I. DE BONS EXEMPLES À SUIVRE, ENCORE TROP RARES...
Le bilan
de l'application des lois n'est pas entièrement négatif :
quelques exemples suffisent à démontrer que les
difficultés peuvent être surmontées par recours à
une démarche plus volontariste.
La
commission des affaires culturelles
souligne la
«
promptitude exemplaire
» de la publication,
pendant l'année parlementaire, non seulement de tous les textes
d'application explicitement requis par
la loi du 4 janvier 2002 relative aux
musées de France
, mais encore de mesures réglementaires non
prévues (fin avril - début mai 2002). Elle note d'ailleurs que
certains des décrets ainsi pris avaient été
élaborés avant même la promulgation de la loi, et
communiqués au rapporteur. Cette loi a donc pu devenir applicable en
moins d'un semestre.
La
commission des affaires sociales
mentionne de bons
résultats :
- elle relève que la loi du 9 mai 2001 relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est
« largement applicable » ; qui plus est, le
décret du 8 novembre 2001, modifiant le régime du contrat
d'égalité professionnelle, a pris en considération, dans
une certaine mesure, le souhait du rapporteur, exprimé au Sénat,
sur la nécessité d'aménager les formalités
demandées aux entreprises pour obtenir l'aide financière.
- elle évoque la publication, le 5 mai 2002, de tous les
décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à
l'interruption volontaire de grossesse : mais elle indique
immédiatement que si, d'un strict point de vue juridique, cette loi est
désormais totalement applicable, la Délégation aux droits
des femmes et à l'égalité des chances de
l'Assemblée nationale, expressément chargée par le
Président de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales d'en suivre l'application, a constaté, dans son rapport
d'activité pour 2001, l'existence de sérieuses
difficultés, notamment liées à l'allongement du
délai légal pour accéder à l'IVG et à la
dispense d'autorité parentale pour les mineures.
- elle note que la plupart des décrets prévus par la loi du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie, pour la mise en oeuvre de l'allocation, ont été
publiés le 21 novembre 2001, soit 4 mois après le vote de la loi.
- elle signale que le bilan de la loi du 30 novembre 2001 portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles « est
relativement satisfaisant », seules, trois mesures (1 décret,
2 arrêtés) n'ayant pas encore été prises.
- elle appelle l'attention sur le fait « qu'une partie non
négligeable des décrets d'application du titre IV de la loi du 4
mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, consacré notamment à
l'indemnisation des accidents médicaux » a déjà
été publiée, et ce, dans des délais
extrêmement brefs, à savoir moins de deux mois à compter de
la promulgation de la loi.
- elle invoque l'exemple de la loi du 29 août 2002, portant
création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en
entreprise, adoptée pendant la session extraordinaire, « au
contenu simple et bref pour favoriser son application rapide »,
devenue effectivement totalement applicable ; pour la commission des
affaires sociales, « cet exemple témoigne de
l'efficacité d'une démarche volontariste en faveur d'une
application rapide de la loi ».
La
commission des affaires sociales
note surtout que le contexte
particulier, en 2001-2002, lié au changement de législature et
à l'alternance politique, a accéléré la sortie des
décrets d'application : la
loi du 17 janvier 2002
de
modernisation sociale, dotée de 224 articles, a donné lieu
à une production réglementaire « d'une exceptionnelle
abondance et d'une grande célérité » : 14
décrets et arrêtés ont été pris entre mars et
mai 2002. Et le nouveau gouvernement a encore publié, en août et
en septembre 2002, 8 décrets et arrêtés. Voilà bien
qui peut être considéré comme une manifestation de la
continuité de l'Etat et de l'esprit républicain.
Les observations présentées par la
commission des finances
sont empreintes d'une tonalité positive :
« l'évolution favorable constatée l'année
dernière est confirmée par le présent
contrôle ».
Quels sont les indices de cette « embellie » ?
D'abord, le fait que l'administration « n'enterre » pas la
plupart des « dispositifs en souffrance », ensuite, la
poursuite de négociations afin de définir le meilleur cadre
d'application pour les mesures souhaitées par le législateur.
Aussi bien deux anciennes lois de finances rectificatives (pour 1998 et pour
2000) peuvent-elles désormais être considérées comme
applicables en totalité.