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LOI N° 99-505 DU 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 :
Bilan de son activité

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 :
Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger

Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 :
Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 16 :
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 :
Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie

Aucun rapport déposé

LOI N° 2000-516 DU 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs

Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 :
Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dispositions déclarées non conforme à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la

loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 22 :
Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

Aucun rapport déposé

Art. 39 : rapport d'activité annuel de l'Observatoire

Aucun rapport déposé

Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 104 :
Bilan de l'expérimentation dans le développement des ports maritimes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 105 : Bilan de l'expérimentation dans le développement des aérodromes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 134 : Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP

Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002

Art. 7 :
Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire

Aucun rapport déposé

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