En finir avec le mensonge budgétaire: enquête sur la transparence très relative des comptes de l'Etat (rapport)

¹ Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (articles 28 à 31).

² Rapport général n° 89 (1999-2000) tome I, pages 91 à 96.

³ Le 9 février 2000, le gouvernement a présenté devant votre commission les résultats de l'exécution budgétaire 1999. Le 15 mars 2000, il a détaillé ces résultats et tracé les perspectives pour 2000.

⁴ Le surplus des recettes fiscales s'est finalement élevé à 30,7 milliards de francs.

⁵ Un pas supplémentaire a été franchi avec l'adoption de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance prise à Amsterdam le 17 juin 1997. Elle prévoit notamment que " les Etats-membres s'engagent à respecter l'objectif à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire ".

⁶ Présenté à 215,400 milliards de francs dans le projet de loi de finance le 15 septembre, le déficit s'est établi à 215,327 milliards de francs dans le texte définitif, trois mois et demi plus tard.

⁷ Pour une présentation détaillée de ces documents, se reporter au II de ce chapitre.

⁸ Se reporter aux chapitres concernant ces deux éléments.

⁹ Opérations dites " réciproques " entre l'Etat, les comptes spéciaux du trésor, les établissements publics, les entreprises publiques, la Sécurité sociale, etc. : opérations se rapportant à des dettes et à des créances nées au plus tard le 31 décembre de l'année mais qui peuvent être engagées comptablement et ordonnancées jusqu'à la fin de la période complémentaire.

¹⁰ Il s'agit " d'ajuster le solde d'exécution budgétaire au niveau jugé souhaitable " pour reprendre les termes de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999.

¹¹ S'agissant de l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour des comptes indique dans son rapport que la volonté du gouvernement d' " ajuster le solde d'exécution budgétaire au niveau jugé souhaitable " a pris la forme " de reports, sur l'exercice 2000, de recettes se rapportant à l'exercice 1999 et, en sens inverse, de prise en compte anticipée sur l'exercice 1999 de dépenses afférentes à l'exercice 2000 ".

¹² Les budgets économiques d'hiver et d'été remis à votre commission portent la mention " confidentiel ".

¹³ Ce bureau est principalement chargé de la politique budgétaire et de l'élaboration des lois de finances.

¹⁴ Ce bureau est chargé notamment du suivi des recettes et de l'exécution budgétaire.

¹⁵ Article 47-1, premier alinéa de la Constitution.

¹⁶ Ainsi par exemple en 2000, les régimes sociaux devraient recevoir 378,3 milliards de francs d'impôts et taxes affectés à la Sécurité Sociale, et la loi de finances pour 2000 a prévu d'affecter 39,5 milliards de francs de droits sur les tabacs au financement des " 35 heures ".

¹⁷ Rapport n° 89 (1999-2000), tome I.

¹⁸ Cette prévision intègre en effet 10 milliards de dépenses supplémentaires au profit de l'UNEDIC qui ne figuraient pas dans la note du 13 juillet 1999.

¹⁹ Pendant cette période, le ministre a au moins reçu deux notes détaillées de la direction du budget sur l'exécution budgétaire, trois notes de la direction du trésor relatives au programme de financement ainsi que les budgets économiques d'été.

²⁰ Note au ministre du 25 août 1999 sur les principaux enseignements des budgets économiques d'été.

²¹ Ce communiqué peut être consulté sur le site Internet du ministère : www.finances.gouv.fr/presse/communiqués.

²² Rapport n°144 (1999-2000), pages 25 à 32.

²³ Anciennement service de la législation fiscale (SLF).

²⁴ Se reporter au III de ce chapitre.

²⁵ 25,4 milliards de francs en tenant compte de la baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne.

²⁶ Se reporter au III de ce chapitre.

²⁷ Alors que jusqu'à la fin de l'année, le gouvernement maintiendra la fiction d'une stabilité des prélèvements obligatoires.

²⁸ La note du 8 avril 1997 a été communiquée à votre commission, non par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse.

²⁹ Elle rappelle en effet qu'il existe des marges d'incertitude importantes, certaines dépenses, à ce stade de l'exécution, étant encore mal appréhendées, telles que les rémunérations de la fonction publique ou encore les dépenses militaires en capital, tandis que d'autres pourraient conduire à s'écarter du scénario de prévision actuel, comme les aides à la personne.

³⁰ Opérations extérieures.

³¹ Rapport n° 1992, Assemblée nationale, XIème législature, page 30.

³² Il convient de rappeler que le gouvernement a affiché un objectif de stabilisation des dépenses en volume en 2000.

³³ Compte tenu d'un taux d'inflation de 0,5 % en 1999.

³⁴ 1 % par chapitre, soit exactement le taux retenu par le Sénat lorsqu'il avait proposé, pour les projets de loi de finances pour 1998 et 1999 ainsi que pour le projet de loi de finances rectificative pour 2000, la réalisation d'économies forfaitaires, étant toutefois précisé que votre commission n'a jamais proposé, en ce qui la concerne, la réduction des crédits des titres V et VI, qui concernent les dépenses d'investissement public.

³⁵ La fin de la période complémentaire a été ramenée, par étapes, du 8 mars au 31 janvier, entre 1995 et 1998.

³⁶ L'ensemble des comptables arrêtent les opérations le 14 janvier, la Paierie générale le 28 janvier et l'Agence comptable centrale du trésor le 31 janvier.

³⁷ Les grands étapes de la procédure budgétaire sont présentées en annexe au présent rapport.

³⁸ La nécessaire réforme de l'ordonnance organique de 1959 fait l'objet de la part de votre commission des finances d'une réflexion approfondie menée par son président M. Alain Lambert.

³⁹ Au mois d'avril, en liaison avec la note relative à la préparation du budget de l'année suivante ; au mois de juillet, après l'achèvement de la première phase de la préparation du projet de loi de finances de l'année suivante ; au mois d'octobre, en liaison avec la préparation du projet de collectif budgétaire de fin d'année ; et au mois de décembre, en relation avec le vote du collectif et le " bouclage " de la fin de l'exercice budgétaire.

⁴⁰ La présentation des réformes entreprises afin de mieux connaître la situation budgétaire et financière de l'Etat figure en annexe au présent rapport.