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V. DEMANDES DE RAPPORTS AU GOUVERNEMENT : TROP DE CARENCES DE PUBLICATION

La question du suivi, par le gouvernement, des rapports demandés, dans le corps d'une loi, par le Parlement, représente un aspect très particulier du contrôle de l'application des lois, car il échappe à l'activité strictement normative.

Les chiffres sont ici accablants.

Au cours de la XIe législature, en moyenne, 3 rapports sur 10 ont été publiés (soit 48 sur 164). Le meilleur résultat est obtenu sur les textes de la commission des finances (4 sur 10, soit 22 sur 55), le pire sur les textes relevant de la commission des lois (1,5 sur 10, soit 3 sur 20). On note la « performance » sur les textes relevant de la commission des affaires sociales (3 sur 10, soit 13 sur 42) et, en contrepoint, la carence sur les textes relevant de la commission des affaires économiques, 2 sur 10, soit 5 sur 26) ; entre ces deux catégories, les textes relevant de la commission des affaires culturelles (2,7 sur 10, soit 4 sur 15). Les délais moyens de publication de ces rapports sont, eux-mêmes, exagérément longs : près de 4 ans pour les lois votées antérieurement, plus d'un an pour les lois votées au cours de la XIe législature. Dans le domaine de la publication des rapports, le taux d'application des demandes émanant, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, est de 25 % (44 % pour le texte initial du gouvernement).

Au cours de l'année parlementaire 2001-2002, sur 29 rapports prévus par les lois votées, un seul a été publié. Ce seul rapport, demandé par le texte initial d'un projet de loi, relève d'un texte soumis à la commission des affaires sociales (rapport relatif aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale). Au moins 15 rapports ont-ils pu être publiés, en 2001-2002, sur des lois votées antérieurement à l'année parlementaire (délai moyen : près de 3 ans !).

La commission des affaires économiques est l'une de celles qui attendent trop longtemps la publication de ces rapports. Elle estime, à juste titre,

« qu'il est regrettable que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du gouvernement que pour les parlementaires ».

Chaque commission permanente mentionne les anomalies les plus criantes :

Commission des affaires économiques : sur 95 rapports attendus depuis 1988, 43 seulement ont été déposés (soit 45,3 %) ;

Commission des affaires culturelles : la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit la parution, unique ou périodique, de 9 rapports ; aucun des 2 rapports qui devaient être produits dans l'année suivant la promulgation de la loi n'a été remis à temps ;

Commission des affaires sociales : deux rapports particulièrement attendus n'ont pas été déposés, malgré la fixation d'un délai-limite : rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit, pourtant à déposer avant le 30 juin 2002 (loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; rapport sur le nombre de personnes âgées handicapées et la situation des équipements existants en leur faveur, pourtant à déposer au plus tard le 31 mai 2002 (loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale).

Commission des lois : en 2001-2002, quatre rapports ont été remis au Parlement... mais 8 autres ont été demandés.

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