LOI N° 90-1002 DU 07/11/1990
Art. 10
:
Rapport annuel sur l'intéressement, la participation des
salariés aux résultats de l'entreprise, les plans
d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans
les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement
Rapport déposé le : 31/12/1991
Commentaire : Rapport remis
à la Commission nationale de la négociation collective
Loi n° 91-1 du 03/01/1991
Art. 16 :
Rapport au Parlement sur l'application de l'article L.
122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à
cinquante salariés le seuil prévu à l'article L.
122-28-4.
Aucun rapport déposé
Commentaire : de nombreuses
modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et
loi
n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé
par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile
Loi n° 91-32 du 10/01/1991
Art. 13 :
Evaluation de la loi
Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de
l'évaluation -
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement :
doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95
Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte
contre le tabagisme et
l'alcoolisme, rapport d'évaluation"
Loi n° 91-1406 du 31/12/1991
Art. 47 :
Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les
conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des
hémophiles et des transfusés contaminés par le virus
VIH.
Rapport déposé le : 01/09/1993 rapport annuel sur le
dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le
dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Art. 18 :
Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur
public
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du Gouvernement
après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n°
97-940 du 16
octobre 1997: bilan supprimé
Loi n° 92-722 du 29/07/1992
Art. 29 :
différents dispositifs mis en place concernant les
échanges d'informations relatives à la situation des personnes
bénéficiant de prestations versées sous condition de
ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du
chômage
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport de la CNIL au
Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport
ne
paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 92-722 du 29/07/1992
Art. 34 :
Rapport d'information sur les logements vacants dans les
agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement
général de la population
Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié
1° semestre 1993,
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement
(un an après la promulgation de la loi du 29 juillet
relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré
l'impossibilité
de déterminer les causes réelles des vacances.
Loi n° 92-1446 du 31/12/1992
Art. 10 :
Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12
du code du travail dans un délai de trois ans
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 12 :
Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions
de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 21 :
Bilan, présenté au Parlement avant le 30
juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable
d'embauche.
Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21
de la présente loi
Commentaire : Bilan
Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la
déclaration préalable à l'embauche
Commentaire :
Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 93-5 du 04/01/1993
Art. 1 :
Rapport annuel de l'Agence du Médicament.
Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 3 :
Rapport sur la sécurité transfusionnelle
Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de
suivi de la sécurité transfusionnelle
Art. 3 :
Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine
Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité
de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application
de l'article L. 667-5 du code de la santé publique
Loi n° 93-121 du 27/01/1993
Art. 76 :
Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de
l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le
monde.
les ministères des affaires étrangères et des
affaires sociales renoncent à la rédaction du rapport annuel.
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-936 du 22/07/1993
Art. 5 :
Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité
Aucun rapport déposé
Commentaire : n'est plus
nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque
année lors de la discussion du
projet de loi sur le financement de la sécurité sociale,
retrace le bilan de la branche vieillesse.
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-936 du 22/07/1993
Art. 13 :
Evolution des risques d'assurance vieillesse
les lois relatives au financement de la sécurité sociale
rendent ce rapport inutile
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-953 du 27/07/1993
Art. 2 :
Rapport sur les versements effectués par l'Etat
à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations
familiales
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport adressé au
Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances
modification par la loi n° 94-637 (art 14)
Art. 10 :
Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation
destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en
matière d'activités liées à la protection de
l'environnement
Rapport déposé le : 15/03/1995
Commentaire : Le bilan doit
être présenté au Parlement en décembre 1994. Un
bilan n'a pas été présenté au
Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de
synthèse qui fait le point sur l'impact de la
mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois
du 15 mars 1995 et disponible à la Commission
Loi n° 93-1313 du 20/12/1993
Art. 3 :
Potentialités et conditions de création
d'emplois dans les services marchands
Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création
d'emplois dans les
Commentaire : Rapport en décembre 1994
services marchands
Art. 5 :
Coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets
sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une
augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code
général des impôts
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.
