X e législature
(dispositions prévues et mesures envisagées)

XI e législature
(dispositions prévues et non prévues)

Nombre de mesures prises...

770

737

... dans un délai :

 
 

< 6 mois

47 %

45 %

< 6 mois - 1 an >

31 %

27 %

< 1 an - 2 ans >

15 %

22 %

> 2 ans

7 %

6 %

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