EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 28 septembre 2000 sous la
présidence
de M. Alain Lambert, président, la commission a tout d'abord
procédé à l'examen des conclusions des rapporteurs de la
mission chargée de recueillir des éléments d'information
sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des
projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances.
Le président Alain Lambert a tout d'abord rappelé que les
prérogatives des commissions d'enquête accordées par le
Sénat à la commission des finances prendraient fin le 29
septembre, et qu'il convenait donc d'examiner les conclusions de
l'enquête.
Le président a ensuite passé la parole à M. Philippe
Marini, rapporteur général, pour l'exposé des principales
orientations du rapport. Les autres rapporteurs, MM. Bernard Angels, Roland du
Luart, André Vallet, Paul Loridant et le président Alain Lambert
en tant que rapporteur de la mission, sont ensuite intervenus.
Un débat s'est alors engagé auquel ont participé M.
René Ballayer, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Maurice Blin et Philippe
Adnot.
A l'issue de ce débat, et après réponse du rapporteur
général et du président, la commission a
décidé d'approuver le rapport et d'en rendre publiques les
conclusions.
ANNEXES
ANNEXE N° 1 :
PROGRAMME DE TRAVAIL
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DATES |
Personnalité auditionnée |
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Mardi 25 avril |
15
heures : M. Nicolas SARKOZY, ancien ministre du budget
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Mercredi 26 avril |
10
heures : M. Christian SAUTTER, ancien ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie
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Mardi 2 mai |
16
heures : M. Jean BASSERES, directeur général de la
comptabilité publique
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Mercredi 3 mai |
10
heures : M. Denis MORIN, ancien directeur de cabinet du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie
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16 heures 30: M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Mardi 9 mai |
16
heures : M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC, directeur du budget
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Mercredi 10 mai |
10
heures : M. François LOGEROT, président de la
première chambre de la Cour des comptes
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Mardi 16 mai |
16
heures : M. Jean-Claude TRICHET, gouverneur de la Banque de France, ancien
directeur du trésor
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Mercredi 24 mai |
Matin : Contrôle sur place des rapporteurs |
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Mercredi 21 juin |
Matin : Contrôle sur place des rapporteurs |
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Mardi 27 juin |
Après-midi : Contrôle sur place des rapporteurs |
Toutes les personnalités auditionnées ont été préalablement destinataires d'un questionnaire (voir modèles ci-joints). A l'exception de MM. Dominique STRAUSS-KAHN et Laurent FABIUS, elles y ont apporté des réponses écrites.
COMMISSION DES FINANCES
Questionnaire type - direction d'administration centrale
1 - Quel
est le rôle de votre direction dans l'élaboration et
l'exécution des lois de finances ? Quelles sont les missions
particulières de chaque sous-direction ? Quels sont les bureaux les
plus impliqués dans l'élaboration et le suivi de
l'exécution de la loi de finances ? Préciser leurs missions
spécifiques.
2 - De quelle manière votre direction intervient-elle dans
l'élaboration du programme pluriannuel de finances publiques ?
3 - De quelle manière et sous quelle forme le ministre
procède-t-il à ses arbitrages en matière budgétaire
et fiscale ?
4 - Comment votre direction évalue-t-elle les recettes fiscales et non
fiscales ?
5 - Quelles sont les principales notes que votre direction adresse au ministre
et à son cabinet afin de les tenir informés de la situation du
budget de l'Etat et des perspectives à moyen terme ? Selon quelle
périodicité sont-elles rédigées ?
6 - Comment les conférences budgétaires avec les
ministères " dépensiers " se
déroulent-elles ?
7 - Selon quelles modalités les contrats de gestion sont-ils
élaborés ? Quel est le montant, total et par
ministère, des économies qu'ils permettent de
réaliser ?
8 - Votre direction est-elle amenée, en cours d'exécution,
à constituer des " réserves " de crédits, en
fonction de l'évolution de la situation du budget de l'Etat ?
9 - Quelles sont les relations entre votre direction et les contrôleurs
financiers ? Ceux-ci lui adressent-ils des notes ? Quelles
instructions reçoivent-ils ?
10 - Lors de l'élaboration et l'exécution de la loi de finances,
les dépenses correspondant à des engagements pluriannuels de
l'Etat, notamment les contrats de plan, bénéficient-elles d'une
" sanctuarisation " particulière ?
11 - Comment votre direction du budget suit-elle les comptes spéciaux du
trésor ? Les fonds de concours ?
12 - Comment votre direction suit-elle l'évolution des recettes fiscales
et non fiscales ? Fait-elle des recommandations pour
accélérer ou décélérer la perception des
recettes ?
13 - Quelles sont les relations de votre direction avec les autres directions
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les
autres ministères dans le cadre de sa participation au travail de suivi
des finances publiques ?
14 - Où en est l'état de la réflexion de votre direction
sur les améliorations à apporter à la présentation
des lois de finances et aux documents budgétaires destinés
à l'information du Parlement ?
COMMISSION DES FINANCES
Questionnaire type - ministre
Elaboration de la loi de finances
1 - Comment les principaux indicateurs macroéconomiques présidant
à la préparation du projet de loi de finances sont-ils
élaborés puis arbitrés ?
2 - A quelle date les prévisions de recettes du budget
général de l'Etat sont-elles arrêtées ? Sur quels
éléments ?
3 - Quels sont les services qui établissent les prévisions pour
les recettes fiscales, les recettes non fiscales, les
prélèvements sur recettes, les fonds de concours, les comptes
spéciaux du trésor ? Quand et comment s'opère la
centralisation de ces données ? Quel est le rôle de la
réunion d'arbitrage des recettes fiscales évoquée dans le
rapport Bonnet-Nasse ?
4 - Comment sont évaluées les nouvelles mesures fiscales ?
5 - Indiquer à quelle période de l'année et selon quelles
modalités le ministre est destinataire des instructions du Premier
ministre relatives au volet dépenses du projet de loi de finances.
6 - Indiquer la façon dont les décisions ministérielles
sont arbitrées en ce qui concerne : le programme pluriannuel de finances
publiques, les départements ministériels prioritaires,
l'évolution des effectifs de la fonction publique, le montant des
économies à réaliser et les modalités retenues pour
y procéder.
7 - Quelle est la marge de manoeuvre des ministres
" dépensiers " dans la détermination des
enveloppes ?
8 - Quelle est la fréquence des réunions du ministre avec les
directeurs de l'administration centrale, d'une part, et avec les membres de son
cabinet d'autre part ?
Exécution de la loi de finances
9 - En dehors des situations mensuelles du budget de l'Etat, le ministre
reçoit-il des notes régulières sur l'exécution, en
recettes, de la loi de finances ? Par qui ? à quel
rythme ? Quels en sont les destinataires ?
10 - Existe-t-il des instructions pour accélérer ou
décélérer les rentrées de recettes fiscales ou non
fiscales ou des directives écrites ou orales ayant un impact sur les
recettes du budget de l'Etat ?
11 - Quand est-il décidé de procéder aux révisions
de recettes ?
12 - Comment le ministre est-il informé, et avec quelle
régularité, de l'exécution de la loi de finances en
matière de dépenses et d'évolution de la dette publique ?
13 - Quel type d'instructions le ministre est-il amené à donner
pour modifier le rythme d'exécution des dépenses (gels,
annulations, accélération, reports...) ?
14 - Comment est élaborée par la direction du budget la " liste
des dépenses et économies supplémentaires "
évoquée par le rapport Bonnet-Nasse ? Quel est le contenu et le
rôle joué dans ce domaine par les contrats de gestion ?