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LOI N° 95-101 DU 02/02/1995

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 31 : Rapport d'orientation

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

LOI N° 95-115 DU 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 87 :
Bilan de l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1 :
Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

loyer modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 :
Rapport d'information

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 :
Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 :
Principes d'orientation de l'équipement commercial

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

schémas de développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 14 :
Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa Rapport chaque année avant le 31 décembre

Art. 16 : Application du présent article

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-07-1998

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 :
Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt

général

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

la couverture du territoire

Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article

Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications

Art. 8 : Service public des télécommunications

Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radio télécommunications mobiles

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

réseaux de téléphonie

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 :
Rapport

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 :
0Inventaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 :
Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 :
Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France

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