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VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'an dernier, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.

L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle ainsi :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : tout près de 85 % en 2001-2002 (près de 89 % en 2000-2001) ;

- que l'application des décrets prévus plafonne à 22 % en 2001-2002 (23 % en 2000-2001 et... 27 % en 1999-2000) ;

- que l'application des autres mesures remonte à 28 % en 2001-2002 (16 % en 2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues, est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (respectivement 62,5 % et 81,6 %).

Application des dispositions législatives votées en 2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures


(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)



Nombre total de dispositions législatives votées en 2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)


617

(524)
(93)

dont :

- entrées en application

(décrets)
(autres mesures)

141

(115)
(26)

- restant à appliquer

(décrets)
(autres mesures)

476

(409)
(67)

Taux d'application

(décrets)
(autres mesures)

23 %

22 %
28 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2001-2002 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

141

(115)
(26)

- Texte réglementaire non prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

56

(35)
(21)

Total

(décrets)
(autres mesures)

197

(150)
(47)

*
*
*

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