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I. DE BONS EXEMPLES À SUIVRE, ENCORE TROP RARES...

Le bilan de l'application des lois n'est pas entièrement négatif : quelques exemples suffisent à démontrer que les difficultés peuvent être surmontées par recours à une démarche plus volontariste.

La commission des affaires culturelles souligne la « promptitude exemplaire » de la publication, pendant l'année parlementaire, non seulement de tous les textes d'application explicitement requis par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, mais encore de mesures réglementaires non prévues (fin avril - début mai 2002). Elle note d'ailleurs que certains des décrets ainsi pris avaient été élaborés avant même la promulgation de la loi, et communiqués au rapporteur. Cette loi a donc pu devenir applicable en moins d'un semestre.

La commission des affaires sociales mentionne de bons résultats :

- elle relève que la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est « largement applicable » ; qui plus est, le décret du 8 novembre 2001, modifiant le régime du contrat d'égalité professionnelle, a pris en considération, dans une certaine mesure, le souhait du rapporteur, exprimé au Sénat, sur la nécessité d'aménager les formalités demandées aux entreprises pour obtenir l'aide financière.

- elle évoque la publication, le 5 mai 2002, de tous les décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse : mais elle indique immédiatement que si, d'un strict point de vue juridique, cette loi est désormais totalement applicable, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances de l'Assemblée nationale, expressément chargée par le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales d'en suivre l'application, a constaté, dans son rapport d'activité pour 2001, l'existence de sérieuses difficultés, notamment liées à l'allongement du délai légal pour accéder à l'IVG et à la dispense d'autorité parentale pour les mineures.

- elle note que la plupart des décrets prévus par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, pour la mise en oeuvre de l'allocation, ont été publiés le 21 novembre 2001, soit 4 mois après le vote de la loi.

- elle signale que le bilan de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles « est relativement satisfaisant », seules, trois mesures (1 décret, 2 arrêtés) n'ayant pas encore été prises.

- elle appelle l'attention sur le fait « qu'une partie non négligeable des décrets d'application du titre IV de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacré notamment à l'indemnisation des accidents médicaux » a déjà été publiée, et ce, dans des délais extrêmement brefs, à savoir moins de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

- elle invoque l'exemple de la loi du 29 août 2002, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adoptée pendant la session extraordinaire, « au contenu simple et bref pour favoriser son application rapide », devenue effectivement totalement applicable ; pour la commission des affaires sociales, « cet exemple témoigne de l'efficacité d'une démarche volontariste en faveur d'une application rapide de la loi ».

La commission des affaires sociales note surtout que le contexte particulier, en 2001-2002, lié au changement de législature et à l'alternance politique, a accéléré la sortie des décrets d'application : la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dotée de 224 articles, a donné lieu à une production réglementaire « d'une exceptionnelle abondance et d'une grande célérité » : 14 décrets et arrêtés ont été pris entre mars et mai 2002. Et le nouveau gouvernement a encore publié, en août et en septembre 2002, 8 décrets et arrêtés. Voilà bien qui peut être considéré comme une manifestation de la continuité de l'Etat et de l'esprit républicain.

Les observations présentées par la commission des finances sont empreintes d'une tonalité positive : « l'évolution favorable constatée l'année dernière est confirmée par le présent contrôle ».

Quels sont les indices de cette « embellie » ? D'abord, le fait que l'administration « n'enterre » pas la plupart des « dispositifs en souffrance », ensuite, la poursuite de négociations afin de définir le meilleur cadre d'application pour les mesures souhaitées par le législateur. Aussi bien deux anciennes lois de finances rectificatives (pour 1998 et pour 2000) peuvent-elles désormais être considérées comme applicables en totalité.

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