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CHAPITRE II :

L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SOUS LA XIE LÉGISLATURE : BILAN À LA FIN DE LA LÉGISLATURE

I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : MOINS DE LOIS, MAIS PLUS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN RECUL DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Le présent chapitre a pour objet d'analyser le bilan de l'application des lois votées au cours de la XIe législature (1997-2002), tel qu'il apparaît en fin de législature. Ont été pris en compte, dans ce bilan, les textes réglementaires publiés jusqu'au 6 mai 2002, date de la démission du dernier gouvernement de Lionel Jospin à la suite de l'élection présidentielle.

Par rapport aux deux législatures précédentes, le Parlement a voté moins de lois, sous la XIe, mais ces lois ont prévu davantage de mesures d'application.

Nombre de lois votées et nombre de mesures d'application prévues


Législatures

Durée

Nombre de lois votées, hors conventions

Nombre de mesures d'application prévues


IXe

Un peu moins de 5 ans

(23/06/88 - 15/03/93)


310


1 904


Xe

Un peu plus de 4 ans

(02/04/93 - 22/04/97)


257


1 423


XIe

Un peu moins de 5 ans

(02/06/97 - 06/05/02


223


2 291

Le bilan du suivi réglementaire, observé en fin de législature, fait apparaître une dégradation.

Ainsi, de la Xe à la XIe législature, la part relative, dans le total des textes votés, des lois non applicables, augmente de 5 points, passant à 12 %. Inversement, celle des lois applicables perd trois points, revenant à 24 %, et celle des lois partiellement applicables perd un point, revenant à 28 %.

On note, sur les trois dernières législatures, la remarquable constance de la part relative des lois d'application directe (tableau 1).

Compte non tenu de ces dernières, la dégradation paraît encore plus manifeste (tableau 2).

S'agissant des dispositions législatives prévoyant la publication d'une mesure d'ordre réglementaire, le taux d'application perd plus de 10 points de la Xe à la XIe législature, revenant à 55,7 %. Ce pourcentage est également inférieur à la donnée correspondante enregistrée pour la IXe législature (tableau 3).

Tableau n° 1

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan global
(en % arrondis du total des lois votées, hors conventions)



 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Lois d'application directe

35 %

36 %

35 %

Lois applicables

25 %

27 %

24 %

Lois partiellement applicables

31 %

29 %

28 %

Lois non applicables

8 %

7 %

12 %

Lois devenues sans objet

1 %

0 %

1 %

Tableau n° 2

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan
compte non tenu des lois d'application directe
(en % arrondis, hors conventions)



 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Lois applicables

38 %

42 %

37 %

Lois partiellement applicables

47 %

45 %

42 %

Lois non applicables

12 %

12 %

19 %

Lois devenues sans objet

2 %

1 %

1 %

Tableau n° 3

Taux d'application des dispositions réglementaires prévues
par les différentes lois votées



 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Nombre de lois votées

310

257

223

Nombre de dispositions prévoyant un texte d'application

1 904

1 423

2 291

Nombre de textes publiés

1 151

939

1 276

Taux d'application

60,5 %

66 %

55,7 %

De plus, il a fallu, en moyenne, 300 jours pour publier les mesures réglementaires requises pour l'application des dispositions législatives votées sur la XIe législature (contre 278 sous la Xe législature, 314 sous la IXe et 183 sous la VIIIe). En ce domaine, aucune amélioration n'est donc intervenue.

On ne saurait, toutefois, attribuer à la formule du gouvernement de cohabitation la responsabilité des carences constatées : les biais statistiques, entre les IXe et XIe législatures, la première, caractérisée par la coïncidence entre les majorités, la seconde, par la situation inverse, ne sont pas suffisamment importants pour suggérer une quelconque conclusion.

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