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LOI N° 99-1173 DU 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

départementaux de péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 :
Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale



cb1 Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la Commentaire : Jaune budgétaire

protection sociale (PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.

Aucun rapport déposé

Art. 90 : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom

Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Télécom

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière

Aucun rapport déposé Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 126 :
Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 :
Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques

Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégâts de gibier. Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 :
Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 :
Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques

Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001) Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 17 :
Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage

Art. 115 : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire à partir du PLF 2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 118 :
Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er avril 2002

Art. 126 : Rapport sur la revalorisation des pensions

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 6 mois après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les

perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Art. 130 : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

Art. 136 : Création du Comité des normes de comptabilité publique

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 140 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier

Art. 154 : Réforme des fonds spéciaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits

Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001

Art. 38 :
Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la

compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).

Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.

Art. 78 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la

nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.

Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002

Art. 12 :
Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 :
Rapport sur l'évolution des loyers

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

2Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 :
Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement

- dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 :
Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des

élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 :
Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,

ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 :
Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

Art. 28 :
Rapport relatif aux conditions d'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 :
Rapport sur la déconcentration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 126 :
Dotation de développement rural

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlementar Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 :
Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an

après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 :
Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 :
Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 :
Révision de la carte judiciaire

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 :
Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 :
Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Sénat "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 :
Nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 :
Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

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