Art. 39 :
Effet de l'article 39 de la présente loi sur la
création d'emplois
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport après
expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du
11-06-96 tendant
à favoriser l'emploi par l'aménagement et la
réduction du temps conventionnels du temps de travail
Art. 53 :
Rapport d'évaluation du comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue
Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité
1993-1996 : évaluation des
Commentaire : première partie du
rapport publiée
politiques régionales de formation professionnelle
Art. 64 :
Modalités de financement
Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au
Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994
Parlement-Article 64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20
décembre 1993
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Art. 78 :
Composition et fonctionnement du conseil supérieur
de l'emploi, des revenus et des coûts
Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités
d'emploi et de revenus-- mise en
Commentaire : Rapport annuel
perspective et nouveaux défis
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-1313 du 20/12/1993
Art. 79 :
Modalités et conditions d'une coordination des
différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE
et de l'UNEDIC9
Art. 81 :
Situation de l'emploi et du régime de protection
sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les
travailleurs frontaliers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Etude décembre
1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un
contrôle en dehors de l'application strict des lois
Art. 82 :
Evaluation de la présente loi
Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur
la loi quinquennale
Commentaire : rapport relatif au chèque service
(art.5) paru en janvier 1996
0relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle
Loi n° 94-43 du 18/01/1994
Art. 78 :
Bilan de la mise en place du dossier de suivi
médical
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en 1996
Art. 86 :
Evolution des principaux indicateurs sociaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Art. 87 :
Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur
l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des
salariés concernés
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Loi n° 94-629 du 25/07/1994
Art. 15 :
Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin
1999
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Art. 42 :
Bilan annuel de l'évolution des indicateurs
permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la
famille
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Loi n° 94-637 du 25/07/1994
Art. 13 :
Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de
l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)
Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur
la sécurité sociale
Art. 14 :
Rapport relatif aux principes fondamentaux qui
déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base
de sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la
sécurité sociale présenté par le Gouvernement au
Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la
sécurité sociale
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 94-638 du 25/07/1994
Art. 8 :
Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre
le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de
l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des
recettes créées à l'article 7
Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre
financier et les effets sur l'emploi
Commentaire : Rapport annuel
des dispositifs de la loi
Loi n° 95-116 du 04/02/1995
Art. 19 :
Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur
l'activité de l'Agence du médicament.
Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 26 :
Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de
contamination par le VIH.
Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des
modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la
prévention de l'infection
Art. 80 :
Utilisation des ressources de la formation
professionnelle.
Aucun rapport déposé
Art. 100 :
Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les
effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de
la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.
Aucun rapport déposé
Commentaire : réécrit par
la loi 96-63
Art. 120 :
Communication des observations de la Cour des Comptes sur
les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la
générosité publique.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Observations de la Cour
des Comptes
Loi n° 95-882 du 04/08/1995
Art. 6 :
Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes
de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant
fin premier trimestre 1996)
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en
oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-63 du 29/01/1996
Art. 6 :
Coût pour le budget de la réduction d'impôt
et effets sur l'emploi.
Aucun rapport déposé
Art. 7 :
Rapport recensant les aides dont bénéficient
les particuliers et les associations pour les emplois de service aux
personnes
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 96-452 du 28/05/1996
Art. 19 :
Rapport d'évaluation de l'application des articles 16,
17 et 18
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 5 ans
Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS.
Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de
l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin
1999 (J.O débat Sénat p.4163)
Loi n° 96-502 du 11/06/1996
Art. 4 :
Bilan d'application de la loi dans les deux ans après
promulgation
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan abrogé par la
loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail
Loi n° 96-985 du 12/11/1996
Art. 6 :
Application de l'article 6 (développement de la
négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Art. 45 :
Application de la loi
Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches
urbaines et des zones
Commentaire : Rapport annuel
de redynamisation urbaine
Loi n° 96-1076 du 11/12/1996
Art. 3 :
rapport relatif à la prise en charge des personnes
atteintes du syndrome autistique
Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement
"L'autisme, évaluation
Commentaire : L'article 3 de la loi
prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000
des actions conduites"
Loi n° 96-1160 du 27/12/1996
Art. 3 :
Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les
objectifs déterminant les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Loi n° 97-60 du 24/01/1997
Art. 1 :
rapport d'application de la loi
Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité
national de la coordination
Commentaire : ce rapport doit être rendu
public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement
gérontologique
de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité
National de la Coordination Gérontologique
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 97-210 du 11/03/1997
Art. 30 :
Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des
organisations professionnelles et sur les résultats
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-940 du 16/10/1997
Art. 12 :
Bilan de l'application de la présente loi au 31
décembre 1998
Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la
mise en oeuvre de
Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998
portant création de traitements réalisés pour une
enquête relative
la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour
aux personnes bénéficiaires des
dispositifs publics de politique d'emploi.
l'emploi des jeunes
Loi n° 97-1164 du 19/12/1997
Art. 6 :
Conséquences sur le financement de la
sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une
modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des
employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées
avant le 1er
août 1998).
Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les
conséquences sur le
Commentaire : plus connu sous le nom de rapport
"Malinvaud"
financement de la sécurité sociale et sur la situation des
entreprises d'une
modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des
employeurs
Art. 25 :
Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds
d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de
santé/(rapport annuel pendant six ans).
Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur
l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des
établissements de santé
Loi n° 98-144 du 06/03/1998
Art. 9 :
Rapport présentant les données de la situation
sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions
relatives à la sécurité sociale et à lasanté
publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 98-461 du 13/06/1998
Art. 13 :
Bilan de l'application de la loi
Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les
35 heures
Art. 14 :
Bilan et perspectives de la réduction du temps de
travail pour les agents de la fonction publique
Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les
perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la
fonction publique
Loi n° 98-657 du 29/07/1998
Art. 159 :
Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit
être présenté au Parlement tous les deux ans.
Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte
contre les exclusions - 13 septembre 2000
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 99-477 du 09/06/1999
Art. 6 :
rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le
PMSI
Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi
de financement de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en
oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité
Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le
programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)
Loi n° 99-584 du 12/07/1999
Art. 6 :
Rapport annuel sur le bilan économique et social de
l'utilisation du chèque-vacances
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-641 du 27/07/1999
Art. 34 :
Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)
Aucun rapport déposé
Art. 65 :
Rapport d'application du présent article 2 ans
après la publication de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1140 du 29/12/1999
Art. 9 :
Bilan présenté, dans un délai de 5 ans,
par la commission de répartition
Aucun rapport déposé
Art. 24 :
Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le
rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la
publication de la loi de financement
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000
Art. 24 :
Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le
rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15
novembre
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour
l'année 2000
Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport
d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois
principaux régimes d'assurance maladie
Art. 27 :
Bilan annuel présenté par la CANAM de
l'application des articles 25 et 26 de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-37 du 19/01/2000
Art. 36 :
Le Gouvernement présente chaque année un
rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations
Aucun rapport déposé
Art. 36 :
Chaque année, le Gouvernement présentera au
Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail
dans les fonctions et secteurs publics.
Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction
négociée du temps de travail : bilan 2000-2001
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000
Art. 2 :
Rapport dressant le bilan de l'application du cinquième
alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
autorisant les infirmières scolaires à administrer une
contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit
dans les pharmacies d'une contraception d'urgence
Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-397 du 09/05/2001
Art. 12 :
Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions
visant à réduire l'écart entre la représentation
des hommes et des femmes
Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le
prochain renouvellement des conseils de prud'hommes
Aucun rapport déposé
Art. 16 :
Point sur la représentation des femmes et des
hommes parmi les candidats et les élus aux élections des
comités d'entreprise et des délégués du
personnel
Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre
2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 :
Application de la législation relative au travail
de nuit
Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002
Aucun rapport déposé
Art. 21 :
Décret et rapport sur la situation des conditions
d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique
Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf.
ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant
d'établir le rapport)
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-398 du 09/05/2001
Art. 3 :
L'Agence établit un rapport annuel d'activité
adressé au Gouvernement et au Parlement
Aucun rapport déposé
Art. 4 :
Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation
du système d'expertise dans son domaine de compétence
Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-582 du 04/07/2001
Art. unique :
Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001
Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre
pour une autonomie responsable et solidaire
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Art. 12 :
Conseil national de la jeunesse : rapport
d'activité
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Art. 19 :
Rapport de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une
exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations
radioélectriques de télécommunications
Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-647 du 20/07/2001
Art. 1 :
Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du
conseil de surveillance
Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils
doivent être transmis avant le 15 octobre.
Aucun rapport déposé
Art. 15 :
Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de
l'application de la loi.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.
Aucun rapport déposé