DEUXIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES
COMMISSIONS PERMANENTES
Comme
chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont
établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire
(30 septembre), des lois relevant de leur champ respectif de
compétences. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une
communication du président de chaque commission, dont on trouvera le
compte rendu en annexe au présent rapport.
Les observations formulées par les commissions permanentes permettent
d'attirer l'attention sur les carences les plus regrettables. Mais elles
aboutissent aussi, dans des cas spécifiques, mais bien trop rares,
à des conclusions positives.
Cette année, il est nécessaire, à titre liminaire,
d'insister sur la portée de trois phénomènes.
1) De très nombreux textes réglementaires ont été
publiés entre les deux tours de l'élection présidentielle
(21 avril - 5 mai 2002). Comme d'habitude, le Premier ministre cherche à
solder sa gestion.
Ainsi en a-t-il été de la réforme du licenciement
économique, incluse dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale.
Trois décrets, du 3 mai 2002, assortis d'une volumineuse circulaire, ont
été publiés au Journal Officiel du 5 mai 2002, portant
respectivement :
- sur le doublement du montant des indemnités ;
- sur les modalités du recours à un médiateur en cas
de désaccord, entre l'entreprise et les syndicats, sur la mise en oeuvre
des plans sociaux ;
- sur les conditions du congé de reclassement dans les entreprises
de plus de 1 000 salariés.
Mais ce qui a été fait peut toujours être défait.
Le gouvernement actuel a ainsi décidé de présenter un
projet de loi suspendant plusieurs articles de cette même loi de
modernisation sociale. Ne vaut-il pas mieux agir ainsi, plutôt que de
laisser s'embourber le suivi réglementaire, comme cela fut, pendant cinq
ans, le cas de la loi du 25 mars 1997 sur les plans
d'épargne-retraite ?
La
commission des finances
souligne les progrès constatés
dans l'application des lois, attribuant peut-être leur origine au
changement de législature, « le gouvernement
précédent souhaitant accélérer l'entrée en
vigueur de mesures pouvant être confrontées à l'incertitude
des élections législatives ».
2) On observe, d'une façon générale que le recours,
de plus en plus fréquent depuis deux années parlementaires,
à des textes de loi au contenu disparate, affecte tout bilan du suivi
réglementaire : tel est bien le cas de l'application de la loi du
17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel, dont le recensement de la publication des innombrables
décrets à venir tend, comme le signale la
commission des
affaires sociales
, « à introduire un élément
de cohérence » sur des dispositions pourtant très
étrangères, par leur contenu, les unes aux autres.
3) Il serait souhaitable de poursuivre et d'amplifier les voies de
concertation entre les parlementaires et les ministres en charge du suivi
réglementaire. Ces derniers devraient d'ailleurs veiller, plus
fréquemment, à publier des échéanciers de sortie
des textes.
Ceci dit, les observations des commissions permanentes confirment les
évolutions suggérées par les statistiques et ne marquent
pas de rupture avec les lourdes tendances antérieures :
- on identifie quelques exemples, occasionnels, de bonnes pratiques ;
- on assiste, attristé, à la sortie, après de trop
longs délais, de textes d'application, sous l'effet de facteurs
traditionnels, constituant autant de blocages ;
- on ne perçoit pas de réelle amélioration sur le
suivi réglementaire des lois votées après
déclaration d'urgence, et, comme à l'accoutumée, la
procédure censée accentuer la célérité de la
publication des textes ne produit pas les effets escomptés ;
- on déplore les carences de publication, par le gouvernement, des
rapports demandés par le Parlement ;
- on souligne toutes les vertus de l'opiniâtreté des
sénateurs à contrôler les conditions de l'application des
lois.