VI. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT TARDIVEMENT
Des
dispositions, insérées dans les lois, imposent au gouvernement de
publier des rapports sur des sujets bien déterminés. Elles
restent fort peu suivies d'effet, même si, sur les textes financiers ou
sociaux, les résultats obtenus traduisent une volonté un peu plus
affirmée de respect des prescriptions du législateur. Le constat
est cruel : trop peu de rapports sortent, dans des délais
exagérément longs. Comme cela était déjà le
cas sous la X
e
législature.
Au cours de la XI
e
législature, sur 164 demandes de
rapports formulées par le législateur, seules, 48 ont
été suivies d'effet... même pas 30 % ! Ici aussi,
les textes d'ordre financier sont les mieux traités, avec 40 % (22
rapports déposés sur 55 de prévus) ; en revanche, les
textes d'ordre économique (19 %, sur 26 rapports demandés)
et surtout d'ordre juridique (15 %, sur 20 rapports demandés) se
trouvent volontiers sacrifiés. Dans ces conditions, il n'est pas
étonnant de constater que le sort réservé aux rapports
prévus par les lois votées, de droit, en urgence, soit le plus
favorable de tous.
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Demandes de rapports...
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... dans les lois votées, de droit, en urgence |
... dans les lois votées après déclaration d'urgence |
... dans les autres lois |
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Nombre de
rapports demandés
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57
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61
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46
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Qui plus
est, près de la moitié des rapports publiés (46 %)
l'ont été dans un délai supérieur à
1 an... ce qui érode leur intérêt.
Près de la moitié des demandes de rapports émane d'un
amendement de députés, un cinquième d'un amendement de
sénateurs ; dans les deux cas, un seul rapport, sur quatre
demandés, est sorti. Le contraste est saisissant avec les
résultats correspondants enregistrés sur les rapport
prévus par le Gouvernement lui-même, dans le texte initial des
projets de loi : 42 rapports prévus, 20 déposés
(soit près d'un sur 2, exactement 47,6 %).