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C. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS, COMPOSANTE DU CONTRÔLE DES LOIS FINANCIÈRES

Chaque année, l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale fournit l'occasion de suivre l'application des lois.

La commission des affaires sociales a pu ainsi, par exemple, poser les questions suivantes :

- Application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et de la sécurité sanitaire : décrets publiés, calendrier de publication des décrets non encore publiés.

- Analyse de l'incidence financière de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et du décret du 18 avril 2002 sur les dépenses de la branche accidents du travail (loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

- Faire le point sur la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;

- Etat d'application et premier bilan (en particulier financier) des dispositions des articles 43 à 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

- Présenter les mesures mises en oeuvre, en 2002, afin de moderniser et de simplifier le recouvrement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

- Formation médicale continue des médecins : état du dossier (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

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