Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan

    Rapport d'information numéro 616

  2. de la commission des lois

    Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

    Rapport d'information numéro 580

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

    Rapport numéro 547


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