LOI N° 94-507 DU 23/06/1994
Art. 4 :
Dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un
rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et
l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des
règles d'égalité et d'universalité qui
président à
son exécution."
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
Dépôt, par le gouvernement, à l'appui
du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la
cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en
cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme
physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les
effectifs et les réserves, d'autre part".
Rapport déposé le : 20/12/1995
Commentaire : Rapport
annuel non publié au JO
Loi n° 96-589 du 02/07/1996
Art. 4 :
Présentation, chaque année, lors du
dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation et des mesures
d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la
présentation du
rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.
Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi
Commentaire : le rapport pour l'année
1997a été déposé à l'automne 1997 par le
ministère de la défense.
de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques
et
Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre
1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre
1999. Le
sociales
rapport pour 2000 a été déposé en
octobre 2000.
Art. 6 :
Présentation au parlement, avant la fin de
l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à
l'exportation des matériels de défense
Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les
mesures d'aide et
Commentaire : rapport adressé le 11
décembre 1997 au président de la commission des affaires
étrangères,
de soutien à l'exportation des matériels de défense
de
la défense et des forces armées du Sénat par le
ministère de la défense. Le rapport sur les exportations
d'armements de la France pour 1998 a été publié en
mars 2000 par le ministère de la défense.
Loi n° 96-1111 du 19/12/1996
Art. 15 :
Présentation, chaque année, dans le rapport sur
l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de
l'exécution de la présente loi
Rapport déposé le : 15/10/1997
Commentaire : le rapport
pour l'année 1997 a été déposé à
l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun
avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les
années 1997 à 2002. Le rapport
1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport
1999 a été déposé en octobre 1999
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
Art. 9 :
Remise chaque année par le gouvernement d'un rapport
sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée
professionnelle
rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation
militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le
réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000
Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi
Commentaire : Rapport au parlement
de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique
et
sociale et sur la réforme du service national
Art. 9 :
Réaliser une "évaluation" de la loi dans les
cinq ans suivant la promulgation
Aucun rapport déposé
Commentaire : "évaluation"
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires étrangères
Loi n° 98-564 du 08/07/1998
Art. 10 :
publication d'un rapport annuel sur l'application de la
loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement
Loi n° 2000-242 du 14/03/2000
Art. 24 :
rapport annuel au parlement des ministères
concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de
finances)
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 88-1088 du 01/12/1988
Art. 52 :
Modalités d'évaluation de l'application de la
loi.
Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif
d'évaluation du RMI
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement
Art. 52 :
Rapport d'évaluation du Gouvernement au
Parlement.
Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la
Commission nationale
Commentaire : voir également le décret
de nomination des membres de la commission (même JO)
d'évaluation relative au RMI
Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation
prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992
Loi n° 89-18 du 13/01/1989
Art. 3 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution
des loyers.
Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur
l'évolution des loyers des
Commentaire : Le dépôt du
rapport a été annoncé au cours de la séance du 3
avril 1989
locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé
Art. 11 :
Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse :
Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au
Parlement.
Rapport déposé le : 31/12/1990
Art. 34 :
Bilan des dispositions législatives sur les
études médicales (Fonctionnement des établissements
hospitaliers, modalités de la formation en médecine).
Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions
législatives et
Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement
avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement
réglementaires régissant les études médicales
déposé lors de la séance du 28 août 1990
Loi n° 89-487 du 10/07/1989
Art. 17 :
rapport sur l'enfance maltraitée
Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement
Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995
Loi n° 89-488 du 10/07/1989
Art. 8 :
Bilan des résultats obtenus par la négociation
collective
Rapport déposé le : 31/12/1990
Commentaire : Bilan
présenté dans le délai de deux ans et trois mois à
compter de la date de promulgation
de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé
le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).
Bilan déposé chaque année par le Gouvernement
Loi n° 89-549 du 02/08/1989
Art. 34 :
Recours du travail temporaire et à durée
déterminée et conséquences sur le marché de
l'emploi
Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur le
Commentaire : Le rapport doit être
présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.
recours au travail temporaire et à durée
indéterminée
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 90-613 du 12/07/1990
Art. 42 :
Evolution du volume et des conditions du recours aux formes
de travail précaire.
Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et
des conditions du
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant
le 31.12.1991.
recours aux formes de travail précaire