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Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
de la commission des lois
Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
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