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I. ART. 20 : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LE STATUT DU CONJOINT DE PÊCHEUR DANS LE DÉLAI DE SIX MOIS

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de

la loi

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 :
Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 :
Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens

avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 23 :
Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 :
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 :
Retraites agricoles

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

le gouvernement

Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture9

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 :
Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 :
Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire

Avant le 31 décembre 2000

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 :
Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"

Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 :
Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences

Aucun rapport déposé

Art. 142 : Rapport du gouvernement d'évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 :
Rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 :
Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 :
Rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er :
Bilan économique et social de la filière bois

Rapport annuel

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 7 :
Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie

Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois

Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier

Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999

Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 :
Présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars

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