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VI. LA VEILLE SÉNATORIALE SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE SE POURSUIT EN S'AMPLIFIANT

A. LA RECHERCHE D'UNE CONCERTATION ENTRE LES SÉNATEURS ET LES MINISTRES

La loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, issue d'une proposition de loi sénatoriale, a pu être suivie, neuf mois après sa publication, d'un premier décret, grâce à la persévérance de l'action du rapporteur, qui était également l'un des auteurs du texte ; le rapporteur a même pu formuler ses propres observations sur l'introduction, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, d'un chapitre nouveau comportant 20 articles.

Inversement, la commission des affaires économiques note que certains ministères « mettent parfois peu d'empressement » à fournir des renseignements : elle cite le Ministère de l'agriculture, « malgré de pressantes sollicitations » et, « dans une moindre mesure », le Ministère du logement, « qui a dû être plusieurs fois relancé ».

B. LE RECOURS AUX PROCÉDURES DE QUESTIONS ÉCRITES OU ORALES

L'application des lois suivies par la commission des affaires économiques a fait l'objet cette année, en dépit de la traditionnelle « pause électorale », de 6 questions écrites depuis le 1er octobre dernier.

- question écrite de M. Dominique Braye n° 35391 sur le rapport dressant le bilan de la loi n° 99-9 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants (sans réponse) ;

- question écrite n° 35549 de M. Jacques Oudin sur la parution des décrets relatifs aux schémas de services collectifs en application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire (sans réponse) ;

- question écrite n° 37412 de M. François Marc sur la parution du décret relatif aux estuaires en application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (réponse dans un délai de cinq mois) ;

- questions écrites n°s 615 et 40066 de M. Bernard Piras sur la parution du décret d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (sans réponse) ;

- question écrite n° 36175 de M. Pierre-Yvon Trémel sur la parution du rapport prévu par la loi 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (réponse dans un délai de sept mois).

Seules, deux de ces six questions ont ainsi obtenu une réponse. A plusieurs reprises, les sénateurs se sont inquiétés d'une telle négligence de la part des ministères : ainsi M. Dulait (question n° 39052 du 14 mars 2002), M. Doublet (question n° 37680 du 27 décembre 2001) et M. Serge Mathieu (question n° 39240 du 28 mars 2002). En réponse aux deux premières questions, le ministre des relations avec le Parlement a proclamé son attachement à la qualité des relations entre le Parlement le Gouvernement et affirmé que  « de manière régulière, il rappelle à ses collègues l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions ». La troisième de ces questions n'a cependant pas reçu de réponse de sa part.

Le 21 février 2002, M. Claude Domeizel, membre de la commission des affaires sociales du Sénat, a posé une question orale à Mme le Ministre de l'emploi et de la solidarité, demandant l'établissement « d'un premier bilan sommaire, après deux mois d'application », de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (le suivi réglementaire ayant été caractérisé par la célérité : la plupart des décrets avaient été, en effet, publiés, comme on l'a vu, en date du 21 novembre 2001).

La commission des lois note que « de très nombreuses questions portant sur l'application des lois ont été publiées au Journal Officiel, sur des sujets qui ont sensiblement évolué depuis l'année dernière, notamment sur les thèmes de l'insécurité et du droit des personnes, qui mobilisent toujours l'intérêt des sénateurs ».

Elle précise :

« Dans le domaine de la sécurité, la loi relative à la sécurité quotidienne a principalement suscité des questions relatives aux conditions :

- de délivrance d'un permis temporaire en cas de rétention du permis de conduire pour excès de vitesse ;

- de saisie du matériel de sonorisation des « rave-parties » ;

- d'application de la loi n° 98-468 du 18 juin 1998 prescrivant la mise en place d'un fichier pénal des empreintes génétiques.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a eu pour objet d'apporter une réponse législative à ces questions.

Enfin, les questions posées dans les autres domaines portent plus sur la manière de légiférer sur les problèmes de société que sur leur application après promulgation :

- présomption d'innocence ;

- Cour pénale internationale ;

- chambres régionales des comptes ;

- autorité parentale ;

- nom patronymique ;

- droits du conjoint survivant ».

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