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LOI N° 2001-1246 DU 21/12/2001

Art. 22 : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé

Le rapport est annuel

Aucun rapport déposé

Art. 27 : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds

Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Aucun rapport déposé

Art. 54 : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un rapport tous les trois ans est prévu.

Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.

Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 17 :
Présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 54 :
Rapport, établit par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatifs aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse

salariale

Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à

but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002

Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Art. 34 :
Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Aucun rapport déposé

Art. 34 : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 :
Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique.

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 :
Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport

l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 :
Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de

Art. 117 : Annexes explicative sur les mouvements de crédits constatés dans la budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de

la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 :
Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel)

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme annuel Rapport annuel

des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel

prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 :
Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portatnt diverses dispositions

d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre

Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri.

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 :
Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects.

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 :
Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 :
Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 :
Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'état et locaux par type d'impôt.

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 :
Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant

la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30

novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 :
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)

Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la réforme de la D.G.F. En 1994 et en 1995 Commentaire : Rapport au Parlement



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 :
Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994)

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du

l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de 3 octobre 1994)

métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 :
Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 :
Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 :
Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au

Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

public portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent

public toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second

faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second

soit paru.

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 :
Simulation de différents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

garantie de l'Etat

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 84 :
Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 :
Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu

d'aménagement. à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.

1989 avec le financement des fonds structurels communautaires.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article

sécurité sociale 19 de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 :
Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre

1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux (30-06-1996).

hydrocarbures

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du

15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

place du marché unique6

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 99 :
Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

de la direction générale de l'aviation civile

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'Etat en Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

faveur des PME.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997

placées auprès du premier ministre ou des ministres. pour la loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances Commentaire : Jaune budgétaire

consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 :
Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996.

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et Commentaire : Rapport au Parlement

crédits à la consommation

Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes interressés.

Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 :
Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 :
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 :
Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998

Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 :
Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des Commentaire : Jaune budgétaire

organismes de sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 :
Bilan intermédiaire d'application de la loi

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 :
Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

France

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 117 :
Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les

véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats

d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de

calcul

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 :
Remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.

Aucun rapport déposé

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