1. de la commission des lois

    Égalité entre les femmes et les hommes ( Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis numéro 162 Tome IX

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la consommation

    Avis numéro 300

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Avis numéro 446


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