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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai 2014 : Charte de l'environnement ( rapport - première lecture )

Rapport n° 547 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2014

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