C. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS, COMPOSANTE DU CONTRÔLE DES LOIS FINANCIÈRES
Chaque
année, l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de
financement de la sécurité sociale fournit l'occasion de suivre
l'application des lois.
La
commission des affaires sociales
a pu ainsi, par exemple, poser les
questions suivantes :
- Application de la loi n° 98-535 du 1
er
juillet 1998
relative au renforcement de la veille et de la sécurité
sanitaire : décrets publiés, calendrier de publication des
décrets non encore publiés.
- Analyse de l'incidence financière de l'article 38 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 et du décret
du 18 avril 2002 sur les dépenses de la branche accidents du travail
(loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la
sécurité sociale pour 2000.
- Faire le point sur la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante créé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23
décembre 2000) ;
- Etat d'application et premier bilan (en particulier financier) des
dispositions des articles 43 à 54 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21
décembre 2001).
- Présenter les mesures mises en oeuvre, en 2002, afin de moderniser et
de simplifier le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du
21 décembre 2001).
- Formation médicale continue des médecins : état du
dossier (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et
à la qualité du système de santé).