La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires vise à promouvoir l'usage de ces langues en Europe.

Intolérance

- Le Sommet de Strasbourg a décidé de renforcer les activités de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui est chargée d'examiner la façon dont les Etats membres gèrent la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Une campagne européenne auprès des jeunes, "Tous différents, tous égaux", avait été menée de décembre 1994 à mars 1996 par le Conseil de l'Europe.

Démocratie locale

- La Charte européenne de l'autonomie locale est considérée comme la "Constitution" de l'autonomie locale en Europe.

- La Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local doit encourager les Etats à étendre progressivement les droits politiques à l'échelon local aux résidents étrangers.

- La Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales sert de cadre légal à la coopération dans des domaines tels que le développement régional, urbain et rural, la protection de l'environnement, l'amélioration des infrastructures et des services publics et les secours mutuels en cas de catastrophe.

Cohésion sociale

- La Charte sociale européenne garantit les normes sociales minimales: droit au travail et à la formation professionnelle, à des conditions de travail et une rémunération équitables, droit syndical, droit à l'assistance sociale et médicale, à la sécurité sociale, etc. La Charte révisée de 1996 renforce le principe de non-discrimination à l'égard des femmes et reconnaît le droit à un logement décent, entre autres dispositions.

- Le Fonds de Développement Social a pour objectif le financement de projets d'investissements sociaux (aide aux réfugiés et aux victimes de catastrophes naturelles, logements sociaux, création d'emplois dans des zones défavorisés, infrastructures sociales). Le Sommet de Strasbourg l'a invité à accroître ses efforts dans le domaine social et dans la création d'emplois.

- Le Comité des Ministres a créé en juin 1998 le Comité européen pour la cohésion sociale, qui coordonnera et stimulera la coopération des Etats membres dans ce domaine. Il a aussi lancé, en mai 1998, un programme pour l'enfance dans le but de promouvoir une société plus accueillante pour les enfants où l'on protège ceux-ci et où l'on aide les parents à mener à bien leur mission éducative.

Sécurité des citoyens

- La Convention européenne pour la répression du terrorisme vise à faciliter l'extradition des auteurs d'actes terroristes.

- Le projet Octopus, lancé en juin 1996 en coopération avec la Commission Européenne, a comme but la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le Conseil de l'Europe a d'ailleurs élaboré une Convention pénale sur la corruption qui a été ouverte à la signature le 27 janvier 1999 et vient d'ouvrir à la signature une nouvelle convention civile sur la corruption.

- Dans la lutte contre la toxicomanie, le Groupe Pompidou est le principal forum au niveau européen pour le développement d'une approche globale et multidisciplinaire des conséquences du trafic et de l'usage des drogues illicites.

Diversité culturelle

- Convention culturelle européenne: Les 41 Etats membres ainsi que Monaco et le Saint-Siège sont liés par cette Convention. En Europe centrale et orientale, le Bélarus (18.10.93), la Bosnie et Herzégovine (29.12.94), l'Arménie, et l'Azerbaïdjan (25.04.97) l'ont également signée. Elle leur permet de participer aux activités du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport.

- "L'Europe, un patrimoine commun" est le thème de la campagne qui aura lieu en 1999-2000 pour mettre en valeur le patrimoine européen.

- Le Prix Europa récompense les meilleurs programmes européens de télévision et de radio dans le but de les faire connaître dans toute l'Europe et d'en favoriser la diffusion.

Accords partiels

Par ailleurs, certaines activités du Conseil de l'Europe sont développées dans le cadre d'accords partiels ouverts aux Etats membres de l'organisation, parmi lesquels:

- Le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales ("Centre Nord-Sud") a été créé en 1990 à Lisbonne à la suite de la Campagne européenne sur l'interdépendance et la solidarité nord-sud. Le Centre agit en faveur de la coopération entre l'Europe et le Sud. Une deuxième campagne - Campagne européenne pour la solidarité mondiale - a été lancée en septembre 1998.

- La Pharmacopée européenne a élaboré près de 2000 normes pour garantir une qualité commune aux médicaments offerts à la consommation de 470 millions d'Européens.

- Eurimages est le fonds européen de soutien à la coproduction, à la distribution et à l'exploitation de longs métrages et documentaires européens.

- L'Observatoire Européen de l'Audiovisuel diffuse de manière exhaustive et régulière les informations concernant le domaine audiovisuel dans ses 34 Etats membres.

- Le Centre européen pour les langues vivantes, basé à Graz (Autriche), a une mission générale de formation des formateurs d'enseignants, des auteurs de manuels et des experts en matière d'élaboration des programmes.