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CONSTITUTION EUROPEENNE - Comparaison avec les traités en vigueur

 

Service des Affaires européennes

décembre 2004

Protocole n° 9
relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Commentaire

Ce protocole est nouveau. Il constitue le pendant du précédent en ce qu'il énumère, en application de l'article IV.2 de la Constitution, les dispositions du traité d'adhésion entré en vigueur en 2004 qui, malgré l'abrogation de celui-ci, demeureront en vigueur et conserveront leurs effets juridiques.

Il se livre lui aussi « à un toilettage », d'ampleur cependant moindre que le précédent protocole, car les dispositions du dernier traité d'adhésion ne sont pas encore devenues caduques.

La quasi-totalité de ses articles vise simplement à maintenir des spécificités ou précisions apportées par le dernier acte d'adhésion (par exemple sur Kaliningrad, sur l'énergie nucléaire, etc.).

Seuls huit articles de ce protocole ne trouvent pas leur précédent dans les actes d'adhésion successifs, et ne constituent d'ailleurs que des rappels ou des précisions de détail :

- l'article 10 permet à une loi européenne du Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, d'abroger les dispositions transitoires figurant dans ce protocole lorsqu'elles ne seront plus applicables ;

- les articles 51, 56, 60, 67 et 72 mentionnent, dans un souci de clarification, l'existence de déclarations annexées à la Constitution, précisant que celles-ci servent à éclairer la lecture des dispositions auxquelles elles renvoient. Ces déclarations figuraient déjà en annexe de l'acte d'adhésion de 2003.

- l'article 73 mentionne certaines annexes à l'acte d'adhésion de 2003 comme faisant partie intégrante du protocole lui-même ; l'article 74 apportent à ces annexes les adaptations, notamment terminologiques, rendues nécessaires par la Constitution.

Protocole n° 10
sur la procédure concernant les déficits excessifs

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Commentaire

Ce protocole reprend les dispositions du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité de Maastricht.

Il fixe tout d'abord les valeurs de référence à ne pas dépasser : 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette publique (article premier).

Il définit les notions de public, de déficit, d'investissement et de dette (article 2).

Il précise les obligations des gouvernements des États membres (article 3).