2. Des arbitrages ponctuels de recettes
a) Les deux réunions d'arbitrage : février et juillet
Deux
réunions d'arbitrage ont lieu chaque année aux mois de
février et juillet. En réponse au questionnaire qui lui avait
été adressé, M. Christian SAUTTER a donné des
précisions sur les deux réunions d'arbitrage annuelles qui
conduisent à des révisions de recettes : "
Les
recettes de l'Etat font l'objet, deux fois par an, d'une prévision
détaillée, impôt par impôt, associant l'ensemble des
services concernés. L'exercice porte à la fois sur les recettes
de l'année en cours et sur celles de l'année suivante, celles-ci
dépendent en effet de l'appréciation des recouvrements de
celles-là au titre de " l'effet de base ".
Le premier exercice annuel est traditionnellement conduit en
février
: il permet d'évaluer, compte tenu des
recouvrements effectifs de l'année n-1 et de l'évolution de la
conjoncture, les recettes attendues pour l'année n et d'identifier les
écarts éventuels avec les évaluations contenues en LFI. Il
permet également de tracer les contours des premières
évaluations pour l'année n+1, au moment où la direction du
budget entame la préparation de l'esquisse budgétaire à
partir de laquelle le gouvernement élaborera le cadrage
budgétaire et, in fine, le projet de loi de finances n+1.
Le second exercice annuel est conduit en juillet
. Il permet une nouvelle
et ultime révision des recettes de l'année courante et fixe les
recettes tendancielles de l'année suivante, telles qu'elles seront
arrêtées dans le PLF (" voies et moyens ").
"
La direction du budget a également rappelé cette
procédure en réponse au questionnaire de votre commission :
"
l'évolution des recettes fiscales tendancielles donne lieu
à une procédure formalisée réunissant, sous
l'autorité du cabinet du ministre, l'ensemble des directions
concernées : DGI-DLF, DGCP, DGDDI, Prévision et
Budget
. Une réunion d'arbitrage est organisée, en
premier lieu sur les prévisions d'émissions de rôles puis,
quelques jours plus tard, une autre sur les recouvrements. A cette occasion,
par impôt, chaque direction fait valoir ses hypothèses de calcul
et le résultat de sa projection. Les hypothèses
économiques sous-jacentes sont celles des budgets économiques
d'hiver et d'été de la direction de la prévision. Ces
prévisions portent sur les recettes de l'année en cours et de
l'année suivante. Ces réunions se tiennent en principe deux fois
par an : début février, à l'appui des travaux de
perspectives pour l'année suivante et début juillet pour
l'élaboration du projet de loi de finances. Le cabinet du ministre fait
connaître par la suite l'arbitrage
".
b) Aucune révision après juillet ?
Ainsi,
les deux temps forts pour les révisions de recettes s'interrompent en
juillet. C'est ce que M. Christian SAUTTER fait valoir en parlant
"
d'ultime
" révision de recettes ou encore M.
Dominique STRAUSS-KAHN lorsque, au cours de son audition, il a
déclaré s'agissant des recettes qu'il ne se passait rien entre
juillet et novembre.
Or, si la révision officielle n'intervient que deux fois dans
l'année, le ministre est destinataire, chaque semaine, chaque mois et
chaque trimestre, des notes et analyses de la direction du budget qui lui
permettent, presque en temps réel, de connaître la situation
d'exécution du budget. De surcroît, l'analyse de l'année
1999 montre que, dès les arbitrages de juillet, le gouvernement avait
connaissance des très bonnes rentrées fiscales, mais qu'il a
choisi, fin août, de ne pas les révéler.