Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport sur l'application des lois


Retour Sommaire Suite

LOI N° 97-1026 DU 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

collectivités locales

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 :
Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de Commentaire : Bilan complet

défiscalisation des investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé

avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

Art. 105 : Commission nationale du débat public

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er

septembre 1998.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 113 :
Budget coordonné de l'enseignement supérieur

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera

annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 :
Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 :
Extension du régime fiscal des micro-entreprises

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

micro-entreprises

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,

matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à

faciliter la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et en Europe des Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

taux de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime

définitif de TVA

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle

Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle Commentaire : 3ème rapport au Parlement

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 100 :
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

taxe professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite

Aucun rapport déposé Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 :
Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité

de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations

financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 :
Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 :
Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 88 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

présent article

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli