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VI. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT TARDIVEMENT

Des dispositions, insérées dans les lois, imposent au gouvernement de publier des rapports sur des sujets bien déterminés. Elles restent fort peu suivies d'effet, même si, sur les textes financiers ou sociaux, les résultats obtenus traduisent une volonté un peu plus affirmée de respect des prescriptions du législateur. Le constat est cruel : trop peu de rapports sortent, dans des délais exagérément longs. Comme cela était déjà le cas sous la Xe législature.

Au cours de la XIe législature, sur 164 demandes de rapports formulées par le législateur, seules, 48 ont été suivies d'effet... même pas 30 % ! Ici aussi, les textes d'ordre financier sont les mieux traités, avec 40 % (22 rapports déposés sur 55 de prévus) ; en revanche, les textes d'ordre économique (19 %, sur 26 rapports demandés) et surtout d'ordre juridique (15 %, sur 20 rapports demandés) se trouvent volontiers sacrifiés. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que le sort réservé aux rapports prévus par les lois votées, de droit, en urgence, soit le plus favorable de tous.



 

Demandes de rapports...

 

... dans les lois votées, de droit, en urgence

... dans les lois votées après déclaration d'urgence

... dans les autres lois

Nombre de rapports demandés

Taux de publication

Part relative, dans les rapports publiés, des rapports publiés en plus d'un an

57


44 %

20 %

61


20 %

84 %

46


24 %

64 %

Qui plus est, près de la moitié des rapports publiés (46 %) l'ont été dans un délai supérieur à 1 an... ce qui érode leur intérêt.

Près de la moitié des demandes de rapports émane d'un amendement de députés, un cinquième d'un amendement de sénateurs ; dans les deux cas, un seul rapport, sur quatre demandés, est sorti. Le contraste est saisissant avec les résultats correspondants enregistrés sur les rapport prévus par le Gouvernement lui-même, dans le texte initial des projets de loi : 42 rapports prévus, 20 déposés (soit près d'un sur 2, exactement 47,6 %).

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