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CONSTITUTION EUROPEENNE - Comparaison avec les traités en vigueur

 

Service des Affaires européennes

décembre 2004

Protocole n° 34
sur les dispositions transitoires relatives
aux institutions et organes de l'Union

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Commentaire

Ce protocole précise les conditions dans lesquelles certains des changements institutionnels prévus par la Constitution entreront en vigueur.

Pour le Parlement (voir le commentaire de l'article I-20), les nouvelles règles de composition dont l'adoption est prévue entreront en vigueur en 2009. Pour la législature 2004-2009, le nombre de députés par État membre reste celui résultant des traités de Nice et d'Athènes. La déclaration n° 34 précise que, en cas d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie durant cette même législature, le nombre de députés pour ces États sera respectivement de 18 et 35, ce qui portera provisoirement le nombre des membres du Parlement à 785, soit au-delà du plafond de 750 prévu par la Constitution.

Pour le Conseil, le traité de Nice s'applique jusqu'au 31 octobre 2009 (voir le commentaire de l'article I-25). En cas d'adhésion avant cette date, la Bulgarie et la Roumanie disposeront respectivement, aux termes de la déclaration n° 34, de 10 et 14 voix pour les votes à la majorité qualifiée.

Pour la Commission, les membres en fonction à la date d'entrée en vigueur de la Constitution terminent leur mandat. Toutefois, la nomination du ministre des Affaires étrangères de l'Union, membre de droit de la Commission, entraînera la fin du mandat du commissaire ayant la même nationalité que lui.

Protocole n° 35
relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et au fonds de recherche du charbon et de l'acier

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Commentaire

Ce protocole organise le transfert du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la Communauté européenne, à compter du 23 juillet 2002.

Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées « Fonds de recherche du charbon et de l'acier » sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Protocole n° 36
modifiant le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique

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Commentaire

Le traité sur l'énergie atomique ou Euratom est l'un des trois traités fondateurs de la construction européenne avec le traité instaurant une Communauté européenne du charbon et de l'acier (CFCA) et le traité établissant une Communauté économique européenne (CEE).

Bien que ses dispositions aient vieilli, le présent protocole n'a pas pour but de le réviser, mais simplement de l'adapter, puisque les institutions chargées de faire fonctionner le traité Euratom (Commission, Parlement, Conseil) sont les mêmes que celles en charge du traité sur l'Union européenne. Seuls les changements strictement nécessaires et indispensables ont été faits.