Application des lois 2002

CHAPITRE II :

L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SOUS LA XIE LÉGISLATURE : BILAN À LA FIN DE LA LÉGISLATURE

I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : MOINS DE LOIS, MAIS PLUS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN RECUL DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Le présent chapitre a pour objet d'analyser le bilan de l'application des lois votées au cours de la XI ^e législature (1997-2002), tel qu'il apparaît en fin de législature. Ont été pris en compte, dans ce bilan, les textes réglementaires publiés jusqu'au 6 mai 2002, date de la démission du dernier gouvernement de Lionel Jospin à la suite de l'élection présidentielle.

Par rapport aux deux législatures précédentes, le Parlement a voté moins de lois, sous la XI ^e , mais ces lois ont prévu davantage de mesures d'application.

Nombre de lois votées et nombre de mesures d'application prévues

Législatures	Durée	Nombre de lois votées, hors conventions	Nombre de mesures d'application prévues
IX ^e	Un peu moins de 5 ans (23/06/88 - 15/03/93)	310	1 904
X ^e	Un peu plus de 4 ans (02/04/93 - 22/04/97)	257	1 423
XI ^e	Un peu moins de 5 ans (02/06/97 - 06/05/02	223	2 291

Le bilan du suivi réglementaire, observé en fin de législature, fait apparaître une dégradation.

Ainsi, de la X ^e à la XI ^e législature, la part relative, dans le total des textes votés, des lois non applicables, augmente de 5 points, passant à 12 %. Inversement, celle des lois applicables perd trois points, revenant à 24 %, et celle des lois partiellement applicables perd un point, revenant à 28 %.

On note, sur les trois dernières législatures, la remarquable constance de la part relative des lois d'application directe (tableau 1).

Compte non tenu de ces dernières, la dégradation paraît encore plus manifeste (tableau 2).

S'agissant des dispositions législatives prévoyant la publication d'une mesure d'ordre réglementaire, le taux d'application perd plus de 10 points de la X ^e à la XI ^e législature, revenant à 55,7 %. Ce pourcentage est également inférieur à la donnée correspondante enregistrée pour la IX ^e législature (tableau 3).

Tableau n° 1

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan global
(en % arrondis du total des lois votées, hors conventions)

	IX ^e législature	X ^e législature	XI ^e législature
Lois d'application directe	35 %	36 %	35 %
Lois applicables	25 %	27 %	24 %
Lois partiellement applicables	31 %	29 %	28 %
Lois non applicables	8 %	7 %	12 %
Lois devenues sans objet	1 %	0 %	1 %

Tableau n° 2

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan
compte non tenu des lois d'application directe
(en % arrondis, hors conventions)

	IX ^e législature	X ^e législature	XI ^e législature
Lois applicables	38 %	42 %	37 %
Lois partiellement applicables	47 %	45 %	42 %
Lois non applicables	12 %	12 %	19 %
Lois devenues sans objet	2 %	1 %	1 %

Tableau n° 3

Taux d'application des dispositions réglementaires prévues
par les différentes lois votées

	IX ^e législature	X ^e législature	XI ^e législature
Nombre de lois votées	310	257	223
Nombre de dispositions prévoyant un texte d'application	1 904	1 423	2 291
Nombre de textes publiés	1 151	939	1 276
Taux d'application	60,5 %	66 %	55,7 %

De plus, il a fallu, en moyenne, 300 jours pour publier les mesures réglementaires requises pour l'application des dispositions législatives votées sur la XI ^e législature (contre 278 sous la X ^e législature, 314 sous la IX ^e et 183 sous la VIII ^e ). En ce domaine, aucune amélioration n'est donc intervenue.

On ne saurait, toutefois, attribuer à la formule du gouvernement de cohabitation la responsabilité des carences constatées : les biais statistiques, entre les IX ^e et XI ^e législatures, la première, caractérisée par la coïncidence entre les majorités, la seconde, par la situation inverse, ne sont pas suffisamment importants pour suggérer une quelconque conclusion.