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LOI N° 94-507 DU 23/06/1994

Art. 4 : Dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à

son exécution."

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en

cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part".

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 :
Présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du

rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense.

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

sociales rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : Présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères,

de soutien à l'exportation des matériels de défense de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/1996

Art. 15 :
Présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun

avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport

1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 :
Remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle

rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : Rapport au parlement

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et

sociale et sur la réforme du service national

Art. 9 : Réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 :
publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 :
rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 :
Modalités d'évaluation de l'application de la loi.

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

d'évaluation relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des Commentaire : Le dépôt du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

réglementaires régissant les études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 :
rapport sur l'enfance maltraitée

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 :
Bilan des résultats obtenus par la négociation collective

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation

de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).

Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 :
Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

recours au travail temporaire et à durée indéterminée



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 :
Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

recours aux formes de travail précaire

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