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CONSTITUTION EUROPEENNE - Comparaison avec les traités en vigueur

 

Service des Affaires européennes

décembre 2004

Protocole n° 11
sur les critères de convergence

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Commentaire

Ce protocole reprend les dispositions du « protocole sur les critères de convergence » annexé au traité instituant la Communauté européenne, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Protocole n° 12
sur l'Eurogroupe

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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro ;

CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe :

Article premier

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.

Article 2

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.

Commentaire

Ce protocole découle de l'article III-195 de la Constitution qui prévoit que « les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe ».

Jusqu'ici ces réunions se déroulaient en l'absence de toute mention dans les traités. On notera que le protocole qui formalise les réunions de l'Eurogroupe précise que celles-ci se déroulent « de façon informelle ». La Commission participe aux réunions auxquelles la Banque centrale européenne est invitée. Ces réunions permettent de « discuter » de questions liées à l'euro, non de prendre des décisions ; celles-ci continuent en effet d'être prises au sein du Conseil tout entier, même lorsque seuls les représentants des États membres de la zone euro participent au vote.

L'article 2 du protocole prévoit que les membres de l'Eurogroupe élisent, à la majorité simple, un président de l'Eurogroupe pour deux ans et demi. La présidence de l'Eurogroupe sera ainsi dotée d'une stabilité dont ne bénéficiera pas la présidence des différentes formations du Conseil, à l'exception de celle des Affaires étrangères. D'ores et déjà, le 10 septembre 2004, les ministres des finances de l'Eurogroupe se sont prononcés à l'unanimité « pour le principe de création d'une présidence stable de l'Eurogroupe pour une période de deux ans » et ont choisi Jean-Claude Juncker comme premier président de l'Eurogroupe à compter du 1er janvier 2005.