Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport sur l'application des lois


Retour Sommaire Suite

ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES

A. STATISTIQUES SUR LA XIE LÉGISLATURE (DU 2 JUIN 1997 AU 6 MAI 2002, DATE DE LA DÉMISSION DU GOUVERNEMENT DE LIONEL JOSPIN)

1) Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XIe législature (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) et répartition entre commissions
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)



Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Application directe

4

9

4

8

12

42

-

79

35 %

Applicables

4

6

2

9

12

21

-

54

24 %

Partiellement applicables

5

13

1

17

8

15

2

61

28 %

Non applicables

4

2

-

4

-

17

-

27

12 %

Devenues sans objet

1

1

-

-

-

-

-

2

1 %

Total

18

31

7

38

32

95

2

223

100 %

2) Lois votées et devenues complètement applicables (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
au cours de la XIe législature
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)


Nombre de lois devenues complètement applicables dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 3 mois

-

2

-

2

1

7

-

12

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

1

-

-

1

5

4

-

11

20 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

2

4

5

4

-

16

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

2

2

-

1

1

6

-

12

22 %

De plus de 2 ans

-

2

-

1

-

-

-

3

6 %

Total

4

6

2

9

12

21

-

54

100 %

Délai moyen : 9 mois 11 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 2 ans 9 mois 16 jours

NB : Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prises pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des rapports).

3) Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)

1°) sur les lois votées antérieurement à la XIe législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

-

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

19

18

30

4

122

19 %

De plus de 2 ans

24

122

-

161

81

75

5

468

74 %

Total

32

170

-

188

110

121

9

630

100 %

Délai moyen : 4 ans 11 mois 7 jours
Délai Minimal : 5 mois 18 jours
Délai Maximal : 19 ans 4 mois

2°) sur les lois votées au cours de la XIe législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

26

58

5

323

116

119

3

650

39 %

De plus de 6 mois à 1 an

27

73

14

250

64

71

-

499

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

70

63

2

128

35

63

11

372

23 %

De plus de 2 ans

16

42

1

50

4

11

1

125

8 %

Total

139

236

22

751

219

264

15

1 646

100 %

Délai moyen : 9 mois 30 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 4 ans 4 mois 4 jours

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli