B. UNE CIBLE DIFFICILE À ATTEINDRE
Malgré l'importance accordée par le gouvernement au niveau du solde figurant dans les lois de finances, le suivi de l'exécution budgétaire n'est pas principalement guidé par la volonté de respecter le montant voté par le Parlement mais par la nécessité de terminer l'exécution à un niveau qui, compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique, soit compatible avec la stratégie globale du gouvernement en matière de finances publiques et avec les contraintes liées à l'élaboration de la loi de finances pour l'année suivante.
1. Les difficultés tenant à la durée de la préparation budgétaire
L'élaboration des lois de finances commence au tout
début de l'année précédente. Par exemple, le
directeur du budget proposait, dans une note au ministre du 14 janvier 1999, de
prendre une disposition "
utile pour la construction de l'esquisse
2000
". Cette esquisse est progressivement élaborée par
les services, dont le travail est orienté par différentes
décisions politiques qui interviennent au printemps, et notamment
l'envoi par le Premier ministre des lettres de cadrage.
Le début de l'été marque le début de la
véritable phase de décision. La réunion d'arbitrage des
recettes fiscales intervient au mois de juillet, et s'agissant des
dépenses, les décisions définitives se traduisent par
l'envoi aux différents ministres des lettres-plafond, en
général à la fin du mois de juillet. A ce sujet, M. Alain
LAMASSOURE, ancien ministre délégué au budget, a
souligné que "
la principale contrainte vient de la
Constitution, c'est le débat parlementaire. Il existe un compte à
rebours qui permet d'aboutir à ce calendrier et je le trouve, pour ma
part, assez satisfaisant
".
A " l'autre bout de la chaîne ", les comptes sont clos à
la fin du mois de janvier de l'année suivante. Par conséquent, il
s'écoule près de vingt mois entre la date à laquelle les
prévisions sont arrêtées et la fin de l'exécution.
Dans cet intervalle, de nombreux éléments ayant un impact sur le
solde budgétaire peuvent intervenir.